Cours #4 - Les Principes Généraux Du Droit Pénal Et Criminel Flashcards
Quels sont les principaux acteurs du Droit? (6)
La police, le poursuivant (DPCP et PPCP), l’accusé, la victime, le témoin et les avocats
Quels sont les 2 pouvoirs de la police?
- Pouvoir d’arrestation et de détention
- Pouvoir discrétionnaire, mais pas absolu
Quels sont les 3 niveaux de la police?
- GRC: Police de compétence fédérale
- SQ: Corps de police national
- Polices municipales: Municipalités
Quelles sont les 3 seules exceptions du Canada concernant la GRC?
Québec, Ontario et Terre-Neuve-Et-Labrador qui ont leurs propres polices.
Où la SQ a-t’elle compétence?
Sur l’ensemble du territoire du Québec, mais aussi sur certains territoires municipaux. Elle peut remplacer une police municipale.
Qui est le poursuivant?
L’État
Par qui est intenté l’action en justice et l’intervention de la police?
Le procureur général du Canada, qui est aussi le ministre de la justice
Au Québec, à qui est confié le rôle du poursuivant?
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), représenté par des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (PPCP), qui dirigent les poursuites.
Quel est le rôle pratique du PPCP? (5)
- Procédures et documents en matière criminelle
- Autoriser les poursuites
- Agir et plaider devant les tribunaux
- Conseiller les agents de la paix
- Rencontrer les témoins, les victimes, plaignants, etc.
Quelles sont les responsabilités du PPCP? (4)
- De la poursuite (pouvoir discrétionnaire d’opportunité des poursuites)
- De porter le fardeau de la preuve
- De présenter toute sa preuve
- De prouver la culpabilité hors de tout doute raisonnable
Quel est l’objectif du PPCP?
Faire en sorte que justice soit rendue, au nom du peuple.
Quelle est l’obligation du PPCP?
Obligation de transparence à l’endroit de la preuve qu’il détient
Au début du procès, l’accusé est-il considéré comme étant coupable ou innocent?
Innocent jusqu’à preuve du contraire, en dehors de tout doute raisonnable.
L’accusé a-t’il un rôle actif ou passif?
Passif, presque effacé
La présence de l’accusé est-elle obligatoire au procès?
Oui
La victime fait-elle partie du procès?
Non
Est-ce que le procureur est l’avocat de la victime?
Non, en aucun cas
Quels sont les 3 moments où la victime est présente?
Lorsque nécessaire:
- En tant que témoin
- Dans les principes de détermination de la peine
- Dans les procédures en audience correctionnelle
La parole du témoin a le statut de…
«Preuve testimoniale» ou orale
Qui est présumé habile à témoigner?
Tout témoin, peu importe l’âge, la présence d’une maladie mentale, etc.
Quelle est l’exception autorisant un témoin à ne pas témoigner?
Les liens du mariage
Qu’est ce que le principe de contraignabilité? (3)
- L’assignation à comparaître ou subpoena
- Obligation de témoigner, répondre aux questions, prêter serment
- Sanctions possibles lors d’un refus de témoigner ou d’une absence au procès
Comment est choisi l’avocat pour pour la victime? Pour l’accusé?
- Pas d’avocat pour la victime
- L’accusé peut choisir son avocat ou choisir de ne pas en avoir. Il doit se voir expliquer le droit d’en avoir un de son choix.
Quels sont les 2 principes généraux?
- Le principe de légalité
- La présomption d’innocence
Qu’est-ce que le principe de légalité? (3)
- Un principe fondamental
- Pas d’infractions et de peines sans lois
- Limite le pouvoir de l’État et de ses agents
Quelles sont les conséquences du principe de légalité? (3)
- Il faut une loi qui prescrit ce qui est interdit et sanctionné (doit être claire et précise)
- Le rôle des agents de la paix est limité
- Le juge et les procureurs ont des pouvoirs limités.
Quels sont les 4 conséquences de l’exigence d’une loi?
- Le principe de publicité de la loi
- Le principe de non-rétroactivité de la loi
- Le principe de clarté et de spécificité de la loi
- Le principe de territorialité
Qu’est-ce que le principe de publicité de la loi?
Nul n’est censé ignorer la loi, elle est censée être connue et sue.
Elle est publique, gratuite et accessible
Qu’est-ce que le principe de non-rétroactivité de la loi?
- La loi incriminante ne s’applique que pour le futur. Toutefois si une loi est abrogée, les actes commis avant l’abrogation peuvent être poursuivis.
- Les lois de procédure et preuve sont rétroactives
Qu’est-ce que le principe de clarté et de spécificité de la loi? Quelle théorie et règle y sont associé?
- La théorie de l’imprécision: Toute loi imprécise est inconstitutionnelle. Une loi doit être assez générale pour pouvoir être interpretée.
- La règle de la portée excessive
Qu’est-ce que le principe de territorialité?
La loi ne s’applique qu’en sol canadien. Elle depend toujours du droit en place dans le pays
Quelle est l’exception au principe de territorialité?
Si le pays n’est pas libre et démocratique
Que dit la question de la langue? (2)
- Nul n’est censé ignorer la loi
- La compréhension au procès est obligatoire, droit gratuit à un interprète.
Que dit l’article 6.1 du Code Criminel?
Une personne est réputée ne pas être coupable de l’infraction tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable de l’infraction…
Que dit l’article 11 d) de la Charte?
Tout inculpé a le droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable.
Quelles sont les conséquences de la présomption d’innocence pour le poursuivant? (2)
- Le fardeau de présentation de la preuve
2. Le fardeau de persuasion: L’accusé doit être déclaré coupable en dehors de tout doute raisonnable.
Quelles sont les conséquences de la présomption d’innocence pour l’accusé? (3)
- Droit au silence
- Privilège de non-incrimination
- Droit à une défense pleine et entière
Quels sont les fondements de la présomption d’innocence? (4)
- Pour éviter la condamnation d’innocents
- L’accusé ne peut être déclaré coupable que conformément à la loi, par un tribunal indépendant et compétent et à l’issue d’un procès juste et équitable
- L’accusé ne doit jamais avoir à prouver son innocence, c’est l’état qui doit prouver la culpabilité
- un simple doute soulevé doit suffire à acquitter l’accusé.
La présomption d’innocence est aussi protéger par quels droits? (4)
- De garder le silence (en tout temps, seules les confessions volentaires sont admises, le silence ne peut prouver la culpabilité)
- D’être jugé dans un délais raisonnable
- De faire la preuve de la culpabilité en dehors de tout doute raisonnable
- De n’être jugé qu’une seule fois pour la même affaire (tout verdict est définitif et incontestable, on peutntoutefois redemander le procès)
- > Exception: Révision pour erreur judiciaire
