Cours #4 - Les Principes Généraux Du Droit Pénal Et Criminel

Question 1

Quels sont les principaux acteurs du Droit? (6)

Answer 1

La police, le poursuivant (DPCP et PPCP), l’accusé, la victime, le témoin et les avocats

Question 2

Quels sont les 2 pouvoirs de la police?

Answer 2

• Pouvoir d’arrestation et de détention

- Pouvoir discrétionnaire, mais pas absolu

Question 3

Quels sont les 3 niveaux de la police?

Answer 3

• GRC: Police de compétence fédérale
• SQ: Corps de police national
• Polices municipales: Municipalités

Question 4

Quelles sont les 3 seules exceptions du Canada concernant la GRC?

Answer 4

Québec, Ontario et Terre-Neuve-Et-Labrador qui ont leurs propres polices.

Question 5

Où la SQ a-t’elle compétence?

Answer 5

Sur l’ensemble du territoire du Québec, mais aussi sur certains territoires municipaux. Elle peut remplacer une police municipale.

Question 6

Qui est le poursuivant?

Answer 6

L’État

Question 7

Par qui est intenté l’action en justice et l’intervention de la police?

Answer 7

Le procureur général du Canada, qui est aussi le ministre de la justice

Question 8

Au Québec, à qui est confié le rôle du poursuivant?

Answer 8

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), représenté par des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (PPCP), qui dirigent les poursuites.

Question 9

Quel est le rôle pratique du PPCP? (5)

Answer 9

• Procédures et documents en matière criminelle
• Autoriser les poursuites
• Agir et plaider devant les tribunaux
• Conseiller les agents de la paix
• Rencontrer les témoins, les victimes, plaignants, etc.

Question 10

Quelles sont les responsabilités du PPCP? (4)

Answer 10

• De la poursuite (pouvoir discrétionnaire d’opportunité des poursuites)
• De porter le fardeau de la preuve
• De présenter toute sa preuve
• De prouver la culpabilité hors de tout doute raisonnable

Question 11

Quel est l’objectif du PPCP?

Answer 11

Faire en sorte que justice soit rendue, au nom du peuple.

Question 12

Quelle est l’obligation du PPCP?

Answer 12

Obligation de transparence à l’endroit de la preuve qu’il détient

Question 13

Au début du procès, l’accusé est-il considéré comme étant coupable ou innocent?

Answer 13

Innocent jusqu’à preuve du contraire, en dehors de tout doute raisonnable.

Question 14

L’accusé a-t’il un rôle actif ou passif?

Answer 14

Passif, presque effacé

Question 15

La présence de l’accusé est-elle obligatoire au procès?

Answer 15

Oui

Question 16

La victime fait-elle partie du procès?

Answer 16

Non

Question 17

Est-ce que le procureur est l’avocat de la victime?

Answer 17

Non, en aucun cas

Question 18

Quels sont les 3 moments où la victime est présente?

Answer 18

Lorsque nécessaire:

• En tant que témoin
• Dans les principes de détermination de la peine
• Dans les procédures en audience correctionnelle

Question 19

La parole du témoin a le statut de…

Answer 19

«Preuve testimoniale» ou orale

Question 20

Qui est présumé habile à témoigner?

Answer 20

Tout témoin, peu importe l’âge, la présence d’une maladie mentale, etc.

Question 21

Quelle est l’exception autorisant un témoin à ne pas témoigner?

Answer 21

Les liens du mariage

Question 22

Qu’est ce que le principe de contraignabilité? (3)

Answer 22

• L’assignation à comparaître ou subpoena
• Obligation de témoigner, répondre aux questions, prêter serment
• Sanctions possibles lors d’un refus de témoigner ou d’une absence au procès

Question 23

Comment est choisi l’avocat pour pour la victime? Pour l’accusé?

Answer 23

• Pas d’avocat pour la victime
• L’accusé peut choisir son avocat ou choisir de ne pas en avoir. Il doit se voir expliquer le droit d’en avoir un de son choix.

Question 24

Quels sont les 2 principes généraux?

Answer 24

• Le principe de légalité

- La présomption d’innocence

Question 25

Qu’est-ce que le principe de légalité? (3)

Answer 25

• Un principe fondamental
• Pas d’infractions et de peines sans lois
• Limite le pouvoir de l’État et de ses agents

Question 26

Quelles sont les conséquences du principe de légalité? (3)

Answer 26

• Il faut une loi qui prescrit ce qui est interdit et sanctionné (doit être claire et précise)
• Le rôle des agents de la paix est limité
• Le juge et les procureurs ont des pouvoirs limités.

Question 27

Quels sont les 4 conséquences de l’exigence d’une loi?

Answer 27

1. Le principe de publicité de la loi
2. Le principe de non-rétroactivité de la loi
3. Le principe de clarté et de spécificité de la loi
4. Le principe de territorialité

Question 28

Qu’est-ce que le principe de publicité de la loi?

Answer 28

Nul n’est censé ignorer la loi, elle est censée être connue et sue.
Elle est publique, gratuite et accessible

Question 29

Qu’est-ce que le principe de non-rétroactivité de la loi?

Answer 29

• La loi incriminante ne s’applique que pour le futur. Toutefois si une loi est abrogée, les actes commis avant l’abrogation peuvent être poursuivis.
• Les lois de procédure et preuve sont rétroactives

Question 30

Qu’est-ce que le principe de clarté et de spécificité de la loi? Quelle théorie et règle y sont associé?

Answer 30

• La théorie de l’imprécision: Toute loi imprécise est inconstitutionnelle. Une loi doit être assez générale pour pouvoir être interpretée.
• La règle de la portée excessive

Question 31

Qu’est-ce que le principe de territorialité?

Answer 31

La loi ne s’applique qu’en sol canadien. Elle depend toujours du droit en place dans le pays

Question 32

Quelle est l’exception au principe de territorialité?

Answer 32

Si le pays n’est pas libre et démocratique

Question 33

Que dit la question de la langue? (2)

Answer 33

• Nul n’est censé ignorer la loi

- La compréhension au procès est obligatoire, droit gratuit à un interprète.

Question 34

Que dit l’article 6.1 du Code Criminel?

Answer 34

Une personne est réputée ne pas être coupable de l’infraction tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable de l’infraction…

Question 35

Que dit l’article 11 d) de la Charte?

Answer 35

Tout inculpé a le droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable.

Question 36

Quelles sont les conséquences de la présomption d’innocence pour le poursuivant? (2)

Answer 36

1. Le fardeau de présentation de la preuve

2. Le fardeau de persuasion: L’accusé doit être déclaré coupable en dehors de tout doute raisonnable.

Question 37

Quelles sont les conséquences de la présomption d’innocence pour l’accusé? (3)

Answer 37

1. Droit au silence
2. Privilège de non-incrimination
3. Droit à une défense pleine et entière

Question 38

Quels sont les fondements de la présomption d’innocence? (4)

Answer 38

• Pour éviter la condamnation d’innocents
• L’accusé ne peut être déclaré coupable que conformément à la loi, par un tribunal indépendant et compétent et à l’issue d’un procès juste et équitable
• L’accusé ne doit jamais avoir à prouver son innocence, c’est l’état qui doit prouver la culpabilité
• un simple doute soulevé doit suffire à acquitter l’accusé.

Question 39

La présomption d’innocence est aussi protéger par quels droits? (4)

Answer 39

1. De garder le silence (en tout temps, seules les confessions volentaires sont admises, le silence ne peut prouver la culpabilité)
2. D’être jugé dans un délais raisonnable
3. De faire la preuve de la culpabilité en dehors de tout doute raisonnable
4. De n’être jugé qu’une seule fois pour la même affaire (tout verdict est définitif et incontestable, on peutntoutefois redemander le procès)
   - > Exception: Révision pour erreur judiciaire