Leçon 2: Identification des règles de droit Flashcards
4 caractères de la règle de droit
- générale
-impersonnelle
-extérieure à l’individu qui y est soumis
-sanctionnée par l’autorité étatique
critère général et impersonnel exclu
- code ne s’appliquant qu’à une catégorie ( code de commerce)
- juridictions spéciales ( ex pour mineurs)
- lois de validation ayant pour objet de valider situations individuelles ( ex. tableaux d’amortissement avant 1995)
- loi du 16 juillet 1906 ( réintégration du capitaine Dreyfus)
critère retenu
sanction étatique
Etat > monopole de la contrainte physique
Rudolf von Jhering
” La contrainte exercée par l’Etat constitue le critère absolu du droit ; une règle dépourvue de contrainte juridique est un non-sens; c’est un feu qui ne brûle pas, un flambeau qui n’éclaire pas. “
formes de la contrainte étatique
- punition
- réparation
- exécution forcée
punition
- amende;
- prison ;
- travaux d’intérêt général ;
En droit de la famille, le dissimulateur de biens d’une succession est exclu du partage des biens
réparation
réparation du dommage en nature ou en équivalent :
- dommage matériel ;
- retard dans l’exécution d’un contrat ;
- dommage corporel
exécution forcée
La non exécution d’une prestation due donne lieu à la contrainte à exécuter l’obligation :
- saisi par huissier en cas de créance monétaire, manquement à un contrat de vente
- anciennement contrainte par corps
soft law
- règles juridiques assorties d’aucune sanction
- adhésion spontanée de l’individu obtenue par incitation
- ex : droit international publique par institutions ne disposant pas de pouvoir de contrainte
- ex en droit des affaires par l’adoption de code de bonne conduite et de chartes éthiques
morale
Sens large : qui a rapport aux moeurs, ie les traditions et habitudes propres à une société et à une époque
Sens restrictif : règle ou principe de conduite, recherche d’un bien idéal, conscience individuelle du bien et du mal
Concordance droit et morale
art 1104 Code civil : “ les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi “
art 6 Code civil : “ on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs “
absence de lien droit morale
Code de la route : obligation de rouler à droite
Règles morales non incluses dans le droit
Obligation alimentaire liant parents et enfants juridiquement sanctionnée n’existe pas dans entre frères et soeurs
certaines règles de droit sont contraires à la morale
Prescription éteignant un droit subjectif ou une action en justice par écoulement du temps
délai de prescription
Motifs : assurer la paix social, empêcher que la difficile reconstitution des faits entraîne des erreurs judiciaires
> le délai de prescription démarre après le dernier acte d’enquête
> il est de 20 ans en matière criminelle et de 5 ans en matière civile
Doyen Jean Carbonier sur le panjurisme
” le non-droit, ce n’est pas le néant”
jusnaturalisme
Dichotomie droit positif et droit naturel
= non créé par l’homme donc provenant :
- Antiquité : de la nature des choses, essence de tout ce qui est vivant
- Moyen âge : Saint Thomas > Dieu crée et dirige le monde, l’homme peut connaître le contenu de la loi naturelle en exerçant se raison et l’observation
- lumières : ( droit naturel moderne ) La nature humaine permet de déterminer le contenu du droit naturel > théorie contractuelle ( Rousseau, Hobbes ) > l’Homme renonce à son état initial de liberté naturelle pour fonder la société
- Post 2GM : droit naturel contemporain > droits fondamentaux attachés à chaque être humain, indisponibles ( DUDH)
Valeur juridique de la CEDH ( 1950)
conceptions positivistes
Le droit naturel n’existe pas.
Personne n’est compétent pour caractériser le droit naturel objectivement.
La justice relève du sentiment.
équité
justice fondée sur l’égalité; devoir de rendre à chacun le sien; principe qui commande de traiter également les choses égales.
Justice du cas particulier; effort pour rétablir l’égalité en traitant inégalement des choses inégales.
justice distributive
répartition des valeurs selon le mérite de chacun
ex : prime au mérite
justice commutative
égalité arithmétique dans les échanges de valeur
ex : contrats lésionnaires
relativité du critère du mérite
” il peut servir à justifier n’importe quel ordre social “ Hans Kelsen, Théorie pure du droit
> formule creuse d’apparence universelle
conclusion positiviste
Le droit naturel est une invention humaine dans le but de légitimer l’ordre en place, ou renverser l’ordre en place.
Le droit positif sanctionné tant qu’il est en vigueur doit donc être sans exception appliqué.
caractère droit privé
-Juridictions judiciaires
-Ecole nationale de la magistrature (ENM)
-Avocats et professeur spécialisés en droit privé
caractères droit public
-Juridictions administratives
-Institut Supérieur du service public (ISP, ex-ENA)
-Avocats et professeur spécialisés en droit public
objet droit public
Vise à organiser les institutions que sont l’Etat et les collectivités publiques et régit les relations que ces institutions ont entre elles ou avec des personnes privées.
Le droit public concerne la collectivité.
objet droit privé
-Concerne les individus.
-Prend en compte les personnes privées : les particuliers, les sociétés, les associations, etc.
-Il réglemente les rapports (économiques ou non) qui s’établissent entre ces personnes privées.
insuffisance distinction droit public - privé
il arrive que l’Etat et les collectivités aient des activités identiques aux personnes privées
Ex : Les personnes publiques disposent de patrimoine mais l’on distingue leurs domaines privé et public. Les forêts domaniales, qui appartiennent à l’Etat, sont régies par le droit privé. Certains établissements publics sont industriels et commerciaux comme la RATP sont régi par le droit privé alors que propriété de l’Etat.
finalité droit public
Finalité recherche la satisfaction de l’intérêt générale et assure l’exercice de la puissance publique*(cumulatifs)
finalité droit privé
Assure prioritairement la sauvegarde d’intérêts individuels (mais pas exclusivement d’où la nécessité de superposer les critères)
SUBDIVISION DU DROIT PUBLIC - Droit constitutionnel
les règles fondamentales qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’Etat - formant la Constitution (4 octobre 1958 & co)
Les trois pouvoirs régis par la Constitution:
> pouvoir de créer des lois
> pouvoir de mettre en oeuvre ces lois
> pouvoir de trancher les litiges
SUBDIVISION DROIT PUBLIC - Droit administratif
régit la mise en oeuvre du pouvoir exécutif - du président et gouvernement, délégué dans une certaine mesure aux collectivités: régit l’administration et le service public
> C’est un droit principalement jurisprudentiel.
SUBDIVISION DU DROIT PUBLIC - Droit international public
régit les relations entre Etats et qui régit les Organisations Internationales (: Cour Internationale de Justice, l’ONU,…)
> Branche particulière car impossibilité d’infliger une sanction à un État aussi efficace que la fonction étatique pour un citoyen - pas d’organes supranationaux
: Repose sur l’adhésion de l’Etat à respecter ces règles
> Deux grandes sources: Coutume (: pacta sunt servanda) & Traités internationaux (~contrats inter-Etats~)
SUBDIVISION DU DROIT PRIVE - Droit civil
Le droit commun privé - régit les rapports entre individus privés (ex: droit de la famille), tout ce qui concerne les contrats, le droit de propriété, la responsabilité civile
Codifié dans le Code civil - adopté en 1804
→ Droit commun: : le général
: ensemble de règles de droit qui s’appliquent en principe à tout le monde sauf s’il existe une règle spéciale qui déroge au droit commun
→ Droit spécial: l’exception, le particulier
Ex: Le droit des contrats
Droit commun: Impossibilité de revenir sur un contrat unilatéralement. ( art 1197 Code civil)
Droit spécial: Art. L. 121-20-12 du Code de la consommation: “Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.”
SUBDIVISION DROIT PRIVE - Droit commercial
Droit spécial qui s’applique aux opérations accomplies dans l’exercice du commerce; a pour objet de régir les sociétés commerciales, les fonds de commerce, les actes de commerce
Codifié dans le Code du commerce - adopté en 1807 (entièrement refondu en 2000)
SUBDIVISIONS DROIT PRIVE - Droit du travail
régit les relations entre salariés et employeurs
Précédemment codifié dans le Code civil car considéré comme un contrat comme un autre - codifié dans le Code du travail - adopté en 1910
Rq: Droit instable car en constante réforme
Droits mixtes - droit pénal
Le droit pénal érige certains comportements en infractions et les sanctionne par l’application d’une peine (: amende, mesure privative de liberté)
→ Protège l’intérêt général (: contre trouble public), exercice de la puissance publique (: La prison est la manifestation la plus forte de la sanction publique.) = DROIT PUBLIC
→ Protège des intérêts individuels (: contre l’assassinat)= DROIT PRIVÉ
=> En France, qualifié de droit privé pour des raisons principalement historiques. Les principales règles de droit pénal sont codifiées dans le Code pénal (1818, puis refondu en 1992).
Droits mixtes - droit processuel
Droit processuel: régit la procédure applicable devant les juridictions *
= Pouvoir de rendre la Justice - monopole de l’Etat
- La procédure civile - les procédures devant les juridictions civiles
- La procédure pénale - les procédures devant les juridictions pénales
- La procédure administrative - les procédures devant l’ordre administratif
Droits mixtes - droit de l’UE
Droit institutionnel de l’UE: règle de droits qui organisent le fonctionnement des institutions de l’UE
→ ~~Droit constitutionnel de l’UE~~
→ DROIT PUBLIC
Droit matériel: règles adoptées par certaines institutions de l’UE (souvent votées au Parlement) ayant pour vocation de s’appliquer aux Etats membres et à leurs citoyens
→ DROIT PRIVÉ: ex: litiges avec commerciaux privés
&
→ DROIT PUBLIC: ex: les appels d’offre de personne publique
Droits mixtes - Droit médical
Droit qui transcende les distinction droit privé et droit public
: droit sui generis
*Patient et médecin fonctionnaire ou hôpital: droit public
*Patient et médecin libréral: droit privé
JUSQU’À: Loi du 4 mars 2002 - Loi Kouchner: instauration d’un régime de responsabilité médical applicable à tous les professionnels et établissements de santé
Codifié dans le Code de la santé publique
