TD

Question 1

rôle de la Cour de cassation

Answer 1

contrôle l’application du droit
unifie l’interprétation du droit sur l’ensemble du territoire

Question 2

missions revendiquée

Answer 2

contrôler
unifier
éclairer
proposer
partager

Question 3

motifs de pourvoi

Answer 3

défaut de compétence, violation de la loi, manque ou défaut de base légale, déni de justice, vice de forme

Question 4

saisie pour

Answer 4

pourvoi
avis
QPC

Question 5

assignation

Answer 5

“acte d’huissier de justice par lequel le demandeur fait inviter son adversaire le défendeur à comparaître devant la juridiction appelée à trancher le litige qui les oppose”

Question 6

délais d’appel

Answer 6

les parties disposent d’un mois pour interjeter appel

Question 7

terminologie première instance

Answer 7

demandeur, demanderesse
défendeur, défenderesse
décision = jugement
interjeter appel

Question 8

terminologie appel

Answer 8

appelant
intimé
décision = arrêt qui infirme ou confirme
se pourvoir / former un pourvoi

Question 9

terminologie cassation

Answer 9

demandeur au pourvoi
défendeur au pourvoi

Question 10

rédacteurs du Code civil

Answer 10

Tronchet, Portalis, Bigot de Préameneu, Malleville

Question 11

autres codes

Answer 11

commerce 1806
pénal 1807

Question 12

articulation

Answer 12

Sources réelles > Sources formelles > droit objectif /positif > Droits subjectifs

Question 13

“4ème degré “

Answer 13

CEDH > Strasbourg
CJUE >Luxembourg

Question 14

droit objectif / subjectif

Answer 14

> général et abstrait ( art. 1104 droit de créance
particulier et concret ( droit à ce que la créance du contractant soit exécutée)

Question 15

droit pénal

Answer 15

concerne la prévention et la répression des infractions

Question 16

positivisme >

Answer 16

Etatique > force de l’Etat
Sociologique > état des moeurs

Question 17

sources formelles

Answer 17

” formes obligées et prédéterminées que doivent inéluctablement emprunter des préceptes de conduite extérieure pour s’imposer socialement sous le couvert de la puissance coercitive du droit “ (J Bonnecase, Introduction à l’étude du droit”

Question 18

quelles sont les sources formelles

Answer 18

sources incontestées: -Bloc de cons.
- traités et droit communautaire
- lois organiques
-lois ordinaires
-règlements
Jurisprudence ( non reconnue par le droit positif, une décision de justice n’étant opposable qu’à ceux qui sont concernés par elle)
la coutume ( élément matériel > usage constant et général; élément intentionnel > croyance en son caractère obligatoire )
Principes généraux du droit ( obligatoires bien que non écrits, adages ou maximes…)
doctrine: peut influencer le législateur en dépit de son défaut de valeur normative

Question 19

incursion de la morale dans le droit

Answer 19

• bonnes moeurs ( art. 1162)
• indignité ( cf. art. 726-727 C. Civ)
• bonne foi

Question 20

Carbonnier sur la justice

Answer 20

” c’est l’injustice qui peut rétablir la justice en poussant à agir “

Question 21

équité définition

Answer 21

ce qui permet au juge de s’écarter ou de modérer l’application des règles de droit par la considération des circonstances particulières de l’espèce

Question 22

équité Aristote

Answer 22

” La nature de l’équité est précisément de redresser la loi là où elle se trompe à cause de sa formule générale “

Question 23

art. 12 Code de procédure civile

Answer 23

Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Question 24

distinctions sémantiques

Answer 24

validité = juridicité ( conformité de cette norme aux normes déterminant les processus de création du droit) cf. Kelsen ( positiviste )
/
effectivité = juridicité ( le droit relève du fait social, relève du droit la règle effectivement appliquée par les tribunaux ) > Alf Ross- cf. Théorie critique du droit

Question 25

art 2 code civil

Answer 25

” La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. “
> absence d’effet rétroactif
> effet immédiat de la loi nouvelle

Question 26

principes contradictoires

Answer 26

sécurité juridique > loi ancienne connue de tous et conforme aux anticipations légitimes des citoyens
égalité des citoyens devant la loi > application à tous de l’amélioration promulguée

Question 27

pas d’effet rétroactif

Answer 27

La loi ne s’applique ni à une situation juridique actuelle ni aux faits passés d’une situation juridique en cours.

Question 28

exceptions

Answer 28

• volonté du législateur
• application in mitius en droit pénal
• loi interprétative rétroagissant au jour de l’entrée en vigueur de la loi interprétée

Question 29

Portalis jurisprudence

Answer 29

La loi est acte de souveraineté ; une décision n’est qu’un acte de juridiction ou de magistratur

Question 30

exception à l’effet immédiat

Answer 30

survie de la loi ancienne en matière contractuelle

Question 31

droit acquis

Answer 31

” droit qui, étant valablement entré dans le patrimoine d’un individu sous l’empire d’une loi ancienne, ne peut être remis en cause par l’application d’une loi nouvelle “

Question 32

application immédiate aux effets futurs du contrat conditionné par

Answer 32

• considérations d’ordre publique particulièrement supérieure
• prévision expresse du législateur
• la loi concerne les effets légaux du contrat ( et non effet voulus )