THEME 5 : la protection de la personnalité - les droits de la personnalité Flashcards
1
Q
plan
A
I- Définitions des droits de la personnalité
2
Q
art. 9 du Code civil
A
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». 1970
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Q
définition
A
Cette catégorie de droits se définit comme l’ensemble des droits qui permettent à une personne de se défendre contre des atteintes à sa personnalité (physique, etc.) Me donne des actions comme la possibilité de saisir un juge.
