Leçon 2: Identification des règles de droit Flashcards
4 caractères de la règle de droit
- générale
-impersonnelle
-extérieure à l’individu qui y est soumis
-sanctionnée par l’autorité étatique
critère général et impersonnel exclu
- code ne s’appliquant qu’à une catégorie ( code de commerce)
- juridictions spéciales ( ex pour mineurs)
- lois de validation ayant pour objet de valider situations individuelles ( ex. tableaux d’amortissement avant 1995)
- loi du 16 juillet 1906 ( réintégration du capitaine Dreyfus)
critère retenu
sanction étatique
Etat > monopole de la contrainte physique
Rudolf von Jhering
” La contrainte exercée par l’Etat constitue le critère absolu du droit ; une règle dépourvue de contrainte juridique est un non-sens; c’est un feu qui ne brûle pas, un flambeau qui n’éclaire pas. “
formes de la contrainte étatique
- punition
- réparation
- exécution forcée
punition
- amende;
- prison ;
- travaux d’intérêt général ;
En droit de la famille, le dissimulateur de biens d’une succession est exclu du partage des biens
réparation
réparation du dommage en nature ou en équivalent :
- dommage matériel ;
- retard dans l’exécution d’un contrat ;
- dommage corporel
exécution forcée
La non exécution d’une prestation due donne lieu à la contrainte à exécuter l’obligation :
- saisi par huissier en cas de créance monétaire, manquement à un contrat de vente
- anciennement contrainte par corps
soft law
- règles juridiques assorties d’aucune sanction
- adhésion spontanée de l’individu obtenue par incitation
- ex : droit international publique par institutions ne disposant pas de pouvoir de contrainte
- ex en droit des affaires par l’adoption de code de bonne conduite et de chartes éthiques
morale
Sens large : qui a rapport aux moeurs, ie les traditions et habitudes propres à une société et à une époque
Sens restrictif : règle ou principe de conduite, recherche d’un bien idéal, conscience individuelle du bien et du mal
Concordance droit et morale
art 1104 Code civil : “ les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi “
art 6 Code civil : “ on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs “
absence de lien droit morale
Code de la route : obligation de rouler à droite
Règles morales non incluses dans le droit
Obligation alimentaire liant parents et enfants juridiquement sanctionnée n’existe pas dans entre frères et soeurs
certaines règles de droit sont contraires à la morale
Prescription éteignant un droit subjectif ou une action en justice par écoulement du temps
délai de prescription
Motifs : assurer la paix social, empêcher que la difficile reconstitution des faits entraîne des erreurs judiciaires
> le délai de prescription démarre après le dernier acte d’enquête
> il est de 20 ans en matière criminelle et de 5 ans en matière civile
Doyen Jean Carbonier sur le panjurisme
” le non-droit, ce n’est pas le néant”
jusnaturalisme
Dichotomie droit positif et droit naturel
= non créé par l’homme donc provenant :
- Antiquité : de la nature des choses, essence de tout ce qui est vivant
- Moyen âge : Saint Thomas > Dieu crée et dirige le monde, l’homme peut connaître le contenu de la loi naturelle en exerçant se raison et l’observation
- lumières : ( droit naturel moderne ) La nature humaine permet de déterminer le contenu du droit naturel > théorie contractuelle ( Rousseau, Hobbes ) > l’Homme renonce à son état initial de liberté naturelle pour fonder la société
- Post 2GM : droit naturel contemporain > droits fondamentaux attachés à chaque être humain, indisponibles ( DUDH)
Valeur juridique de la CEDH ( 1950)
conceptions positivistes
Le droit naturel n’existe pas.
Personne n’est compétent pour caractériser le droit naturel objectivement.
La justice relève du sentiment.
équité
justice fondée sur l’égalité; devoir de rendre à chacun le sien; principe qui commande de traiter également les choses égales.
Justice du cas particulier; effort pour rétablir l’égalité en traitant inégalement des choses inégales.
justice distributive
répartition des valeurs selon le mérite de chacun
ex : prime au mérite
justice commutative
égalité arithmétique dans les échanges de valeur
ex : contrats lésionnaires
relativité du critère du mérite
” il peut servir à justifier n’importe quel ordre social “ Hans Kelsen, Théorie pure du droit
> formule creuse d’apparence universelle
conclusion positiviste
Le droit naturel est une invention humaine dans le but de légitimer l’ordre en place, ou renverser l’ordre en place.
Le droit positif sanctionné tant qu’il est en vigueur doit donc être sans exception appliqué.
caractère droit privé
-Juridictions judiciaires
-Ecole nationale de la magistrature (ENM)
-Avocats et professeur spécialisés en droit privé