Régimes pO: chap 1 Flashcards
def régime pO Pierre Avril
forme de gouvernement d’un Etat à un moment déterminé. Intérêt de la définition: montre caractère dynamique d’un régime pO
def régime pO Georges Burdot
régime pO est l’ensemble des règles, recettes ou pratiques selon lesquelles, dans un pays donné, les individus sont gouvernés. Montre que là encore nécessairement confronté à la théorie et à la réalité.
sur quelle ouvrage s’appuie la réflexion
L’esprit des lois Montesquieu 1748
article 16 DDDHC
Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.
§1: Les fondements de la séparation des fonctions
A) La séparation des fonctions
- origine de la réflexion pO: analyse du rapport gouvernants / gouvernés.
- Constat des 3 fonctions de l’Etat (Aristote / Locke)
- les fonctions diffèrent selon les époques
3 fonctions de l’Etat Aristote
délibérer, commander et juger
3 fonctions de l’Etat Locke
faire la loi, l’exécuter, mener les relations avec l’étranger?
écoles hostiles à la séparation des pouvoirs
- rousseau: ne peut être démembré.
- marxiste: ne pas pérenniser le pouvoir.
arguments pratiques contre lecture trop stricte de la séparation des pouvoirs
- nécessaire étanchéité
- interférences inévitables
exemple d’interférences dans la séparation des pouvoirs
- ordonnances/ projets de loi: interf exécutif sur lég
resserrement du pouvoir législatif
- gouv peut aussi prendre des dispositions normatives
- loi soumise au respect de la constit (23 aout 1985, CC “la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution”
article 5 Civ
“il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leur sont soumises”
article 4 civ
” le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence , de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice”
qu’est ce que la responsabilité pO
pouvoir détenu par l’assemblée représentant le peuple ou la nation de contraindre le gouv à démissionner parce que le gouvernement a perdu la confiance du parlement.
manifestation confiance du parlement envers le gouv
vote d’investiture = par lequel on installe juridiquement le gouvernement. Exception Fr Vème Rep, possibilité de poser une question de confiance.
consécration solidarité gouvernementale dans responsabilité pO
1782: Lord North annonce démissionner avec l’ensemble de son gouvernement.
quelle procédure caractérise le régime parlementaire ?
la procédure de mise en cause de la responsabilité collective du gouvernement.
responsabilité pO dans Parlement bicaméral
seule la chambre élue au SU direct peut mettre en cause la responsabilité politique du gouvernement et seule cette chambre peut faire l’objet d’une dissolution
diarchie de l’exécutif
en régime parlementaire, il y a toujours 2 têtes dans l’exécutif
exemples d’Etats qui ont fait le choix du régime parlementaire mais n’ont pas prévu de droit de dissolution
Norvège, Autriche, Israël
règles droit de dissolution
doit prévoir dans le texte qui établit ce droit de dissolution le délai dans lequel une nouvelle assemblée sera élue. Ne doit pas être utilisé comme un moyen de faire disparaitre l’assemblée.
droit de dissolution
en sym à la responsabilité pO du gouvernement. L’exécutif peut mettre fin aux mandats de représentants de la nation de manière anticiper et provoquer l’élection anticipée d’une nouvelle assemblée.
régime d’assemblée
système institutionnel dans lequel tous les pouvoirs procèdent d’une assemblée élue au suffrage universel direct.
exemples de moyens d’actions réciproques des pouvoirs (exécutif sur Parlement)
- droit d’initiative législative du gouvernement
- droit d’assister physiquement aux réunions de chambres
- possibilité de convoquer les chambres par ex, en session extraordinaire
exemples de moyens d’actions réciproques des pouvoirs (législatif sur exécutif)
- questions au gouvernement
- dans le cadre des commissions peuvent convoquer des membres du gouvernement.
régime parlementaire dualiste
régime parlementaire dans lequel le gouvernement est doublement responsable politiquement et devant le responsable de l’Etat.
pouvoirs restant du chef de l’Etat post absolutisme royal
- pouvoir de représentation de l’Etat
- pouvoir de nomination des membres de gouv
- pouvoir de démission des membres du gouv
- chef de l’Etat irresponsable politiquement.
irresponsabilité politique du chef de l’Etat
responsabilité des actes qu’il adopte est prise en charge par le gvmt et la manifestation de cette responsabilité que le gouvernement endosse est le contreseing.
Justification: chef de l’Etat élément de stabilité
contreseing
signature apposée par le PM et un membre du gouvernement pour compléter la signature du PR pour endosser la responsabilité.
gouvernement
ensemble de ministres, collège solidaire
régime parlementaire moniste
régime dans lequel le gouvernement est politiquement responsable devant une seule institution: le parlement
risque régime parlementaire moniste
Perte du contrepoids du chef de l’Etat, donc gouvernement apparaît moins légitime et aboutissement presque mécanique= instabilité gouvernementale, mise en cause à répétition de la responsabilité du gouvernement conduisant à régime d’assemblée.
exception risque régime parlementaire
le régime britannique: faute de texte, l’équilibre s’est maintenu au fur et à mesure de la pratique
régime parlementaire rationnalisé
régime parlementaire que l’on rend raisonnable, dans lequel par des procédures précises, on maintient l’équilibre entre législatif et exécutif.
nécessité régime parlementaire rationnalisé
que s’il y a une procédure écrite
régime présidentiel
régime politique à séparation stricte c’est à dire ne connaissant pas de rapport constitutionnellement organisé entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif
indice caractérisant du régime présidentiel
chef de l’Etat élu par le peuple directement ou indirectement
particularité exécutif régime présidentiel
seul représentant de l’exécutif : chef de l’Etat. Désigne un certains nombres de collaborateur mais qui ne constitue pas un gouvernement à proprement parler, ne tiennent leur légitimité que du PR qui peut les révoquer individuellement.
principe de séparation stricte
le texte constit ne prévoit rien qui permettrait procéduralement de mettre en rapport le pouvoir législatif et exécutif.
procédure d’impeachment
procédure qui peut conduire à la destitution du PR
pratique commission d’enquête
demande de compye aux membres du pouvoir exécutif
idée de “check and balancies”
pas parce que pas de pouvoir d’action direct que l’étanchéité entre ces pouvoirs est absolue
- équilibre alternatif puisqu’impose qu’il y ait un minimum d’échange.
expression étanchéité informel, régime présidentiel
parlementarisme de couloir
2 types mécanismes dialogue indispensable régime présidentiel
- règlements des assemblées parlementaires: exerce un certain contrôle, dissuasif puisque pas de resp pO . Ex: syst d’audition pour nominations
- commissions d’enquêtes
intérêt chap 1
le principe de séparation des pouvoirs cache dans la réalité une beaucoup plus grande fluidité dans les échanges, nature même du pvr pO qui impose l’existence d’un dialogue constitutionnalisé dans le régime parlementaire, informel dans le régime présidentiel.
spécialisation
signifie que puisque l’on a 3 fonctions, on doit avoir 3 organes étant spécialisé chacun dans l’une de ses fonctions. Chaque organe exerce l’intégralité d’une fonction mais rien que cette fonction, n’interfère pas
indépendance
création de conditions pour qu’aucun organe investi d’une fonction ne puisse faire pression sur les autres = diff organes investis des pouvoirs doivent être effectivement séparés.
pouvoir législatif
pouvoir d’adopter des règles à portée générale et impersonnelle. Incarne le principe selon lequel la loi est la même pour tous. confié dans tous les Etats démocratiques à un parlement.
pouvoir exécutif
pouvoir d’exécuter la loi. Dans la plupart des régimes il s’agit plutôt d’un pouvoir gouvernemental, c’est-à-dire de gouverner, de faire des choix politiques. Résulte du fait que dans toutes les démocraties, le pouvoir exécutif est directement ou indirectement élu par le peuple.
pouvoir juridictionnel
pouvoir d’appliquer la règle de droit à des litiges déterminés.
gouvernement des juges
idée selon laquelle, dans l’exercice de l’office du juge, il y aurait le risque de compléter la loi dans une proportion telle que le juge pourrait se substituer au législateur ou se prendre pour lui
motion de censure
sym question de confiance du gouv/ mesure par laquelle l’assemblée met en cause la responsabilité pO du gouv.
solidarité gouvernementale/ ministérielle
au sein d’un gouvernement, si une mesure est prise par le ministre compétent en la matière, elle est réputée être une mesure du gouvernement dans son ensemble. Mise en cause de la responsabilité du gouvernement dans son ensemble.
régime parlementaire
caractérisé par la collaboration du pouvoir exécutif et législatif. L’exécutif étant indépendant et responsable devant le législatif. Critère de la responsabilité politique du gouvernement = premier critère d’identification.
