TD Flashcards
rôle de la Cour de cassation
contrôle l’application du droit
unifie l’interprétation du droit sur l’ensemble du territoire
missions revendiquée
contrôler
unifier
éclairer
proposer
partager
motifs de pourvoi
défaut de compétence, violation de la loi, manque ou défaut de base légale, déni de justice, vice de forme
saisie pour
pourvoi
avis
QPC
assignation
“acte d’huissier de justice par lequel le demandeur fait inviter son adversaire le défendeur à comparaître devant la juridiction appelée à trancher le litige qui les oppose”
délais d’appel
les parties disposent d’un mois pour interjeter appel
terminologie première instance
demandeur, demanderesse
défendeur, défenderesse
décision = jugement
interjeter appel
terminologie appel
appelant
intimé
décision = arrêt qui infirme ou confirme
se pourvoir / former un pourvoi
terminologie cassation
demandeur au pourvoi
défendeur au pourvoi
rédacteurs du Code civil
Tronchet, Portalis, Bigot de Préameneu, Malleville
autres codes
commerce 1806
pénal 1807
articulation
Sources réelles > Sources formelles > droit objectif /positif > Droits subjectifs
“4ème degré “
CEDH > Strasbourg
CJUE >Luxembourg
droit objectif / subjectif
> général et abstrait ( art. 1104 droit de créance
particulier et concret ( droit à ce que la créance du contractant soit exécutée)
droit pénal
concerne la prévention et la répression des infractions
positivisme >
Etatique > force de l’Etat
Sociologique > état des moeurs
sources formelles
” formes obligées et prédéterminées que doivent inéluctablement emprunter des préceptes de conduite extérieure pour s’imposer socialement sous le couvert de la puissance coercitive du droit “ (J Bonnecase, Introduction à l’étude du droit”
quelles sont les sources formelles
sources incontestées: -Bloc de cons.
- traités et droit communautaire
- lois organiques
-lois ordinaires
-règlements
Jurisprudence ( non reconnue par le droit positif, une décision de justice n’étant opposable qu’à ceux qui sont concernés par elle)
la coutume ( élément matériel > usage constant et général; élément intentionnel > croyance en son caractère obligatoire )
Principes généraux du droit ( obligatoires bien que non écrits, adages ou maximes…)
doctrine: peut influencer le législateur en dépit de son défaut de valeur normative
incursion de la morale dans le droit
- bonnes moeurs ( art. 1162)
- indignité ( cf. art. 726-727 C. Civ)
- bonne foi
Carbonnier sur la justice
” c’est l’injustice qui peut rétablir la justice en poussant à agir “
équité définition
ce qui permet au juge de s’écarter ou de modérer l’application des règles de droit par la considération des circonstances particulières de l’espèce
équité Aristote
” La nature de l’équité est précisément de redresser la loi là où elle se trompe à cause de sa formule générale “
art. 12 Code de procédure civile
Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
distinctions sémantiques
validité = juridicité ( conformité de cette norme aux normes déterminant les processus de création du droit) cf. Kelsen ( positiviste )
/
effectivité = juridicité ( le droit relève du fait social, relève du droit la règle effectivement appliquée par les tribunaux ) > Alf Ross- cf. Théorie critique du droit
art 2 code civil
” La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. “
> absence d’effet rétroactif
> effet immédiat de la loi nouvelle
principes contradictoires
sécurité juridique > loi ancienne connue de tous et conforme aux anticipations légitimes des citoyens
égalité des citoyens devant la loi > application à tous de l’amélioration promulguée
pas d’effet rétroactif
La loi ne s’applique ni à une situation juridique actuelle ni aux faits passés d’une situation juridique en cours.
exceptions
- volonté du législateur
- application in mitius en droit pénal
- loi interprétative rétroagissant au jour de l’entrée en vigueur de la loi interprétée
Portalis jurisprudence
La loi est acte de souveraineté ; une décision n’est qu’un acte de juridiction ou de magistratur
exception à l’effet immédiat
survie de la loi ancienne en matière contractuelle
droit acquis
” droit qui, étant valablement entré dans le patrimoine d’un individu sous l’empire d’une loi ancienne, ne peut être remis en cause par l’application d’une loi nouvelle “
application immédiate aux effets futurs du contrat conditionné par
- considérations d’ordre publique particulièrement supérieure
- prévision expresse du législateur
- la loi concerne les effets légaux du contrat ( et non effet voulus )
