règles coutumières Flashcards
1
Q
speciala generalibus derogant
A
le spécial déroge au général
2
Q
actori incumbit probacio
A
la charge de la preuve incombe au demandeur
3
Q
ubi lex non distinguit nec nos distinguere debemus
A
là où la loi ne distingue pas, il ne faut pas distinguer
