Régimes pO: chap 3 Flashcards
nombre révisions constit am
27 fois
fome des révisions constit am
par amendements qui restent en dehors du texte constit, sauf amendement sur modif institutionnelles incorporé au texte
deux procédures de révisions constit am
- congrès fédéral (représentants + Sénat) propose la révision, chaque chambre doit voter le texte de la révision à la majorité des 2/3, texte doit être approuvé par Etats fédérés.
- 2/3 des Etats fédérés se mettent d’accord sur un texte , pour l’adoption on convoque une Convention nationale spéciale qui doit confirmer le vote des Etats fédérés à une majorité des 2/3. Jamais mis en oeuvre.
constitution américaine
1787, père fondateur. Certains nombres de compétence vont être exercés en même temps d’abord pour gagner la guerre contre Angleterre. Réponse conflit Virginie et Maryland. = fédéralisme par agrégation
fédéralisme par agrégation
compétence d’attribution appartient à l’Etat fédéral
partis politiques américains
bipartisme (républicains/ démocrates), clivage pO fédéralistes / antifédéralistes
la grande convention am
réunion à l’échelle étatique , tous les 4 ans, été qui précède élections. Point d’orgue vie pO puisque choisit candidat en vue des élections présidentielles.
lobbyes
organisations qui se réclament d’un intérêt particulier pour en assurer la défense, chercher à influencer la décision pO, la loi.
élection du PR américain
suffrage universel indirect avec scrutin majoritaire à 1 tour.
2 temps des élections présidentielles E.U.
partisan: désigner les délégués ; institutionnel: choix à l’échelle fédérale
pouvoir PR Etats Unis
- classiques : représentation internationale, ratification des traités, désignation ambassadeurs, commandant des armées, titulaire du droit de grâce
- pouvoir exécutif
seule chose édicté contact pvr executif leg am
art 2 PR devra de temps en temps fournir information sur l’état de l’union au congrès
composition pvr exécutif
- seul représentant: PR
- accompagné d’importants collaborateurs : secretaries / autre bloc de collaborateur: executive office) administration présidentielle
- agences indépendantes sur certains nombres de sujets . NASA,FBI, éco
chambre des représentants am
élus que pour 2 ans, tantôt en même temps que le PR, tantôt à mi-mandat “mid-terms elections”
course à la réelection qui contribue à durcir décisions des représentants.
élus à scrutin majoritaire à un tour dans le cadre de circonscriptions.
à l’initiative de la loi
Sénat américain
temps long, élu scrutin majoritaire uninominal à un tour pour mandat de 6 ans.
Chaque Etat fédéré : 2 sièges de sénateur.
certes acteurs procédures législatives mais surtout contrôle (actes de l’exécutif en particulier nomination)
Sénat a plus de pvr en fait, puisque PR a besoin pr prendre décision.
Ntmt avec le Sénat que s’établissent un certains nombres de rapports qui tendent à infléchir la SP
Procédure d’impeachment déroulement américain
Chambre des représentants vote la mise en accusation, majorité simple
Sénat se transforme en tribunal du PR en Haute Cour présidé par Pres CS. Vote sur la culpabilité ou l’innocence. Décision juridique. Majorité renforcée 2/3 des présents. Pas vocation proclamer sanction pénale.
contrôle de constit par voie d’exception am
procédure par laquelle n’importe quel juge peut dès lors que se pose devant lui au cours d’une instance, la question de la constit d’une loi, l’examine et c’est cette décision rendue par le juge ordinaire qui pourra être contestée et remonté jusqu’à la CS
contrôle de constit am procédure d’injonction
par laquelle une personne peut demander à un juge indépendamment de tout litige, d’adresser une injonction au pvr publique, au fonctionnaire chargé de l’application de la loi, pour demander que cette procédure ne soit pas appliquée au futur (pas très utilisé, plutôt suivi par entreprises et asso)
programme pO déclaré inconstit CS
pO du New Deal, Roosevelt matière éco et sociale: compétence des Etats fédérés
3 actions du PR à l’égard du Congrès
- information annuelle sur l’état de l’union
- PR peut “appeler l’attention du Congrès sur les mesures qu’il croit nécessaires et convenables” PR doit avoir moyens financiers d’établir sa pO.
- PR peut informer les chambres d’une situation d’une particulière gravité.
= base souple constit, dvlpe pratiques lorsque affinités pO entre chambres et exécutif
pouvoirs d’encadrement dont dispose le Congrès à l’égard du PR
certains nombres d’actes:
- nomination,
- engagement des troupes sur territoires étrangers,
- conventions internationales
exigent le vote du Parlement.
droit de veto PR Etats Unis
art 1er C : matière législative, le PR peut dans les 10 j suivant l’adoption lég, opposer son veto.
Contré à la condition que le texte soit voté une nouvelle fois à la majorité des 2/3 de la chambre.
- pratique du Pocket veto.
position du shut down
situation dans laquelle, faute d’avoir pu obtenir de budget, EU en défaut de paiement.
Moyen d’action congrès pO PR
budget + sénat doit voter en matière int. et militaire
pouvoir d’investigation du Sénat
permet de contrôler l’action du gouv : exercer un contrôle par commission d’enquête
Exemple 1 procédure d’impeachment
1868, Andrew Johnson: reprochait d’avoir violé une loi qui interdisait le PR de révoquer certains fonctionnaires. Acquitté par le Sénat.
Loi quelques années plus tard déclarée inconstit
Exemple 2 procédure d’impeachment
Bill Clinton: Monicha Gate. Reproché parjure et obstruction à la justice. Sur les deux infractions reprochés, Sénat déclare qu’il n’est pas coupable: 50/100 mais pas majorité requise des 2/3
Exemple 3 procédure d’impeachment
Donald Trump, 2019: obstruction à la justice notamment parce qu’il aurait recommandé que certains investigations soient menés contre fils Biden soit disant corrompu personnalités ukr. ) tentative de destabilisation du candidat.
Sénat l’a acquitté : 53/47 toujours pas majorité des 2/3
Exemple 4 procédure d’impeachment
2021, Trump: incitation à l’insurrection (prise du Capitole): 57/ 43.
-> débat obstacle à sa candidature ? une des causes inéligibilité : incitation à l’insurrection.
-> procédure électorale commence à l’échelon fédéré.
