Theme 2 - PERSONNE & BIENS Flashcards
Incapable majeurs :
- sauvegarde de justice
- curatelle (drogués)
- tutelle (fous)
Personnalité juridique => droits fondamentaux
- respect corps humain
- respect vie privée
- inviolabilite du domicile
- presomption d’innocence
- droit image
- droit honneur
- respect croyances
Identification personnes physiques ?
- nationalite
- nom
- domicile
Personnes morale
Entreprise, asso, etc
3 types de personnes morales ?
- morales droit public (etat, ecole)
- morales droit privé (asso)
- morales droit mixte (medecin)
Patrimoine / Definition
Ensemble droits & obligations d’une personne evaluables a l’argent
Passif / Actif
3 caracteres patrimoine
- suppose personne physique ou morale
- toute personne a + intransmissibles entre vifs
- UN SEUL patrimoine
Actif du parrimoine
Biens
- corporels / incorporels
- biens meubes / immeubles
- consomptibles / non consomptibles
- fongibles / non fongibles
Droits patrimoniaux
3 categories
- droit reel (propriete)
- droit personnel (permettre a un vrevier d’exiger qch a un debiteur)
- droit intellectuel (oeuvre de l’esprit)
Le PASSIF
=> lien de droit qu’on appelle obligation entre un creancier et debiteur
3 types d’obli
- données
- faire
- ne pas faire
Autres obligations dans patrimoine passif
- moyen
- resultat
- monetaire
- non-monetaire (service)
Droit de propriété
=> inviolable & sacré
- usus (servur)
- fructus (jouir)
- abusus (disposer)
Caracteristique deoit prop
- absolu = fait ce qu’il veut de la chose
- exclusif = seul titulaire du droit
- perpétué = dure autant que le bien sur lequel il porte
- inviolable =
Personnalité juridique :
=> autres droits
- patrimoine
- droit de contracter
- agir en justice
- capacité juridique
Lumites jurisprudencielles au droit de propriété
- theorie de l’abus de droit
- theorie des troubles anormaux de voisinnage
