THEME 4: L'identité juridique de la personne

Question 1

Plan

Answer 1

1/ La conception sociale et l’identité stable : l’état des personnes
A. La définition de l’état des personnes
B. La fonction de l’état des personnes : l’identification
C. Les principaux éléments de l’état des personnes
1) Le nom
2) Le ou les prénoms
3) Le sexe
4) Le domicile
5) La nationalité (non traitée : elle sera en droit international)
6) La filiation (non traitée : elle sera traité en droit de la famille, au second semestre de
L1)
D. Le régime de l’état des personnes (synthèse des principes vus pour chacun des éléments)
1) Le principe d’immutabilité
2) Le principe d’indisponibilité
2/ La conception identitaire et la poussée vers une identité choisie
A. Les facteurs de l’évolution
B. Les principales manifestations de l’évolution
1) Le changement de sexe et de prénom des personnes transgenres
2) La simplification du changement de nom
3) La simplification du changement de prénom
4) Les évolutions en matière de filiation (non traitée : elles seront traitées en droit de la
famille)
C. L’évolution du régime de l’identité

Question 2

dévolution du nom

Answer 2

AVANT 4 mars 2002: Individu porte le patronyme si il y a les deux parents - selon la coutume.
APRES 4 mars 2002: Volonté de ne pas faire de différence entre le père et la mère: plus de patronyme mais un nom de famille. Don aux parents plus de choix que la transmission automatique du patronyme: le nom du père, le nom de la mère, le nom du père et de la mère, le nom de la mère et du père. 80% des enfants français ont un nom: celui du père.

Question 3

principes du régime de l’état des personnes

Answer 3

• ordre public
• indisponibilité
• immutabilité

Question 4

CEDH 25 MARS 1992

Answer 4

condmanation de la France pour n’avoir permis le changement de la meention du sexe d’individus

Question 5

11 deécembre 1992

Answer 5

La Cass reconnaît changement de sexe et de prénom