Cours #3 - L'organisation Judiciaire Flashcards
Quels sont les 3 pouvoirs d’un État?
Législatif
Exécutif
Judiciaire
Pouvoir judiciaire:
Interprèter des règles de droit
Quelles sont les sources constitutionnelles?
- L’acte d’Amérique du Nord (AANB) en 1867, rebaptisé Loi constitutionnelle de 1867 en 1982.
- La loi constitutionnelle de 1982
La loi constitutionnelle de 1867 contient combien d’articles?
147
Quel est le contenu de la Loi Constitutionnelle de 1867?
Partage de compétence:
- Fédéral: Énoncé du droit et de la procédure criminelle
- Provincial: Constitution des tribunaux civils er criminels, administration de la justice
Qu’est-ce que comprend l’annexe B de la loi constitutionnelle de 1982? (6)
- La Charte Candienne des droits et libertés
- Droits des peuples autochtones du Canada
- Péréquation et inégalités régionales
- Procédures de modification de la Constitution du Canada
- Dispositions générales (article 52)
- 24 autres textes encore en vigueur à son annexe
Quels sont les 7 grands principes de la constitution selon la Cour Suprême du Canada?
- L’essence du parlementarisme britannique
- L’existence des provinces canadiennes et de leur union fédéral en un seul et même pays
- La protection de la démocratie au Canada
- Le principe de la primauté du droit et du constitutionnalisme
- Le respect de toutes les conditions originelles ayant permis l’adhésion des provinces au Canada
- Le respect des minorités
- La protection des droits fondamentaux de la personne
En discussion: Le principe de séparation des 3 pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire)
La CCDL contient combien et quels types d’articles?
Les 34 premiers articles de la loi constitutionnelle de 1982
Que protègent les articles 7 à 14 de la CCDL?
Garanties juridiques
La CCDL protège contre quoi?
Les actions du gouvernement (les agents gouvernementals)
Est-ce que les agents de sécurité privée sont considérés comme des agents de l’État?
Non
Que dit l’article 7 de la CCDL?
«Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale»
Common Law:
- Droit élaboré à partir des décisions rendues par les tribunaux (jurisprudence)
- Ensemble des règles de conduite s’appliquant à la vie courante que les tribunaux utilisent pour les appliquer à des situations semblables.
- Droit en constante évolution = droit «vivant»
Est-ce que le Code criminel est un des premiers codes en droit anglo-saxon?
Oui
En quelle année est arrivé le premier code criminel canadien?
1892
En quelle année le code criminel fut-il refonté, puis révisé?
1906, puis 1927
En quelle année a eu lieu la révision générale du Code criminel?
1949
Que protège le Code Criminel? (7)
- L’État, la paix et l’administration de la justice
- Les autres états
- La personnes humaines
- Les moeurs et la décence publique
- La propriété
- Les animaux
- La nature et l’environnement
Quels types de valeurs contiennent les autres lois?
- Les mêmes valeurs et principes que le code criminel
Les autres lois sont-elles pénales ou criminelles?
Les deux
Les autres lois sont-elles fédérales ou provinciales?
Les deux
À quoi servent les règlements?
À compléter une loi