Etat de droit, revision et interprétation des constitutions Flashcards
Qu’est-ce que l’interprétation conforme?
Interprétation d’une règle hiérarchiquement inférieure conformément à une autre règle supérieure, afin de créer une assonance entre ces deux normes.
Elle a pour but d’assurer une certaine homogénéité du système juridique et d’éviter de devoir annuler des lois inférieures.
Qu’est-ce que l’interprétation évolutive?
Adaptation de l’interprétation au contexte social et culturel actuel.
Interprétation harmonisante / concordante
Application de plusieurs articles de la Constitution à la fois, de la manière la plus harmonieuse possible (meilleur point d’équilibre).
Possible à moins que la Constitution n’ait accordée à l’une ou l’autre de ses normes un caractère prépondérant par rapport aux autres (possible uniquement avec des normes de même rang hiérarchique).
Procédure de révision d’une constitution cantonale
P. 21
L’interprétation évolutive est exclue pour…
Les règles d’organisation (architecture institutionnelle de l’Etat).
Ces règles doivent être stables. Généralement interprétées uniquement selon méthode grammaticale et historique.
L’interprétation évolutive est autorisée pour…
L’interprétation des droits fondamentaux, qui dépendent de l’évolution du contexte socio-culturel
Une inégalité de traitement fondée sur le sexe est seulement admise…
Lorsqu’elle est justifiée par une raison biologique ou fonctionnelle impérative.
À quel genre de dispositions légales s’applique l’interprétation conforme?
À toutes les dispositions légales indépendamment de leur rang (constitution ou inférieure) et de leur origine (fédérale, cantonale, communale)
Conditions cumulatives pour l’interprétation conforme?
- Deux règles hiérarchiquement distinctes
- La norme hiérarchiquement inférieure n’est pas claire (elle doit contenir un terme imprécis qui peut etre interprété de plusieurs manières)
Quel est l’objectif recherché par l’interprétation conforme?
Éviter d’annuler des normes inférieures, et ainsi respecter les institutions inférieures qui les ont adoptées.
Dans quel cas le TF renonce-t-il à l’interprétation conforme?
Dans le cas de lois et règlements qui régissent les prisons, les homes et les hôpitaux, afin de protéger les catégories de citoyens les plus vulnérables.
Procéder à une interprétation conforme dans ces cas met en danger la sécurité du droit: Le sens de la norme ne résulte plus de la simple lecture du texte de la loi, mais de la jurisprudence (à laquelle ces personnes risquent de ne pas avoir accès).
L’immunité des lois fédérales (art. 190 Cst) est-elle un obstacle à l’interprétation conforme?
Non, si la loi contient un terme imprécis elle peut être interprétée. Au contraire, si elle est clairement anticonstitutionnelle, les tribunaux ne peuvent pas la corriger avec l’interprétation conforme.
Qu’est-ce que l’interprétation harmonisante / concordante?
Elle consiste à trouver le meilleur équilibre possible entre le contenu de différentes règles constitutionnelles (de même rang). Les normes de la Constitution ont toujours le même rang hiérarchique, à moins qu’un caractère prépondérant ne soit exprimé.
Principe de l’unité de la matière
Découle de la garantie des droits politiques. Interdit qu’une proposition soumise au vote soit constituée de deux ou plusieurs éléments sans lien étroits, réels et objectifs entre eux, dont la réunion placerait le citoyen devant un dilemme, en l’empêchant de choisir librement l’un ou l’autre de ces éléments.
Principe de l’unité de la forme
Interdit de mélanger les deux formes (rédigée / conçue en termes généraux) pour une initiative populaire
