THEME 2 : Les frontières de la notion de personne Flashcards
Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur
réification
embryon surnuméraire sans projet parental avec risque d’utilisation comme matériau biologique
arrêt du conseil d’Etat 2 juillet 1993
critères plus stricts de détermination de la mort
arrêt Pretty contre le RU
la CEDH admet que les Etats ne reconnaissent pas le droit au suicide assisté ( MARGE D4APPRECIATION DES ETATS)
csq perte de personnalité juridique
PACS ou mariage dissout, ouverture de la succession, perte des droits
éléments pouvant se détacher
phanères
plan
1/ Les frontières temporelles de la personne
A. Le commencement de la personne
1) Le principe du commencement à la naissance
2) Le statut particulier de l’embryon
a. Les éléments du débat : les différents enjeux de la définition du statut
de l’embryon
b. Le statut de l’embryon in vivo
c. Le statut de l’embryon in vitro
B. La fin de la personne
1) Le principe de la fin de la personne juridique à la mort
2) La nuance au principe : la « personne résiduelle »
a. La protection du cadavre
b. La protection de la mémoire du défunt
c. Réflexions sur une question d’actualité : quid des avatars postmortem ?
2/ Les frontières substantielles de la personne
A. La summa divisio du droit français
B. Les remises en question de la summa divisio dans le sens de la « réification » des personnes
1) La « réification » des éléments et produits du corps humain (à mettre en relation avec
le Thème n° 1 et les passages sur le corps humain)
a. La définition des éléments et produits du corps humain
b. Le statut juridique des éléments et produits du corps humain
2) La « réification » des éléments de personnalité (cf. Thème n° 4 – Les droits de la
personnalité)
C. Les remises en question de la summa divisio dans le sens de la personnification de
« choses »
1) L’embryon
2) Les entités non-humaines
a. Les animaux
b. Les entités naturelles
c. Les IA
3) Les choses « subjectives » (quelques mots)
statut juridique des éléments du corps humain
Principe de non patrimonialité et d’anonymat
levée de l’anonymat pour les dons de gamètes
2 août 2021: Art 16-88-1 du Code civil
nuance
chiffrage de la valeur perdue en cas de dommage coporel
Personnification des animaux
- 1972: sanctions pénales réprimant sévices graves contre les animaux
-2 août 2021: Art 16-88-1 du Code civil : Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.
