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M08 Droit constitutionnel > La séparation des pouvoirs > Flashcards

La séparation des pouvoirs Flashcards

1
Q

Pourquoi la séparation des pouvoirs est importante?

A
  • Évite une concentration excessive et malsaine du pouvoir
  • Facilite l’autolimitation du pouvoir
  • Garantit une meilleure protection de la liberté individuelle
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Q

Qu’est-ce que l’autolimitation du pouvoir?

A

Chaque organe de l’Etat tient sous contrôle et limite le pouvoir exercé par les deux autres organes

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Q

Pourquoi la séparation des pouvoirs permet de garantir une meilleure protection de la liberté individuelle?

A

Le système des contrepouvoirs limite le danger d’une utilisation excessive, voire abusive, du pouvoir et permet aux individus de saisir des tribunaux si un des pouvoirs usurpe la compétence d’un autre pouvoir.

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4
Q

Le principe de la séparation des pouvoirs se compose de deux volets:

A
  • La séparation des fonctions
  • La séparation des personnes
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5
Q

Entre quels organes sont distribuées les différentes compétences étatiques?

A
  • Le parlement
  • Le gouvernement
  • Les tribunaux
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6
Q

Compétence du Parlement

A
  • Compétence législative
  • Compétence budgétaire
  • Haute surveillance sur le fonctionnement des autres organes de l’Etat
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7
Q

Compétence du gouvernement

A
  • Définition des lignes politiques générales
  • Direction du pouvoir exécutif
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8
Q

Compétence des tribunaux

A

Fonction juridictionnelle: organe de contrôle sur la correcte application des lois

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9
Q

Principe de l’incompatibilité des fonctions (144 al. 1 Cst)

A

Une seule personne ne doit pas pouvoir appartenir à plusieurs organes en même temps (au sein d’une même collectivité publique).
Ce principe s’applique au niveau fédéral, cantonal et communal

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10
Q

Où est écrit le principe de la séparation des pouvoirs?

A

Il s’agit d’un principe constitutionnel non écrit, déduit du titre 5 de la constitution

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11
Q

Le principe de la séparation des pouvoirs est-il un principe constitutionnel ou un droit constitutionnel directement justiciable?

A

Les deux.
Chaque citoyen qui estime qu’une autorité a agi en outrepassant ses compétences peut saisir un tribunal afin de demander le respect des règles sur la séparation des compétences.

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12
Q

Quel est le modèle de gouvernement appliqué en Suisse?

A

Le système directorial

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13
Q

Quel est le modèle de gouvernement appliqué en Suisse?

A

Le système directorial

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14
Q

Qu’est-ce que le système directorial suisse?

A

À la base: un système parlementaire: Assemblée fédérale élue directement par le peuple, Conseil fédéral élu par le Parlement (légitimation démocratique indirecte).
Les spécificités du système suisse renforcent le rôle du Conseil fédéral par rapport à celui du Parlement.

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15
Q

Différence entre le système directorial suisse et le système parlementaire traditionnel

A
  • L’Assemblée fédérale ne peut pas révoquer le Gouvernement pendant la législature de 4 ans -> stabilité du Gouvernement
  • Chaque conseiller fédéral est élu individuellement et non sur la base d’un programme politique commun. Le programme de législature est élaboré et présenté après l’élection du conseil fédéral -> Le Gouvernement n’engage pas sa responsabilité politique vis-à-vis du Parlement
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16
Q

Qu’est-ce que le principe de la légalité?

A
  • Art. 5 al. 1 Cst
  • Toute l’activité de l’état doit être fondée sur une base légale
  • L’exercice du monopole de la force est subordonné au respect des lois
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17
Q

Quels buts essentiels de l’Etat de droit sont concrétisés par le respect du principe de la légalité?

A
  • Garantir la sécurité et la prévisibilité du droit
  • Mieux garantir l’égalité des droits entre les citoyens
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18
Q

Quels buts essentiels de l’Etat de droit sont concrétisés par le respect du principe de la légalité?

A
  • Garantir la sécurité et la prévisibilité du droit
  • Mieux garantir l’égalité des droits entre les citoyens
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19
Q

À quelles conditions le principe de la légalité atteint-il ses buts?

A
  • Degré de précision de la loi suffisante (densité normative)
  • Principe de la publicité de la loi garanti
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20
Q

Qu’est-ce que la densité normative?

A

La loi doit écrire le plus clairement possible les conditions d’application et les conséquences.
Plus une restriction des droits des citoyens est grave, plus le degré de précision de la loi doit être grand.

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21
Q

Qu’est-ce que le principe de la publicité de la loi?

A

Chaque citoyen doit pouvoir se renseigner facilement sur le contenu de la loi.
Les lois doivent être publiées, facilement accessibles, rédigées de manière simple et accessible pour tous les citoyens.

22
Q

Distinction entre loi et décision

A

Loi: acte général et abstrait, s’applique à un nombre indéterminé de personnes et de situations
Décision: acte individuel et concret, touche une personne / un groupe de personnes déterminées dans un cas particulier

23
Q

Qu’est-ce que la loi au sens formel?

A
  • Adoptée par le pouvoir législatif (Parlement)
  • Selon une procédure complexe et hautement démocratique
  • Soumise au référendum (obligatoire / facultatif)
24
Q

Qu’est-ce que la loi au sens matériel?

A
  • Adoptée par le pouvoir exécutif (Gouvernement)
  • Procédure simple et peu démocratique
  • Pas soumise au référendum
25
Q

Pourquoi la distinction entre loi au sens formel et loi au sens matériel est-elle importante pour la mise en œuvre du principe de la séparation des pouvoirs?

A

Les lois au sens formel peuvent contenir des normes primaires qui doivent être introduites à travers une procédure hautement démocratique.
Les lois au sens matériel ne peuvent contenir en principe que des normes secondaires.

26
Q

Définition des normes primaires

A

Fixent les règles les plus importantes de la vie sociale
Imposent de nouvelles obligations aux citoyens ou leur reconnaissent de nouveaux droits
Généralement contenues dans la loi au sens formel

27
Q

Définition des normes secondaires

A

N’introduisent pas de nouvelles obligations pour les citoyens ou ne leur reconnaissent pas de nouveaux droits.
Fixent les détails nécessaires pour garantir l’application des normes primaires
Généralement contenues dans la loi au sens matériel

28
Q

Exemple de sujets des normes primaires (art. 164 al. 1 Cst)

A
  • Exercice des droits politiques
  • Restrictions des droits constitutionnels
  • Droits et obligations des personnes
  • Qualité de contribuable, objet des impôts, calcul du montant des impôts
  • Tâches et prestations de la Confédération
  • Obligations des cantons lors de la mise en œuvre et de l’exécution du droit
  • Organisation et procédure des autorités fédérales
29
Q

Comment savoir si un acte normatif adopté par l’exécutif est une base légale suffisante pour imposer la restriction qu’il contient?

A
  1. Établir quel est l’obligation imposé ou le droit reconnu au citoyen
  2. Déterminer s’il s’agit d’une norme primaire ou secondaire
  3. Vérifier quel est l’acte législatif qui devrait contenir cette norme (si norme primaire -> loi au sens formel)
30
Q

Qu’est-ce que la délégation législative?

A

Le parlement délègue au pouvoir exécutif la possibilité d’adopter des normes primaires, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs.

31
Q

Conditions cumulatives pour une délégation législative valable

A
  • Pas interdite par la Constitution
  • Prévue dans une loi au sens formel
  • Grands principes déjà définis dans la loi au sens formel (limitation qualitative)
  • Délégation limitée à un domaine précis (limitation quantitative)
32
Q

Qu’est-ce qu’une ordonnance d’exécution?

A

Ordonnance qui contient des normes secondaires nécessaires à la mise en œuvre des normes primaires contenues dans une loi au sens formel.

33
Q

Qu’est-ce qu’une ordonnance de substitution?

A

Ordonnance qui contient des normes primaires adoptées par l’exécutif sur la base d’une délégation législative valable.

34
Q

Qu’est-ce que la clause générale de police?

A

Art. 36 al. 1 Cst
Elle autorise le pouvoir exécutif à imposer des restrictions (y.c. graves) aux droits fondamentaux sans s’appuyer sur une base légale au sens formel où une délégation législative.

35
Q

Conditions pour l’application de la clause générale de police

A
  • “Danger sérieux, direct et imminent” selon art. 36 al. 1 Cst
  • Situation imprévisible
  • Respect des autres règles et principes (notamment principe de la proportionnalité)
36
Q

Qu’est-ce qu’une ordonnance de nécessité?

A

Adoptées afin de répondre à un danger très grave, imminent et imprévisible.
Peuvent contenir des normes primaires, voire imposer des restrictions graves aux droits fondamentaux des citoyens.
Durée limitée au strict nécessaireen raison de leur caractère exceptionnel.
Si le danger perdure, il faut adopter une loi au sens formel

37
Q

Quelles sont les deux éléments principaux de la notion d’indépendance des magistrats?

A

Indépendance objective et indépendance subjective

38
Q

Conditions principales pour garantir l’indépendance objective des magistrats

A
  • Juge lié exclusivement par le texte de la loi
  • Juge élu pour une période suffisamment longue
  • Inamovibilité du juge
  • Indépendance économique du juge
39
Q

Qu’entend-on par: le juge est lié exclusivement par le texte de la loi?

A

Il ne doit recevoir aucune instruction contraignante de la part de l’exécutif sur la manière d’interpréter la loi qu’il applique

40
Q

Pourquoi un juge doit-il être élu pour une période suffisamment longue?

A

Pour éviter que son activité ne soit influencée ou sanctionnée par l’autorité de nomination

41
Q

Qu’est-ce que le principe de l’inamovibilité du juge?

A

Le pouvoir exécutif ne peut pas le déplacer, notamment dans le but de lui soustraire un dossier

42
Q

Pourquoi l’indépendance économique du juge doit-elle être garantie?

A

Le versement d’un salaire digne est nécessaire pour le soustraire à des conditionnements de nature financière.

43
Q

Qu’est-ce que l’indépendance objective des magistrats?

A

Un juge doit être perçu comme étant indépendant.
Il ne doit pas laisser transparaître d’éléments contraires aux intérêts d’une des parties (devoir de réserve)
Même dans sa vie privée, il est tenu de montrer une certaine retenue dans l’expression de ses opinions.

44
Q

Qu’est-ce qu’un renvoi direct?

A

Le législateur délègue la compétence d’adopter des règles de droit à une association précise (par ex. SIA, ASSM).
Ce type de renvoi doit être soigneusement encadré par le législateur, puisqu’il reconnaît un pouvoir très important à une association précise.

45
Q

Qu’est-ce qu’un renvoi direct statique?

A

Une loi renvoie à une directive précise, dont le contenu est connu à l’avance par le législateur.

46
Q

Qu’est-ce qu’un renvoi direct dynamique?

A

Le législateur renvoyer génériquement aux règles adoptées par une association déterminée. Ce type de renvoi est en principe interdit car dangereux du. De vue de la sécurité du droit (même les révisions futures des regles adoptées par ces associations et donc pas connu par le législateur, seront contraignantes).

47
Q

Qu’est-ce qu’un renvoi indirect?

A

Le législateur renvoie aux règles généralement valables dans un domaine technique (pas à celle d’une organisation déterminée).

48
Q

Qu’est-ce qu’un recours abstrait?

A

L’objet du contrôle de constitutionnalité est une loi (acte général et abstrait).
Il est possible contre des lois cantonales et communales (délai 30 jours après promulgation), ne pas contre des lois et des ordonnances fédérales.

49
Q

Qu’est-ce qu’un recours concret?

A

L’objet du recours est une décision (acte individuel et concret).
Possible contre des décisions fédérales, cantonales et communales.
Le recourant doit démontrer avoir un intérêt digne de protection (qualité pour recourir).

50
Q

La séparation des pouvoirs est…

A

Un principe constitutionnel et un droit constitutionnel directement justifiable.

M08 Droit constitutionnel (3 decks)

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