Théorie générale des droits de l'Homme Flashcards
Exemples de droit fondamentaux dont une personne morale peut être titulaire
- Droit de propriété (art. 26 Cst)
- Liberté économique (art. 27 Cst)
- Égalité de traitement (art. 8 Cst)
Exemple d’exception au principe d’universalité des droits fondamentaux
- Libre choix du domicile (art. 24 Cst)
- Interdiction d’expulsion (art. 25 Cst)
- Exercice des droits politiques (art. 136 Cst)
Exemple de droit fondamentaux qui peuvent être exercés par la collectivité publique
- Certains droits lorsqu’elle agit comme une simple personne privée
- Autonomie communale (art. 50 Cst)
En règle générale comment savoir si une norme est directement applicable/self executing?
Elle l’est si elle est suffisamment déterminée et et claire par son contenu pour constituer le fondement d’une décision.
Qu’est-ce que l’effet vertical des droits fondamentaux?
Ils ont en effet de citoyen à État mais pas de citoyen à citoyen (effet horizontal direct).
Quel droit fondamental s’appliquent exceptionnellement De manière horizontale directe (citoyen à citoyen)?
Art. 8 al. 3 3ème phrase (égalité H-F pour salaire) dans les relations de travail
Qu’est-ce que l’effet horizontal indirect des droits fondamentaux?
Les dispositions du droit privé doivent être interprétées conformément aux droits constitutionnels, si les dispositions de droit privé s’y prêtent.
Qu’entend-on par effet négatif des droits fondamentaux?
Ils permettent de dire non à l’état, et de lui refuser le droit de s’immiscer dans l’organisation de la vie privée des personnes.
Leur fonction est de défendre la liberté des citoyens contre l’ingérence de la collectivité publique.
Les droits fondamentaux ne donnent pas aux citoyens le droit d’exiger de la part de l’état…
Des prestations positives: Le versement de telles prestations n’est possible que s’il est prévu par une loi votée par le parlement.
