Tableaux (Tribunaux) Flashcards
1
Q
Quelles sont les différentes Cours, de la moins importante à la plus importante?
A
Cour municipale, Cour du Québec, Cour Supérieure, Cour d’appel, Cour suprême du Cananda
3
Q
CM - Type d’infractions
A
Sommaires
4
Q
CM - Appels
A
Non
5
Q
CM - Nomination et rémunération
A
Provincial
6
Q
CM - Formation
A
Juge unique
7
Q
CM - Jury
A
Non
8
Q
CQ - Compétence
A
Provinciale, 1er ressort
9
Q
CQ - Type d’infractions
A
Toutes, sauf l’article 469 du Code Criminel
10
Q
CQ - Appels
A
Non
11
Q
CQ - Nomination et rémunération
A
Provincial
12
Q
CQ - Formation
A
Juge unique
13
Q
CQ - Jury
A
Non
14
Q
CS - Compétence
A
Provincial, 1er et 2e ressort
15
Q
CS - Type d’infractions
A
Toutes (incluant l’article 469 du Code Criminel)
16
Q
CS - Appels
A
Oui (infractions sommaires)
