TD 11 - L’évolution De La Responsabilité Civile Flashcards
Théorie du risque
⇒ Théorie du risque : Désigne le responsable d’un dommage celui qui a causé le risque de sa survenance.
- fin du XIXe : de nvx dommages oblige à réfléchir à l’apparition de nvx fondements, nv règles.
- Salies et Josserand.
- Il existe deux approches de la théorie du risque :
Prendre en compte celui qui a créée le risque
Prendre en compte celui qui profite du risque - une approche objective de la responsabilité civile et se détache de la faute => Un certains nombres d’activités créent des types de dommages et la responsabilité doit peser sur ceux qui en sont à l’origine.
- Disputer par des auteurs favorables à une approche plus subjective
théorie de la garantie
- La victime à un droit fondamental à la sûreté. Si ce droit a été violé il faut l’indemniser en mettant en place des mécanismes de réparation.
- Cette théorie est portée par A. Tunc et B. Stark
le regard se pose sur le créateur de la faute, prenant en compte la victime
Révolution industrielle et théorie du risque
- révolution industrielle, la responsabilité industrielle fut marqué par l’influence du machinisme :
= essor des dommages anonymes : hyp où les D causés par des machines, ø faute à l’origine du dommage
=> dommage anonyme dans son origine
Le primat : faute comme condition de la responsabilité, besoin que l’ouvrier puisse se tourner contre une personne.
=> évoluer le droit de la responsabilité : une réalité objective fondée sur qui est responsable de la chose qui a causé des dommages
=> théorie du risque de Saliès et Josserand à la fin du XIX ème siècle : elle désigne que le responsable d’un dommage est celui qui a causé le risque de sa survenance.
La notion de responsabilité de plein droit (définition)
Définition : La responsabilité de plein droit s’applique automatiquement sans nécessité de prouver une faute de l’auteur.
Le responsable ne peut s’exonérer qu’en démontrant une cause étrangère (force majeure, fait du tiers) ou une faute de la victime.
Elle s’oppose fondamentalement à la responsabilité pour faute où il suffit de prouver l’absence de faute pour s’en libérer.
La notion de responsabilité de plein droit (approche)
=> l’objectivité du droit qui se détache de l’imputabilité morale et de l’intention des individus. (Art 414-3 civ)
- “présomption de responsabilité” => le cas du propriétaire d’un bâtiment (article 1244 civ) étendu à la responsabilité du fait des choses par l’arrêt Jand’heur (art 1384-1 civ/ 1242-1 civ).
=> Son avantage principal est de faciliter l’indemnisation des victimes qui n’ont plus à prouver un comportement fautif.
=> La théorie du risque S et J = fondement majeur en faisant peser la responsabilité sur celui qui crée le risque ou en profite.
=> La théorie de la garantie T et S : complète cette approche en se concentrant sur la victime dont la sûreté a été violée.
-> A inspiré des mécanismes comme l’assurance et les fonds de solidarité nationale.
Applications concrètes: resp du commettant, resp du fait d’autrui (parents/enfants), resp du fait des choses.
Le principe de précaution et le droit de la responsabilité civile
(Définition)
=> Concept consacré par la Charte de l’environnement, crucial pour les dommages environnementaux et les incertitudes du progrès technique.
Définition : La précaution concerne un risque hypothétique - un dommage potentiel mais incertain (ex: téléphone portable et risque de cancer). Intégré à la Constitution, ce principe répond aux incertitudes scientifiques et introduit une dimension préventive dans la responsabilité civile.
Le principe de précaution et le droit de la responsabilité civile (tension)
- Tension avec la resp civ trad : l’une est préventive et collective, l’autre réparatrice et individuelle.
- La resp civ intervient après le D entre ppv, alors que la précaution agit en amont pour des risques collectifs.
- contradictions : le principe influence la resp civ en renforçant sa fonction normative et préventive.
- élargit la notion de faute en inspirant de nvl normes de sécurité et en renforçant l’exigence de prudence imposée par les juges.
- Son impact est plus marqué dans la responsabilité pour faute que dans celle pour risque.
=> Limite : la responsabilité civile peine à indemniser sur le seul fondement du principe de précaution en raison des incertitudes inhérentes.
Où en est-on de la réforme de la responsabilité civile ? (Les évolutions)
Depuis Fin XIX- début XXème le droit de la responsabilité civile a évolué.
Des lois ont été adopté pour des droits spéciaux :
- 1930 assurance de responsabilité.
- 1985 Badinter, pour les accidentés de la circulation
- 1998 loi sur les produits défectueux, parmis lesquels les produits de santé
- Loi du 4 mars 2002
- Une loi sur le préjudice écologique a été ajouté au code civil: Loi 8 août 2016 art 1246 civ, « toutes personnes responsable d’un préjudice écologique est tenu de le réparer »
- Mise à part ces lois : le droit de la responsabilité civile est essentiellement prétorien.
Où en est-on de la réforme de la responsabilité civile ? (Besoin)
Problème : hétérogénéité, manque de lisibilité des textes et nécessité de préciser les conditions et effets de la responsabilité.
- Industrialisation + Société de consommation : le droit de la responsabilité du fait des choses doit être réformé.
- La structure des entreprises a évolué et aucun élément du droit comme permette de dédouaner les sociétés, le droit spécial s’en est un peu saisi => Développement de la théorie de la personnalité morale . Responsabilité des dirigeants et des préposés
- La transformation de la famille et protection des personnes vulnérables et mineurs : modification de la responsabilité parentale et nouvelle approche de la garde des personnes vulnérables
- Réforme du droit des contrats en 2016 : question autour de la situation des tiers aux contrats
=> Exemple: arrêt 6 oct 2006 Ass plan : lorsqu’un tiers subit un dommage suite à l’inexécution d’un contrat il peut engager la responsabilité délictuelle - 2 projets ont vu le jours mais jamais été adopté pour l’instant :
2010 : Projet du groupe de travaux dirigés François Terré
2005 : Projet Catala présenté au M de la Justice
Donnez et développez deux arguments illustrant la nécessité de réformer le droit de la responsabilité civile
=> Transformation des entreprises :
- Lacunes actuelles du Code civil
- Limitation juridique : Absence de reconnaissance des auxiliaires non préposés
- Impossibilité : Ne permet pas d’imputer à l’entreprise les dommages causés par des collaborateurs externes
=> Évolutions requises
- Théorie de la personnalité morale : Transposer les principes de responsabilité aux groupements
- Responsabilité des dirigeants :
- Étendre la responsabilité aux organes de l’entreprise
- Intégrer la responsabilité pour les dommages causés par les salariés
=> Transformation du droit de la garde et de l’autorité parentale
- Transformations historiques
- 1804 : Responsabilité traditionnelle basée sur la puissance paternelle
- 1970 : Autorité parentale partagée, responsabilité solidaire
- 2002 : Remplacement de la notion de “garde” par “autorité parentale”
Problématiques actuelles
- Cohabitation : Remise en question des critères de responsabilité
- Garde des personnes vulnérables :
- Arrêt Consorts Blieck (1991) : Extension de la responsabilité
- Reconnaissance que la responsabilité dépasse les cadres traditionnels
