Leçon 2: Identification des règles de droit

Question 1

4 caractères de la règle de droit

Answer 1

• générale
  -impersonnelle
  -extérieure à l’individu qui y est soumis
  -sanctionnée par l’autorité étatique

Question 2

critère général et impersonnel exclu

Answer 2

• code ne s’appliquant qu’à une catégorie ( code de commerce)
• juridictions spéciales ( ex pour mineurs)
• lois de validation ayant pour objet de valider situations individuelles ( ex. tableaux d’amortissement avant 1995)
• loi du 16 juillet 1906 ( réintégration du capitaine Dreyfus)

Question 3

critère retenu

Answer 3

sanction étatique
Etat > monopole de la contrainte physique

Question 4

Rudolf von Jhering

Answer 4

” La contrainte exercée par l’Etat constitue le critère absolu du droit ; une règle dépourvue de contrainte juridique est un non-sens; c’est un feu qui ne brûle pas, un flambeau qui n’éclaire pas. “

Question 5

formes de la contrainte étatique

Answer 5

• punition
• réparation
• exécution forcée

Question 6

punition

Answer 6

• amende;
• prison ;
• travaux d’intérêt général ;

En droit de la famille, le dissimulateur de biens d’une succession est exclu du partage des biens

Question 7

réparation

Answer 7

réparation du dommage en nature ou en équivalent :
- dommage matériel ;
- retard dans l’exécution d’un contrat ;
- dommage corporel

Question 8

exécution forcée

Answer 8

La non exécution d’une prestation due donne lieu à la contrainte à exécuter l’obligation :
- saisi par huissier en cas de créance monétaire, manquement à un contrat de vente
- anciennement contrainte par corps

Question 9

soft law

Answer 9

• règles juridiques assorties d’aucune sanction
• adhésion spontanée de l’individu obtenue par incitation
• ex : droit international publique par institutions ne disposant pas de pouvoir de contrainte
• ex en droit des affaires par l’adoption de code de bonne conduite et de chartes éthiques

Question 10

morale

Answer 10

Sens large : qui a rapport aux moeurs, ie les traditions et habitudes propres à une société et à une époque
Sens restrictif : règle ou principe de conduite, recherche d’un bien idéal, conscience individuelle du bien et du mal

Question 11

Concordance droit et morale

Answer 11

art 1104 Code civil : “ les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi “
art 6 Code civil : “ on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs “

Question 12

absence de lien droit morale

Answer 12

Code de la route : obligation de rouler à droite

Question 13

Règles morales non incluses dans le droit

Answer 13

Obligation alimentaire liant parents et enfants juridiquement sanctionnée n’existe pas dans entre frères et soeurs

Question 14

certaines règles de droit sont contraires à la morale

Answer 14

Prescription éteignant un droit subjectif ou une action en justice par écoulement du temps

Question 15

délai de prescription

Answer 15

Motifs : assurer la paix social, empêcher que la difficile reconstitution des faits entraîne des erreurs judiciaires
> le délai de prescription démarre après le dernier acte d’enquête
> il est de 20 ans en matière criminelle et de 5 ans en matière civile

Question 16

Doyen Jean Carbonier sur le panjurisme

Answer 16

” le non-droit, ce n’est pas le néant”

Question 17

jusnaturalisme

Answer 17

Dichotomie droit positif et droit naturel
= non créé par l’homme donc provenant :
- Antiquité : de la nature des choses, essence de tout ce qui est vivant
- Moyen âge : Saint Thomas > Dieu crée et dirige le monde, l’homme peut connaître le contenu de la loi naturelle en exerçant se raison et l’observation
- lumières : ( droit naturel moderne ) La nature humaine permet de déterminer le contenu du droit naturel > théorie contractuelle ( Rousseau, Hobbes ) > l’Homme renonce à son état initial de liberté naturelle pour fonder la société
- Post 2GM : droit naturel contemporain > droits fondamentaux attachés à chaque être humain, indisponibles ( DUDH)
Valeur juridique de la CEDH ( 1950)

Question 18

conceptions positivistes

Answer 18

Le droit naturel n’existe pas.
Personne n’est compétent pour caractériser le droit naturel objectivement.
La justice relève du sentiment.

Question 19

équité

Answer 19

justice fondée sur l’égalité; devoir de rendre à chacun le sien; principe qui commande de traiter également les choses égales.
Justice du cas particulier; effort pour rétablir l’égalité en traitant inégalement des choses inégales.

Question 20

justice distributive

Answer 20

répartition des valeurs selon le mérite de chacun
ex : prime au mérite

Question 21

justice commutative

Answer 21

égalité arithmétique dans les échanges de valeur
ex : contrats lésionnaires

Question 22

relativité du critère du mérite

Answer 22

” il peut servir à justifier n’importe quel ordre social “ Hans Kelsen, Théorie pure du droit
> formule creuse d’apparence universelle

Question 23

conclusion positiviste

Answer 23

Le droit naturel est une invention humaine dans le but de légitimer l’ordre en place, ou renverser l’ordre en place.
Le droit positif sanctionné tant qu’il est en vigueur doit donc être sans exception appliqué.

Question 24

caractère droit privé

Answer 24

-Juridictions judiciaires
-Ecole nationale de la magistrature (ENM)
-Avocats et professeur spécialisés en droit privé

Question 25

caractères droit public

Answer 25

-Juridictions administratives
-Institut Supérieur du service public (ISP, ex-ENA)
-Avocats et professeur spécialisés en droit public

Question 26

objet droit public

Answer 26

Vise à organiser les institutions que sont l’Etat et les collectivités publiques et régit les relations que ces institutions ont entre elles ou avec des personnes privées.
Le droit public concerne la collectivité.

Question 27

objet droit privé

Answer 27

-Concerne les individus.
-Prend en compte les personnes privées : les particuliers, les sociétés, les associations, etc.
-Il réglemente les rapports (économiques ou non) qui s’établissent entre ces personnes privées.

Question 28

insuffisance distinction droit public - privé

Answer 28

il arrive que l’Etat et les collectivités aient des activités identiques aux personnes privées
Ex : Les personnes publiques disposent de patrimoine mais l’on distingue leurs domaines privé et public. Les forêts domaniales, qui appartiennent à l’Etat, sont régies par le droit privé. Certains établissements publics sont industriels et commerciaux comme la RATP sont régi par le droit privé alors que propriété de l’Etat.

Question 29

finalité droit public

Answer 29

Finalité recherche la satisfaction de l’intérêt générale et assure l’exercice de la puissance publique*(cumulatifs)

Question 30

finalité droit privé

Answer 30

Assure prioritairement la sauvegarde d’intérêts individuels (mais pas exclusivement d’où la nécessité de superposer les critères)

Question 31

SUBDIVISION DU DROIT PUBLIC - Droit constitutionnel

Answer 31

les règles fondamentales qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’Etat - formant la Constitution (4 octobre 1958 & co)
Les trois pouvoirs régis par la Constitution:
> pouvoir de créer des lois
> pouvoir de mettre en oeuvre ces lois
> pouvoir de trancher les litiges

Question 32

SUBDIVISION DROIT PUBLIC - Droit administratif

Answer 32

régit la mise en oeuvre du pouvoir exécutif - du président et gouvernement, délégué dans une certaine mesure aux collectivités: régit l’administration et le service public
> C’est un droit principalement jurisprudentiel.

Question 33

SUBDIVISION DU DROIT PUBLIC - Droit international public

Answer 33

régit les relations entre Etats et qui régit les Organisations Internationales (: Cour Internationale de Justice, l’ONU,…)
> Branche particulière car impossibilité d’infliger une sanction à un État aussi efficace que la fonction étatique pour un citoyen - pas d’organes supranationaux
: Repose sur l’adhésion de l’Etat à respecter ces règles

> Deux grandes sources: Coutume (: pacta sunt servanda) & Traités internationaux (~contrats inter-Etats~)

Question 34

SUBDIVISION DU DROIT PRIVE - Droit civil

Answer 34

Le droit commun privé - régit les rapports entre individus privés (ex: droit de la famille), tout ce qui concerne les contrats, le droit de propriété, la responsabilité civile
Codifié dans le Code civil - adopté en 1804

→ Droit commun: : le général
: ensemble de règles de droit qui s’appliquent en principe à tout le monde sauf s’il existe une règle spéciale qui déroge au droit commun

→ Droit spécial: l’exception, le particulier

Ex: Le droit des contrats
Droit commun: Impossibilité de revenir sur un contrat unilatéralement. ( art 1197 Code civil)
Droit spécial: Art. L. 121-20-12 du Code de la consommation: “Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.”

Question 35

SUBDIVISION DROIT PRIVE - Droit commercial

Answer 35

Droit spécial qui s’applique aux opérations accomplies dans l’exercice du commerce; a pour objet de régir les sociétés commerciales, les fonds de commerce, les actes de commerce
Codifié dans le Code du commerce - adopté en 1807 (entièrement refondu en 2000)

Question 36

SUBDIVISIONS DROIT PRIVE - Droit du travail

Answer 36

régit les relations entre salariés et employeurs
Précédemment codifié dans le Code civil car considéré comme un contrat comme un autre - codifié dans le Code du travail - adopté en 1910
Rq: Droit instable car en constante réforme

Question 37

Droits mixtes - droit pénal

Answer 37

Le droit pénal érige certains comportements en infractions et les sanctionne par l’application d’une peine (: amende, mesure privative de liberté)
→ Protège l’intérêt général (: contre trouble public), exercice de la puissance publique (: La prison est la manifestation la plus forte de la sanction publique.) = DROIT PUBLIC
→ Protège des intérêts individuels (: contre l’assassinat)= DROIT PRIVÉ
=> En France, qualifié de droit privé pour des raisons principalement historiques. Les principales règles de droit pénal sont codifiées dans le Code pénal (1818, puis refondu en 1992).

Question 38

Droits mixtes - droit processuel

Answer 38

Droit processuel: régit la procédure applicable devant les juridictions *
= Pouvoir de rendre la Justice - monopole de l’Etat
- La procédure civile - les procédures devant les juridictions civiles
- La procédure pénale - les procédures devant les juridictions pénales
- La procédure administrative - les procédures devant l’ordre administratif

Question 39

Droits mixtes - droit de l’UE

Answer 39

Droit institutionnel de l’UE: règle de droits qui organisent le fonctionnement des institutions de l’UE
→ ~~Droit constitutionnel de l’UE~~
→ DROIT PUBLIC

Droit matériel: règles adoptées par certaines institutions de l’UE (souvent votées au Parlement) ayant pour vocation de s’appliquer aux Etats membres et à leurs citoyens
→ DROIT PRIVÉ: ex: litiges avec commerciaux privés
&
→ DROIT PUBLIC: ex: les appels d’offre de personne publique

Question 40

Droits mixtes - Droit médical

Answer 40

Droit qui transcende les distinction droit privé et droit public
: droit sui generis
*Patient et médecin fonctionnaire ou hôpital: droit public
*Patient et médecin libréral: droit privé
JUSQU’À: Loi du 4 mars 2002 - Loi Kouchner: instauration d’un régime de responsabilité médical applicable à tous les professionnels et établissements de santé

Codifié dans le Code de la santé publique