Les Arrêts (partie 1)

Question 1

Quel est le nom du premier arrêt?

Answer 1

R.c. Malmo-Levine; R.c Caine

Question 2

Quelle est l’année de l’arrêt R.c.Malmo-Levine; R.c.Caine?

Answer 2

2003

Question 3

Quels sont les faits de Malmo-Levine?

Answer 3

• Il se décrit comme un «défenseur de la liberté et de la consommation de marihuana».
• Il reconnait l’existence de certains risques associés à l’usage de la marihuana
• La police saisie plus de 300 grammes de marihuana, sous forme de joints
• Il est accusé de possession de marihuana en vue d’en faire le trafic.

Question 4

Quels sont les faits de Caine?

Answer 4

• 2 policiers ont senti une odeur de marihuana provenant du camion de Caine.
• Caine a remis un joint partiellement fumé de 0,5g.
• Il en avait en sa possession pour consommation personnelle

Question 5

Quel est le ratio decidendi de R.c.Malmo-Levine; R.c.Caine?

Answer 5

Une loi relevant du droit comporte 3 éléments:

• Un objet valide de droit criminel, et, assortis à cet objet:
• Une interdiction
• Une sanction

Question 6

Quel est le nom du deuxième arrêt?

Answer 6

R.c.Beaudry

Question 7

Quelle est l’année de l’arrêt R.c.Beaudry?

Answer 7

2007

Question 8

Quels sont les faits de R.c.Beaudry?

Answer 8

• L’accusé est un agent de police
• Il a omis delibérément de recueillir les éléments de preuve nécessaires au dépôt éventuel d’accusations criminelles contre un autre policier.
• Beaudry avait des raisons de croire que l’autre policier conduisait en État d’ébriété.
• Beaudry est accusé d’entrave à la justice

Question 9

Quel est le ratio decidendi de l’arrêt Beaudry?

Answer 9

Un agent de police qui a des motifs de croire qu’une infraction a été commise ou qu’une enquête plus appronfie permettrait d’obtenir des éléments de preuve susceptibles de mener au dépôt d’accusations pénales, peut exercer son pouvoir discrétionnaire et decider de ne pas emprunter la voie judiciaire. Ce pouvoir n’est toutefois pas absolu, il doit se justifier subjectivement. Il doit être honnête et transparent et reposer sur des motifs valables et raisonnables.

Question 10

Quel est le nom du troisième arrêt?

Answer 10

R.c.Jordan

Question 11

Quelle est l’année de l’arrêt Jordan?

Answer 11

2016

Question 12

Quels sont les faits de l’arrêt Jordan?

Answer 12

• Jordan a été inculpé en décembre 2008 pour avoir participé à une histoire de vente de drogue sur appel.
• Son procès s’est terminé en février 2013.
• Jordan a demandé l’arrêt des procédures en raison du délai.

Question 13

Quel est le ratio decidendi de l’arrêt Jordan?

Answer 13

Création d’un plafond (18 mois pour les Cours provinciales et 30 mois pour les cours supérieures)