Le fédéralisme Flashcards
Depuis quand la Suisse est-elle un état fédéral?
Depuis 1848.
Avant cette date, la Suisse était simplement une confédération d’états souverains
Quelle est la différence entre Confédération d’états et état fédéral ?
- Confédération d’états: n’est pas un état souverain (territoire et population propres), pas de pouvoir coercitif indépendant, seules les entités qui la constituent sont des états souverains. Décisions selon la règle de l’unanimité.
- État fédéral: État souverain reconnu au niveau international, pouvoir coercitif, a ses propres organes (état central). Décisions selon la règle de la majorité.
Pourquoi dit-on que le fédéralisme suppose la coexistence sur le même territoire de deux systèmes juridiques qui se chevauchent?
Le système fédéraliste met sur pied des règles juridiques fédérales et cantonales (auxquelles s’ajoutent des règles communales ou autres). Ces règles doivent pouvoir coexister sans conflits afin de préserver la paix fédérale.
Comment éviter les conflits entre règles fédérales et cantonales pour préserver la paix fédérale?
Par la définition claire des champs d’activités respectifs.
Comment déterminer quel droit (fédéral/cantonal) est applicable dans un certain domaine?
- Préciser qui est compétent dans le domaine
- Déterminer de quel type de compétence dispose la confédération
- Vérifier s’il y a un conflit entre le droit fédéral et le droit cantonal
Quelle est la règle générale en matière de compétences?
Art. 3 Cst: En principe, les cantons ont une compétence générale dans tous les domaines (compétence originaire des cantons). La confédération ne dispose que des compétences qui lui sont conférées par la constitution art. 54 à 135 Cst).
Qu’est-ce que la compétence originaire des cantons?
Art. 3 Cst: En principe, les cantons ont une compétence générale dans tous les domaines
De quelles compétences la Confédération dispose-t-elle selon la Constitution?
Elle dispose uniquement des compétences qui lui sont conférées par la Constitution (compétences attribuées) -> art. 54 à 135 Cst.
Comment peut-on attribuer de nouvelles compétences à la Confédération?
Par une révision de la constitution fédérale (art. 195 en relation avec art. 142 al. 2 Cst).
De simples accords de type conventionnel (48 Cst) ne suffisent pas pour modifier la répartition des compétences
Est-il possible d’établir des compétences fédérales sur les art. 7 à 34 Cst (droits fondamentaux garantis par la Constitution)?
Non ils sont neutres du point de vue du partage des compétences.
Leur principal but est de protéger la liberté individuelle face à l’État.
Quels sont les différents types de compétences fédérales?
- Compétences exclusives
- Compétences concurrentes (limitées ou non aux principes)
- Compétences parallèles
Pourquoi la distinction entre les différentes compétences fédérales est importante?
Chaque type de compétences produit un effet juridique différent sur le droit cantonal.
Comment peut-on savoir à quel type de compétences fédérales on a à faire?
Seule l’interprétation de l’article constitutionnel qui crée la compétence fédérale permet de savoir de le savoir.
C’est au moment de la création de la compétence fédérale qu’est détermine la typologie de celle-ci.
Qu’est-ce qu’une compétence exclusive?
La Constitution transfère à la Confédération le pouvoir de réglementer exclusivement un domaine.
Les cantons perdent toute possibilité de légiférer dans ce domaine à partir du moment où la Confédération a reçu la compétence: la législation cantonale est abrogée dès révision de la Constitution.
Quel est l’inconvénient des compétences exclusives?
L’abrogation immédiate du droit cantonal, avant que le législateur fédéral n’ait adopté une règle de remplacement, cause un vide juridique difficilement compatible avec le principe de sécurité du droit.
