THEME 1: Qu'est-ce qu'une personne Flashcards
Plan
1) Définition abstraite de la notion
2) Conception concrète
grandes étapes de l’évolution
- droit romain
persona- pater familias - ancien droit
Ame et corps
Universitas
Juifs lombards, bâtards, hérétiques, étudiants - droit révolutionnaire
conception abstraite et égalitaire “ tous les individus ont des droits”
Non superposition personnalité / humanité
- esclaves
- mort civile ( cf. colonel Chabert)
- Personnes absentes ( présumée au bout de 10 ans, décrétée au bout de 20 ans )
- enfants à naître
rétroactivité
Cass- 14 décembre 2017 : un enfant dont le père est mort pdt la gestation indemnisé
11 février 2021 : idem pour mort d’un grand père
personne humaine
loi du 29 juillet 1994 relative au don d’éléments et de produits du corps humain
« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantie le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. »
Protection du corps
art. 16.1 “ Chacun a le droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable.”
Thèse personnaliste
on conçoit le corps comme l’émanation de la personne – pas d’altérité entre corps et personne qui ne font qu’un
Inexacte de dire que la personne a un droit sur son corps – le corps, suivant cette thèse, ne pouvant pas être un objet de droit
Pour protéger le corps : protection du corps comme de la personne
: « La loi assure la primauté de la personne » Art. 16 🡪 même principe de protection pour le corps et la personne – principe d’indisponibilité de la personne (: pas d’acte juridique faisable avec la personne ou le corps : pas de location, …)
INCOMPATIBILITÉ : « Chacun a le droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable »
thèse réaliste
on conçoit le corps comme une chose sur laquelle la personne disposerait d’un droit de propriété (: mère porteuse, …)
Pas nécessairement maximale : relative aux USA – demeure une chose particulière – presque sacralité
Art 16, tiret 5 : « Le corps ne peut pas faire l’objet d’un droit patrimonial. »
: Pas de fins lucratives – autorisation si non-intéressée car question de solidarité : pas un don entre deux personnes mais un don social 🡪 solidarité nationale
Patrimonialité : faire circuler avec une valeur monétaire
Extra patrimonialité : en dehors de la valeur monétaire
: Pas de location/vente : pas de gestation rémunérée
Thèse trois
le corps est un élément de la personnalité de la personne – son expression
=> par mon corps, je pourrais exprimer ma personnalité (illustrée : scarification, piercings, …)
Le corps est la création de la personne – une œuvre d’art
Pour = droit sur mon corps
Contre = limite sur ce que la personne peut faire de son corps
Art 16-3 Code civil
« Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne. * Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir. »
art. 16-5
« les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nuls ».
art. 16-7
: “Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle.”
approches de la dignité
Approche individuelle : dire qu’on respecte la dignité d’une personne c’est dire qu’il y a une échelle individuelle, définition qui descend sur chaque personne individuellement. Conséquence : si ça ne concerne que moi, je pourrais renoncer à la défense de ma dignité.
Approche plus collective : chacun est porteur de la dignité de l’espèce humaine, et atteindre notre dignité c’est atteindre l’humain dans son ensemble, l’idée qu’on se fait de l’humain.
décision CC 27 juillet 1994
« le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine posé à l’article 16 du Code civil a une valeur constitutionnelle »
lancer de nain
arrêt commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995
