Théorie générale de l'Etat: chap 2

Question 1

constitution sens matériel

Answer 1

ensemble de règles écrites ou coutumières qui déterminent de la forme de l’Etat, l’organisation de ses institutions, la dévolution et les conditions d’exercice du pouvoir, y compris le respect des droits fondamentaux

Question 2

constitution au sens formel

Answer 2

acte juridique suprême de l’Etat consignant les règles constitutionnelles au sens matériel. Si sa modification obéit à une procédure plus solennelle que la procédure législative ordinaire, on est en présence d’une constitution rigide. Par opposition, une constitution est dite souple si elle peut être révisée dans des conditions identiques à ou proches de la procédure législative ordinaire;

Question 3

constitution écrite

Answer 3

document écrit et donc établi qui réunit l’ensemble des règles relatives à l’organisation du pouvoir public

Question 4

coutume

Answer 4

règle juridique non écrite issue d’un usage constant pendant une période suffisamment longue pour être significative (élément matériel) et dont le respect semble s’imposer à ceux qui l’appliquent