Leçon 4 : Application des règles de droit

Question 1

Syllogisme juridique

Answer 1

Majeure: règles de droit applicables
Mineure : faits - éléments factuels juridiquement qualifiés
Conclusion : Solution

Question 2

Qualification juridique

Answer 2

• Philippe Malinvaud: “La qualification juridique consiste à faire entrer un fait ou un ensemble de fait dans une catégorie juridique afin de déclencher l’application d’un régime particulier.”

Question 3

Qui peut interpréter la loi

Answer 3

• le législateur : par lois interprétatives
• le pv exécutif : par des circulaires (administratives) : texte créés par l’administration destiné à l’administration expliquant comment appliquer telle ou telle loi (imposée à l’administration)
  des instructions
  des recommandations
  des avis
  des réponses ministérielles: quand un parlementaire pose une question de droit au gouvernement - réponse publiée au journal officiel
  ( NON OPPOSABLES)
• le juge

Question 4

Techniques d’interprétation

Answer 4

• analogie ( a pari ) > cas proches
• a fortiori > cas proche avec raisons exacerbées
• a contrario > déduire de la formulation une interdiction ou autorisation inverse
• inductive-déductive : d’une règle particulière, on détache un principe général, de ce principe, on extrait une autre règle particulière