Régimes pO: chap 1

Question 1

def régime pO Pierre Avril

Answer 1

forme de gouvernement d’un Etat à un moment déterminé. Intérêt de la définition: montre caractère dynamique d’un régime pO

Question 2

def régime pO Georges Burdot

Answer 2

régime pO est l’ensemble des règles, recettes ou pratiques selon lesquelles, dans un pays donné, les individus sont gouvernés. Montre que là encore nécessairement confronté à la théorie et à la réalité.

Question 3

sur quelle ouvrage s’appuie la réflexion

Answer 3

L’esprit des lois Montesquieu 1748

Question 4

article 16 DDDHC

Answer 4

Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.

Question 5

§1: Les fondements de la séparation des fonctions
A) La séparation des fonctions

Answer 5

• origine de la réflexion pO: analyse du rapport gouvernants / gouvernés.
• Constat des 3 fonctions de l’Etat (Aristote / Locke)
• les fonctions diffèrent selon les époques

Question 6

3 fonctions de l’Etat Aristote

Answer 6

délibérer, commander et juger

Question 7

3 fonctions de l’Etat Locke

Answer 7

faire la loi, l’exécuter, mener les relations avec l’étranger?

Question 8

écoles hostiles à la séparation des pouvoirs

Answer 8

• rousseau: ne peut être démembré.
• marxiste: ne pas pérenniser le pouvoir.

Question 9

arguments pratiques contre lecture trop stricte de la séparation des pouvoirs

Answer 9

• nécessaire étanchéité
• interférences inévitables

Question 10

exemple d’interférences dans la séparation des pouvoirs

Answer 10

• ordonnances/ projets de loi: interf exécutif sur lég

Question 11

resserrement du pouvoir législatif

Answer 11

• gouv peut aussi prendre des dispositions normatives
• loi soumise au respect de la constit (23 aout 1985, CC “la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution”

Question 12

article 5 Civ

Answer 12

“il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leur sont soumises”

Question 13

article 4 civ

Answer 13

” le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence , de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice”

Question 14

qu’est ce que la responsabilité pO

Answer 14

pouvoir détenu par l’assemblée représentant le peuple ou la nation de contraindre le gouv à démissionner parce que le gouvernement a perdu la confiance du parlement.

Question 15

manifestation confiance du parlement envers le gouv

Answer 15

vote d’investiture = par lequel on installe juridiquement le gouvernement. Exception Fr Vème Rep, possibilité de poser une question de confiance.

Question 16

consécration solidarité gouvernementale dans responsabilité pO

Answer 16

1782: Lord North annonce démissionner avec l’ensemble de son gouvernement.

Question 17

quelle procédure caractérise le régime parlementaire ?

Answer 17

la procédure de mise en cause de la responsabilité collective du gouvernement.

Question 18

responsabilité pO dans Parlement bicaméral

Answer 18

seule la chambre élue au SU direct peut mettre en cause la responsabilité politique du gouvernement et seule cette chambre peut faire l’objet d’une dissolution

Question 19

diarchie de l’exécutif

Answer 19

en régime parlementaire, il y a toujours 2 têtes dans l’exécutif

Question 20

exemples d’Etats qui ont fait le choix du régime parlementaire mais n’ont pas prévu de droit de dissolution

Answer 20

Norvège, Autriche, Israël

Question 21

règles droit de dissolution

Answer 21

doit prévoir dans le texte qui établit ce droit de dissolution le délai dans lequel une nouvelle assemblée sera élue. Ne doit pas être utilisé comme un moyen de faire disparaitre l’assemblée.

Question 22

droit de dissolution

Answer 22

en sym à la responsabilité pO du gouvernement. L’exécutif peut mettre fin aux mandats de représentants de la nation de manière anticiper et provoquer l’élection anticipée d’une nouvelle assemblée.

Question 23

régime d’assemblée

Answer 23

système institutionnel dans lequel tous les pouvoirs procèdent d’une assemblée élue au suffrage universel direct.

Question 24

exemples de moyens d’actions réciproques des pouvoirs (exécutif sur Parlement)

Answer 24

• droit d’initiative législative du gouvernement
• droit d’assister physiquement aux réunions de chambres
• possibilité de convoquer les chambres par ex, en session extraordinaire

Question 25

exemples de moyens d’actions réciproques des pouvoirs (législatif sur exécutif)

Answer 25

• questions au gouvernement
• dans le cadre des commissions peuvent convoquer des membres du gouvernement.

Question 26

régime parlementaire dualiste

Answer 26

régime parlementaire dans lequel le gouvernement est doublement responsable politiquement et devant le responsable de l’Etat.

Question 27

pouvoirs restant du chef de l’Etat post absolutisme royal

Answer 27

• pouvoir de représentation de l’Etat
• pouvoir de nomination des membres de gouv
• pouvoir de démission des membres du gouv
• chef de l’Etat irresponsable politiquement.

Question 28

irresponsabilité politique du chef de l’Etat

Answer 28

responsabilité des actes qu’il adopte est prise en charge par le gvmt et la manifestation de cette responsabilité que le gouvernement endosse est le contreseing.
Justification: chef de l’Etat élément de stabilité

Question 29

contreseing

Answer 29

signature apposée par le PM et un membre du gouvernement pour compléter la signature du PR pour endosser la responsabilité.

Question 30

gouvernement

Answer 30

ensemble de ministres, collège solidaire

Question 31

régime parlementaire moniste

Answer 31

régime dans lequel le gouvernement est politiquement responsable devant une seule institution: le parlement

Question 32

risque régime parlementaire moniste

Answer 32

Perte du contrepoids du chef de l’Etat, donc gouvernement apparaît moins légitime et aboutissement presque mécanique= instabilité gouvernementale, mise en cause à répétition de la responsabilité du gouvernement conduisant à régime d’assemblée.

Question 33

exception risque régime parlementaire

Answer 33

le régime britannique: faute de texte, l’équilibre s’est maintenu au fur et à mesure de la pratique

Question 34

régime parlementaire rationnalisé

Answer 34

régime parlementaire que l’on rend raisonnable, dans lequel par des procédures précises, on maintient l’équilibre entre législatif et exécutif.

Question 35

nécessité régime parlementaire rationnalisé

Answer 35

que s’il y a une procédure écrite

Question 36

régime présidentiel

Answer 36

régime politique à séparation stricte c’est à dire ne connaissant pas de rapport constitutionnellement organisé entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif

Question 37

indice caractérisant du régime présidentiel

Answer 37

chef de l’Etat élu par le peuple directement ou indirectement

Question 38

particularité exécutif régime présidentiel

Answer 38

seul représentant de l’exécutif : chef de l’Etat. Désigne un certains nombres de collaborateur mais qui ne constitue pas un gouvernement à proprement parler, ne tiennent leur légitimité que du PR qui peut les révoquer individuellement.

Question 39

principe de séparation stricte

Answer 39

le texte constit ne prévoit rien qui permettrait procéduralement de mettre en rapport le pouvoir législatif et exécutif.

Question 40

procédure d’impeachment

Answer 40

procédure qui peut conduire à la destitution du PR

Question 41

pratique commission d’enquête

Answer 41

demande de compye aux membres du pouvoir exécutif

Question 42

idée de “check and balancies”

Answer 42

pas parce que pas de pouvoir d’action direct que l’étanchéité entre ces pouvoirs est absolue
- équilibre alternatif puisqu’impose qu’il y ait un minimum d’échange.

Question 43

expression étanchéité informel, régime présidentiel

Answer 43

parlementarisme de couloir

Question 44

2 types mécanismes dialogue indispensable régime présidentiel

Answer 44

• règlements des assemblées parlementaires: exerce un certain contrôle, dissuasif puisque pas de resp pO . Ex: syst d’audition pour nominations
• commissions d’enquêtes

Question 45

intérêt chap 1

Answer 45

le principe de séparation des pouvoirs cache dans la réalité une beaucoup plus grande fluidité dans les échanges, nature même du pvr pO qui impose l’existence d’un dialogue constitutionnalisé dans le régime parlementaire, informel dans le régime présidentiel.

Question 46

spécialisation

Answer 46

signifie que puisque l’on a 3 fonctions, on doit avoir 3 organes étant spécialisé chacun dans l’une de ses fonctions. Chaque organe exerce l’intégralité d’une fonction mais rien que cette fonction, n’interfère pas

Question 47

indépendance

Answer 47

création de conditions pour qu’aucun organe investi d’une fonction ne puisse faire pression sur les autres = diff organes investis des pouvoirs doivent être effectivement séparés.

Question 48

pouvoir législatif

Answer 48

pouvoir d’adopter des règles à portée générale et impersonnelle. Incarne le principe selon lequel la loi est la même pour tous. confié dans tous les Etats démocratiques à un parlement.

Question 49

pouvoir exécutif

Answer 49

pouvoir d’exécuter la loi. Dans la plupart des régimes il s’agit plutôt d’un pouvoir gouvernemental, c’est-à-dire de gouverner, de faire des choix politiques. Résulte du fait que dans toutes les démocraties, le pouvoir exécutif est directement ou indirectement élu par le peuple.

Question 50

pouvoir juridictionnel

Answer 50

pouvoir d’appliquer la règle de droit à des litiges déterminés.

Question 51

gouvernement des juges

Answer 51

idée selon laquelle, dans l’exercice de l’office du juge, il y aurait le risque de compléter la loi dans une proportion telle que le juge pourrait se substituer au législateur ou se prendre pour lui

Question 52

motion de censure

Answer 52

sym question de confiance du gouv/ mesure par laquelle l’assemblée met en cause la responsabilité pO du gouv.

Question 53

solidarité gouvernementale/ ministérielle

Answer 53

au sein d’un gouvernement, si une mesure est prise par le ministre compétent en la matière, elle est réputée être une mesure du gouvernement dans son ensemble. Mise en cause de la responsabilité du gouvernement dans son ensemble.

Question 54

régime parlementaire

Answer 54

caractérisé par la collaboration du pouvoir exécutif et législatif. L’exécutif étant indépendant et responsable devant le législatif. Critère de la responsabilité politique du gouvernement = premier critère d’identification.