Cours #3 - L'organisation Judiciaire Flashcards
Quels sont les 3 pouvoirs d’un État?
Législatif
Exécutif
Judiciaire
Pouvoir judiciaire:
Interprèter des règles de droit
Quelles sont les sources constitutionnelles?
- L’acte d’Amérique du Nord (AANB) en 1867, rebaptisé Loi constitutionnelle de 1867 en 1982.
- La loi constitutionnelle de 1982
La loi constitutionnelle de 1867 contient combien d’articles?
147
Quel est le contenu de la Loi Constitutionnelle de 1867?
Partage de compétence:
- Fédéral: Énoncé du droit et de la procédure criminelle
- Provincial: Constitution des tribunaux civils er criminels, administration de la justice
Qu’est-ce que comprend l’annexe B de la loi constitutionnelle de 1982? (6)
- La Charte Candienne des droits et libertés
- Droits des peuples autochtones du Canada
- Péréquation et inégalités régionales
- Procédures de modification de la Constitution du Canada
- Dispositions générales (article 52)
- 24 autres textes encore en vigueur à son annexe
Quels sont les 7 grands principes de la constitution selon la Cour Suprême du Canada?
- L’essence du parlementarisme britannique
- L’existence des provinces canadiennes et de leur union fédéral en un seul et même pays
- La protection de la démocratie au Canada
- Le principe de la primauté du droit et du constitutionnalisme
- Le respect de toutes les conditions originelles ayant permis l’adhésion des provinces au Canada
- Le respect des minorités
- La protection des droits fondamentaux de la personne
En discussion: Le principe de séparation des 3 pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire)
La CCDL contient combien et quels types d’articles?
Les 34 premiers articles de la loi constitutionnelle de 1982
Que protègent les articles 7 à 14 de la CCDL?
Garanties juridiques
La CCDL protège contre quoi?
Les actions du gouvernement (les agents gouvernementals)
Est-ce que les agents de sécurité privée sont considérés comme des agents de l’État?
Non
Que dit l’article 7 de la CCDL?
«Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale»
Common Law:
- Droit élaboré à partir des décisions rendues par les tribunaux (jurisprudence)
- Ensemble des règles de conduite s’appliquant à la vie courante que les tribunaux utilisent pour les appliquer à des situations semblables.
- Droit en constante évolution = droit «vivant»
Est-ce que le Code criminel est un des premiers codes en droit anglo-saxon?
Oui
En quelle année est arrivé le premier code criminel canadien?
1892
En quelle année le code criminel fut-il refonté, puis révisé?
1906, puis 1927
En quelle année a eu lieu la révision générale du Code criminel?
1949
Que protège le Code Criminel? (7)
- L’État, la paix et l’administration de la justice
- Les autres états
- La personnes humaines
- Les moeurs et la décence publique
- La propriété
- Les animaux
- La nature et l’environnement
Quels types de valeurs contiennent les autres lois?
- Les mêmes valeurs et principes que le code criminel
Les autres lois sont-elles pénales ou criminelles?
Les deux
Les autres lois sont-elles fédérales ou provinciales?
Les deux
À quoi servent les règlements?
À compléter une loi
Quelle est la différence entre une loi et un règlement?
Loi: Énonce un principe général
Règlement: Pose le détail ou prépare son application pratique
Les directives:
Les directives n’ont pas de force de loi et aucune loi ne prévoit leur adoption ou leur sanction.
Quelles sont les institutions judiciaires? (2)
Les tribunaux et les juges
Premier ressort (première instance):
Juge du fond, juge le premier procès et prend une décision.
->Toujours Cours provinciales et Cours municipales (à l’occasion)
Second ressort (seconde instance)?
Juge du droit (ou du fond)
Troisième ressort (dernier ressort):
Juge seulement du droit et interprète une règle de droit
Comment est découpé le territoire?
- Le Canada (fédéral)
- La province (Québec)
- Le district judiciaire
Pourquoi le territoire est-il découpé en différentes régions?
Pour assurer une meilleure administration de la justice
Comment les juges sont-ils selectionnés?
- Professionnels du droit
- Choisis par les gouvernements parmi les membres du Barreau
- Anciens avocats
Les juges siègent-ils toujours à juge unique?
Non, plusieurs juges à la Cour d’Appel et à la Cour suprême du Canada
De quoi jugent les juges de paix?
- Jugements en première instance de presque l’ensemble des causes en matière pénale et le traitement des demandes d’autorisations judiciaires.
De quoi sont responsables les juges de paix?
Des demandes qui constituent des procédures liminaires du procès (comparutions, mandats, enquêtes préliminaires).
Est-ce que les juges de paix constituent un «tribunal»? Pourquoi?
Oui, car ils ont un pouvoir décisionnel et de jugement
Quels juges de paix détiennent une autorité et une compétence pour juger en matière criminelle?
Les juges de paix magistrats
Quelles sont les principales caractéristiques des juges de paix magistrats? (Sélection? Rattachés à quelle compétence?Compétence où? Disponibilité? Nombre exact?)
- Nommés parmi les avocats ayant exercé pendant au moins 10ans
- Rattachés à la compétence de la Cour du Québec et sous l’autorité de son juge en chef
- Ont compétence sur tout le Québec et exercent les fonctions prévues par la loi
- Disponible de jour et de nuit (toujours au moins un juge de paix de garde)
- Leur nombre exact n’est pas défini par la loi, il change souvent
En quelle année le code criminel actuel est-il entré en vigueur?
1955, mais révisé quelques fois par la suite.
Quelles sont les compétences de la Cour Municipale:
- Compétente en matière pénale, mais en principe, pas en matière criminelle
- Constats d’infractions, règlements municipaux
Caractéristique des juges de la CM (Disponibilité des juges):
- Juges à temps partiel (fonctions d’avocats dans d’autres cours)
- Siègent de jour et de soir
Caractéristiques des CM particulières:
- Exceptionnellement une compétence pour juger, en premier ressort, de certaines infractions criminelles sur déclaration sommaire de culpabilité (IDSC)
- Exercent leurs fonctions de juges à temps plein
La Cour du Québec est composée de combien de juges?
Plus de 300, une juge en chef, le juge en chef associé et 4 juges en chef adjoints qui se chargent des juges de paix dans leur communauté
La Cour du Québec est divisée en différentes… Quelles sont-elles?
Chambres:
- Chambre civile, chambre criminelle et pénale, chambre de jeunesse, chambre de la famille, etc.
Qu’est-ce que la chambre criminelle et pénale?
Tribunal de droit commun qui s’occupe en première instance de la majorité des infractions relevant:
- Du Code Criminel
- De lois
Quelle est la compétence de la chambre criminelle et pénale?
- Entendre de toutes les infractions sauf de celles qui sont de la compétence absolue de la cour supérieure.
- La seule qui peut diriger les enquêtes préliminaires
Quelle est la compétence de la chambre de la jeunesse?
En matière criminelle pour les accusés âgés entre 12 et 18ans
La Cour supérieure est composée de combien de juges?
149
La Cour supérieure est rattachée à quel article du Code criminel?
Article 468: compétence pour tout acte criminel
Les juges de la cour supérieure sont compétents où?
Sur tout le territoire québécois, mais assignés à des districts, chacun rattaché à 1 des 2 divisions: Québec ou Montréal
Qu’est-ce que l’article 469 du Code Criminel?
Article 469: Compétence dites «absolue»
Absolue= l’accusé n’a pas le choix de son mode de procès pour certains crimes (meutres ou complicité, trahison, alarmer sa majesté, etc.)
Qu’est-ce que l’article 235 du Code Criminel?
La peine minimale pour un meutre est la prison à vie
Quand la Cour Supérieure peut-elle entendre certains appels? (4)
- Appels des déclarations de culpabilité sur procédure sommaire
- Des décisions rendues en première instance en vertu du CPP du Québec
- De certaines infractions jugées par la Cour municipales
- Surveillance et contrôle du fonctionnement des cours inférieures
Quelles-sont les caractéristiques de la Cour d’appel du Québec?
- Appels en matière civile ou criminelle
- Appels des décisions rendues sur les faits par la Cour Supérieure et par la Cour du Québec
- Cour la plus hiérarchiquement élevée au Québec
Combien y a-t’il de juge à la Cour d’appel?
22:
- 7 à Québec
- 15 à Montréal
Où siège la Cour suprême du Canada?
À Ottawa
Combien y a-t’il de juges à la Cour suprême?
9:
- 1 juge en chef
- 8 juges puinés
- 3 des 9 juges viennent obligatoirement du Québec (seule province ayant un Code Civil)
Quelles sont les fonctions de la CSC? (3)
- Juge en dernier ressort: Pourvoi, juge du droit
- Répondre aux questions du gouvernement: Renvoi (avis juridique)
- Saisine sur autorisation seulement (3 juges)
