Leçon 3 : Création des règles de droit Flashcards
Constitution
: Ensemble des règles fondamentales qui régissent l’organisation et le fonctionnement d’un Etat
: Fondement du système juridique
Cette Constitution peut être écrite ou coutumière. ex: Au RU, la Constitution est coutumière.
FRANCE Vème République : Constitution 4 Octobre 1958
révision
24 depuis 1958. Procédure repose sur l’art. 89
- Pouvoir d’initiative partagé entre le président/premier ministre ou des membres du Parlement
→ Projet de révision par le Parlement
→ Proposition de révision par le Parlement - Approbation du Parlement: majorité simple des députés et majorité simple des sénateurs (possibilité d’amender)
- RÉFÉRENDUM: La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Problèmes du coût et plébiscite (désaveu du pouvoir en place ou soutien)
OU (choix du Président de la République) - SOUMISSION DU TEXTE AU CONGRÈS: Le Parlement est convoqué en Congrès - réunion des sénateurs et députés- pour voter le texte avec une majorité des trois cinquièmes.
Ex:
Révision constitutionnelle du 6 novembre 1962 par référendum: passage au suffrage universel direct
Révision constitutionelle du 27 février 2007 par le Congrès: Art 66 - 1 : Nul ne peut être condamné à la peine de mort.
Bloc de const.
La Constitution de 1958 et son préambule, le préambule de la Constitution de 1946 (=> Le conseil a donné à ce préambule une valeur constitutionnelle au même titre que les articles dans sa décision liberté d’association du 16 juillet 1971.) , la DDHC et la Charte de l’Environnement
Traités internationaux
= conventions internationales = Accords entre Etats pouvant régir aussi bien des questions de droit public (accord de paix) que privé (droit fiscal)
-Traités bilatéraux
-Traités multilatéraux: Convention Européenne des droits de l’Homme
hiérarchie traités - lois
art. 55 Const. “Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.”
entrée en vigueur des traités
- Les traités doivent être signés - en pratique, soit par le Président de la République, soit par le gouvernement.
- Les traités doivent être ratifiés - en pratique par le Président de la République; dans certains domaines avec l’accord du Parlement.
- Les traités doivent, pour entrer en vigueur, être publiés au Journal Officiel de la République française - publication ordonnée par le Président de la République à travers un décret.
exemples traités
Convention Européenne des droits de l’Homme - signée dès 1950, la France inclue
Entrée en vigueur dans les Etats où elle fut ratifiée dès 1953.
Elle entre en vigueur en France en 1974.
Ex: Traité de l’UE pour une Constitution - signé par les Etats membres en 2004
Majorité de NON aux référendums relatifs au Traité aux Pays-Bas et en France - blocage de l’entrée en vigueur pour tous
Effet direct des traités ?
- Effet direct vertical des traités: est-ce qu’une ressortissant peut invoquer un traité sur un État signataire?
- Effet direct horizontal: est-ce qu’un ressortissant français peut invoquer un traité à un autre ressortissant Français
Tous les traités n’on pas d’effets directs: le principe est que les conventions internationales ne lient que les États signataires sauf 2 exceptions :
- lorsque le traité prévoit expressément des droits ou obligation au profit ou à la charge des ressortissants, dans ce cas là effets directs verticales.
- Si le traité ne prévoit pas expressément des effets directs, uniquement à trois conditions réunies: il faut que les articles du traités invoqués par le ressortissant soient suffisamment clairs, précis et inconditionnels.
Droit primaire UE
—> Traité de Paris, 1951 (il a créé la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier)
-> Traité de Rome, 1957 (crée la Communauté Économique Européenne). Il a organisé un transfert de souveraineté dans certains domaines économiques au profit d’une organisation supra-nationale qui est la CEE. Grâce à ce traité, la CEE aura le droit de créer des règles de droit dans la compétence qui lui a été transférée (politique agricole par exemple: elle peut contrôler les prix et peut subventionner les agriculteurs). La CEE a parfois des compétences exclusives (l’État transfert leur souveraineté totale de la compétence d’un domaine où ils n’auront plus la main) et la compétence partagée (on la transfère à la CEE mais les États membres la possède toujours)
—> L’Acte unique européen, 1986.:la libre circulation des travailleurs, des biens et des capitaux entre les États membres de la CEE
—> Traité de Maastricht, 1992: le principe de la création d’une monnaie unique, nouveaux transferts de souveraineté importants en matière économique, aussi des transferts de souverainetés importantes en matière politique (traité de citoyenneté européenne, traité avec la création de l’UE). L’UE était fondée sur 3 piliers: la communauté européenne, justice et affaire intérieure et politiques étrangères et de sécurité commune.
—> Traité d’Amsterdam, 1997: transferts de souverainetés politique et économique
-> Traité de Nice, 2001: réforme institutionnelle pour son agrandissement à 25 membres + adoption de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (à l’époque de la soft law).
Jusqu’à ce traité de Nice, l’UE se base beaucoup sur des traités économique mais:
—> Traité de Rome, 2004: pour une Constitution européenne - non ratifié par la France/ Pays-bas
-> Traité de Lisbonne, 2007: repris l’essentiel du traité établissant une constitution pour l’UE. Entrée en vigueur en 2009. Les piliers ont été fondés et forment désormais l’UE, on ne parle donc plus de communauté européenne. On ne parle plus de la Cour de justice communautaire européenne mais de la Cour de justice de l’Union européenne.
Institutions UE
1°) Le Conseil européen (Bruxelles): a pour objectif de définir les grandes orientations politiques de l’Union et donner l’impulsion nécessaire à ces grandes orientations politiques: a donné l’impulsion à la monnaie unique et l’espace Schengen
2°) Le Conseil de l’Union européenne(Bruxelles): un des trois organes qui participe à la création des règles de l’UE. Il est composé des ministres des États membres et sa composition dépend du règlement étudié dans cette institution. Présidence tournante tous les 6 mois.Sa principale mission est d’édicter des règlements et des directives européennes en lien avec la Commission et le Parlement.
3°) La Commission européenne (Bruxelles): composée de commissaires européen (mandat: 5 ans), un par États membres (27) parmi lesquels est un président. C’est elle qui a le principal pouvoir d’initiation des textes équivalents du gouvernement en France. Elle propose des textes et est chargée de contrôler la bonne exécution du droit européen dans les États membres, elle peut les poursuivre s’ils ne la respectent pas.
4°) Le Parlement Européen: jouit de la légitimité démocratique la plus importante: les députés européens sont élus au suffrage universel direct. Ce parlement siège en principe à Strasbourg et deux fois par mois à Bruxelles.. Il est composé d’une chambre. Il assure un contrôle politique de l’action de la commission européenne et contraint son action par deux biais: il doit approuver la nomination du président de la commission et de la proposition des commissaires européens. Le parlement européen peut aussi voter une motion de censure contre la commission. Deuxième mission: il est consulté sur tous les projets de textes proposés par la commission.
5°) La Cour de justice de l’Union européenne (Luxembourg): composée d’un juge par État membre. 3 missions principales: sanctionner les États membres et les institutions de l’UE qui ne respectent pas le droit de l’UE = le recours en manquement - exercé soit par la commission soit par les ressortissants des États membres. Elle peut annuler le droit dérivé de l’UE qui ne respecte pas le droit primaire. Le pouvoir de justice à un droit d’interpréter les textes quand il y a un doute sur l’interprétation du texte. Ce pouvoir d’interprétation s’exerce au travers d’un recours pré-judiciaire (les juridictions nationales ont l’obligation de poser une question pré-judiciaire à la Cour de justice de l’UE. Elle applique exclusivement le droit de l’UE. Depuis 1990 on a une deuxième juridiction qui a été créée: le tribunal de l’UE pour décharger la Cour de justice débordée. La plupart des recours exercés par les particuliers ont été transférés à ce tribunal. Si la personne n’est pas satisfaite elle peut faire recours à la Cour de justice qui jugera non en faits mais en droits l’affaire (équivalent du pourvoi en cassation).
Droit dérivé UE
1°) Les règlements européens: les règlements contrairement aux directives s’appliquent directement dans l’ordre juridique des États membres. Ils ont un effet direct. On compte aujourd’hui 9000 règlements européens
2°) Les directives européennes: en principe, elles n’ont pas d’effets directs dans les ordres juridiques des États membres. Pour qu’elles en est un, il faut que les autorités de l’État transposent la directive dans leur ordre juridique national. Ce n’est qu’à l’issue de cette transposition que cette loi sera invocable. L’acte de transposition va varier en fonction des types de sources formelles du droit qui existent dans l’État concerné. (ex. En France les directives peuvent être transposées en décret ou en loi).
3°) Les décisions de la commission: ses missions sont de contrôler et faire appliquer le droit de l‘UE. Une des prérogatives attachées à cette mission est de prendre des décisions individuelles qui vont s’imposer soit à des États membres, soit à des justiciables directement. C’est un pouvoir de sanction.
4°) Les recommandations et les avis:les avis émis par des institutions de l’UE - en général à la demande de tiers - sont des actes qui donnent le point de vue de l’institution qui le rend sur une question de droit. Soft law > pas de force obligatoire
Articles CEDH
Article 3: droit à la vie (interdiction de la peine de mort, de la torture…)
Article 4: interdit l’esclavage et le travail forcé
Article 5: droit à la liberté individuelle c’est à dire le droit à vivre dans un État de droit et ne pas être détenus arbitrairement
Article 6: Le droit à un procès équitable
article 7: légalité des délits et des peines. C’est-à -dire le droit de ne pas être condamné sans qu’il y ait une loi qui prévoit cette condamnation.
Article 8: consacre le droit à la vie privée et familiale
Article 12: la convention consacre le droit de se marier et de fonder une famille
Article 9: liberté de penser, de conscience et de religion
Article 10: la liberté d’expression
Article 11: liberté de réunion, d’association et syndicale
Article 14: interdit toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques, les origines nationales ou sociales, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune ou la naissance
Catégories de lois
—> les lois organiques: précisent la Constitution, qui elle-même peut renvoyer à une loi organique.
Article 25 de la Constitution :
« Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. »
—> loi référendaires: adoptés directement par le peuple, par le biais d’un référendum
—> Les lois ordinaires: votées par le parlement selon la procédure législative ordinaire
légicentrisme
Loi en pratique au sommet de la hiérarchie des normes en l’absence de mécanisme de contrôle
domaine de la loi
matières dans lesquelles le parlement peut voter des lois. Aujourd’hui, l’article 34 de la Constitution fixe une liste limitative des matières dans lequel le parlement peut légiférer.
