Theme 5 - CONTRAT DE TRAVAIL

Question 1

Les sources conventionnelles & contractuelles du droit du travail

Answer 1

• conventions = accords conclus par partenaires sociaux sur relations salariés/ employé
• accords collectifs

Question 2

Les conventions créent des regles de droot du travail a plusieurs niveaux

Answer 2

• branche professionnelles

- au niveau de l’entreprise ou d’un groupe d’entreprise

Question 3

Contrat de travail, definition

Answer 3

Convention par laquelle un salarie s’engage a mettre son activite au service d’un employeur moyennant remuneration.

Question 4

2 obligations de l’employeur :

Answer 4

• verser un salaire

- donner du travail

Question 5

Salaire minimum

Answer 5

9,53 € / H

Question 6

Rémuneration, les deux formes

Answer 6

• salaire (au temps, rendement, comission)

- autres (avantages, primes, pourboires, gratification, epargne salariale, etc)

Question 7

Temps de travail

Answer 7

Fixé a 35 h en 98

Limite legale 10h/jour

Question 8

Comment rompre un contrat de travail ?

CDD

Answer 8

Prend fin a la date 
Ou 
- accords entre salarie employeur
- demission
- faute employeur
- cas de force majeur

Question 9

Comment rompre contrat travail ?

CDI

Answer 9

Demission
Retraite
Licenciement
Rupture conventionnelle

Question 10

Licenciement

Answer 10

Motif personnel

• incompetence
• incompetence pro
• faute grave

Motif eco
- difficultés eco

Question 11

Pouvoirs de l’employeur

Answer 11

• Organiser vie de l’entreprise
  pouvoir general de direction
  pouvoir reglementaire
• Sanctionner coportements fautifs
  pouvoir discplinaire
• respect des comportements interdits
  discrimination
  harcelement

Question 12

Droits du salarié liés a ses consitions de travail

Answer 12

• droit a la remuneration
• droit au repos
• droit sante & securite

Question 13

Droit salarie lie a sa carriere

Answer 13

• organiser des formations
• droit au conge individuel de gormation
• droit individuel a la formation

Question 14

Droit salarie au respect sa vie perso

Answer 14

Hors ent

Dans l’ent : respect intimité

Question 15

Les salaries sont repz par qui ?

Answer 15

• directement
  Dlg du personnel
  Comite entreprise
• syndicats

Question 16

Actions collectives de revendication

Answer 16

• greve

- petitions, refus travail sup

Question 17

Conflits dals relation travail

Answer 17

• colectifs (employeurs/groupe salarié)

- individuel

Question 18

Recours au prudhomme

Answer 18

3 principes :

• paritarisme (nbre egal de salariés et d’employeurs)
• regime electoral (juges non prof, benevoles, choisis pour 5 ans)
• conciliation : essence meme du tribunal => TGI

Question 19

Les sources publiques national

Answer 19

• constitution
• code du travail
• jurisprudence