Restriction des droits fondamentaux Flashcards
1
Q
Quelles sont les conditions de restriction des droits fondamentaux?
A
- Exigence d’une base légale
- Existance d’un intérêt public pertinent et prépondérant
- Respect du principe de proportionnalité
- Inviolabilité de l’essence du droit fondamental
2
Q
Quelles sont les grandes catégories d’intérêt public?
A
- Intérêt de police
- Intérêt de politique sociale
3
Q
Pour justifier la restriction de quels droits fondamentaux l’intérêt de police peut-il être invoqué?
A
Tous
4
Q
Pour justifier la restriction de quels droits fondamentaux l’intérêt de politique sociale peut-il être invoqué?
A
- Le droit de propriété (art. 26)
- La liberté économique (art. 27)
5
Q
Qu’entend-on par intérêt public pertinent et prépondérant?
A
- Pertinant par rapport au secteur réglementé
- Prépondérant par rapport à l’intérêt du citoyen
6
Q
Conditions du principe de proportionnalité
A
- Adéquation
- Nécessité / subsidiarité
7
Q
Principe de proportionnalité: Adéquation
A
La mesure doit permettre d’atteindre l’objectif d’intérêt public fixé (ne doit pas rater sa cible)
8
Q
Principe de proportionnalité: Nécessité / subsidiarité
A
La mesure doit être la moins restrictive possible (vérifier si une mesure moins restrictive est envisageable)
