Tableau Références Légales Flashcards
Cadre légal
Préliminaire
16 à 19, 20, 21-1 (OPJ + APJ)
75 à 78 CPP
Cadre légal
Flagrance
16 à 19, 20 21-1
53 à 67 CPP
Cadre légal
CR
16 à 19, 20, 21-1
151 à 154-2 CPP
Cadre légal
DCPGB
16 à 19, 20 et 21-1 (OPJ + APJ)
74 CPP
Cadre légal
Disparition inquiétante
16 à 19, 20 21-1
74-1 CPP
Cadre légal
Recherche personne en fuite
16 à 19, 20, 21-1
74-2 CPP
TCMP
Préliminaire
14, 75, 55 (Crime) CPP
TCMP
Flagrance
14, 54, 67
61 al.1 (interdiction de s’éloigner) CPP
TCMP
CR
14
152 CPP
TCMP
DCPGB
14
74 al.1 (ou 6 pour DPBG) CPP
TCMP
Disparition inquiétante
14
74-1 CPP
TCMP
Recherche personne en fuite
14
74-2 CPP
Audition victime ou représentant légal mineur victime
Préliminaire
10-2 à 10-6
15-3
78 CPP
Audition victime ou représentant légal mineur victime
Flagrance
10-2 à 10-6
15-3
61 et 62 CPP
Audition victime ou représentant légal mineur victime
CR
10-2 à 10-6
103 (prestation de serment)
108 (mineur de 16 ans)
152 al. 2 (partie civile)
153 CPP
Audition victime ou représentant légal mineur victime
DPGB
10-2 à 10-6
15-3
74 al.6 CPP
Cas particulier d’une audition de victime relative à une infraction de nature sexuelle et protection des mineurs victimes
Préliminaire
706-52
706-53
706-47-2 CPP
Cas particulier d’une audition de victime relative à une infraction de nature sexuelle et protection des mineurs victimes
Flagrance
706-52
706-53
706-47-2 CPP
Cas particulier d’une audition de victime relative à une infraction de nature sexuelle et protection des mineurs victimes
CR
706-52
706-53
706-47-2 CPP
Audition témoin
Préliminaire
78
706-57 ou 706-58 (protection témoin) CPP
Audition témoin
Flagrance
61
62
706-57 ou 706-58 (protection témoin)
Audition témoin
CR
103 (prestation de serment)
153
113-7 (témoin assisté)
108 (mineur de 16 ans)
706-57 ou 706-58 (protection témoin) CPP
Audition témoin
DCPGB
74 al.4 (ou 6 si DPGB)
706-57 (protection témoin) CPP
Audition témoin
Disparition inquiétante
74-1
706-57 (protection témoin) CPP
Audition témoin
Recherche personne en fuite
74-2
706-57 (protection témoin) CPP
Cas particulier d’une audition de témoin d’un représentant légal d’un mineur auteur (selon le type d’audition du mineur)
Préliminaire
L412-1 et L412-2 (audition libre)
L413-3, L413-5 (retenue judiciaire)
L413-7, L413-8, L413-9 (GAV du mineur) du CJPM
Cas particulier d’une audition de témoin d’un représentant légal d’un mineur auteur (selon le type d’audition du mineur)
Flagrance
L412-1 et L412-2 (audition libre)
L413-3 L413-5 (retenue judiciaire)
L413-7, L413-8, L413-9 (GAV du mineur) du CJPM
Cas particulier d’une audition de témoin d’un représentant légal d’un mineur auteur (selon le type d’audition du mineur)
CR
L412-1 et L412-2 (audition libre)
L413-3 L413-5 (retenue judiciaire)
L413-7, L413-8, L413-9 (GAV du mineur) du CJPM
Audition libre MEC
Préliminaire
77
L412-1 et L412-2 du CJPM CPP
Audition libre MEC
Flagrance
61-1
L412-1 et L412-2 du CJPM CPP
Audition libre MEC
CR
154
L412-1 et L412-2 du CJPM CPP
GAV
Retenue judiciaire
Préliminaire
77
78 autorisation force publique PR
L413-6 à L413-11 du CJPM (GAV mineur)
L413-1 à L413-5 du CJPM (retenue judiciaire) CPP
GAV
Retenue judiciaire
Flagrance
62-2 à 64
L413-6 à L413-11 du CJPM (GAV mineur)
L413-1 à L413-5 du CJPM (retenue judiciaire) CPP
GAV
Retenue judiciaire
CR
153 al.3
154
105 (indices graves ou concordants)
L413-6 à L413-11 du CJPM (GAV mineur)
L413-1 à L413-5 du CJPM (retenue judiciaire) CPP
Cas particulier d’une prolongation de GAV pour une infraction prévue au 706-73
Préliminaire
706-88
706-88-1 (terrorisme) CPP
Cas particulier d’une prolongation de GAV pour une infraction prévue au 706-73
Flagrance
706-88
706-88-1 (terrorisme) CPP
Cas particulier d’une prolongation de GAV pour une infraction prévue au 706-73
CR
706-88
706-88-1 (terrorisme) CPP
Perquisition
Préliminaire
76
76-3 (données sytème informatique) CPP
Perquisition
Flagrance
56
57
57-1 (données sytème informatique)
58
59 (domicile) CPP
Perquisition
CR
94
95 (domicile MEE)
96 (hors domicile MEE)
97
97-1 (données sytème informatique)
98 CPP
Perquisition
DCPGB
74 al.4 (ou 6 si DPGB) CPP
Perquisition
Disparition inquiétante
74-1 CPP
Perquisition
Recherche personne en fuite
74-2 CPP
Cas particulier d’une perquisition en dehors des heures légales
Criminalité et délinquance organisée 706-73 ou 706-73-1
Préliminaire
706-90 (criminalité et délinquance organisée) CPP
Cas particulier d’une perquisition en dehors des heures légales
Criminalité et délinquance organisée 706-73 ou 706-73-1
Flagrance
706-89 (criminalité et délinquance organisée) CPP
Cas particulier d’une perquisition en dehors des heures légales
Criminalité et délinquance organisée 706-73 ou 706-73-1
CR
706-91 (criminalité et délinquance organisée) CPP
Cas particulier d’une perquisition en dehors des heures légales
Trafic de stupéfiants 706-26 et s
Préliminaire
706-28 (trafic de stupéfiants) CPP
Cas particulier d’une perquisition en dehors des heures légales
Trafic de stupéfiants 706-26 et s
Flagrance
706-28 CPP
Cas particulier d’une perquisition en dehors des heures légales
Trafic de stupéfiants 706-26 et s
CR
706-28 CPP
Cas particulier d’une perquisition en dehors des heures légales
Traite des êtres humains proxénétisme ou recours à la prostitution des mineurs 706-34 et s
Préliminaire
706-35 CPP
Cas particulier d’une perquisition en dehors des heures légales
Traite des êtres humains proxénétisme ou recours à la prostitution des mineurs 706-34 et s
Flagrance
706-35 CPP
Cas particulier d’une perquisition en dehors des heures légales
Traite des êtres humains proxénétisme ou recours à la prostitution des mineurs 706-34 et s
CR
706-35 CPP
Saisie
Préliminaire
76
76-3 (données sytème informatique) CPP
706-154 (actifs numériques)
131-21 (confiscation)
Saisie
Flagrance
56
57
57-1 (données sytème informatique)
58 CPP
Saisie
CR
94
97
97-1 (données sytème informatique)
98 CPP
Saisie
DCPGB
74 al.4 (ou 6 si DPBG) CPP
Saisie
Disparition inquiétante
74-1 CPP
Saisie
Recherche personne en fuite
74-2 CPP
Assistance autopsie
Préliminaire
230-28 CPP
Assistance autopsie
Flagrance
230-28 CPP
Assistance autopsie
CR
230-28 CPP
Assistance autopsie
DC
230-28 CPP
Bris de scellé
Préliminaire
41-4 (restitution)
41-5 (destruction) CPP
Bris de scellé
Flagrance
41-4 (restitution)
41-5 (destruction) CPP
Bris de scellé
CR
99 (restitution)
99-2 (destruction) CPP
Bris de scellé
DCPGB
74 al.4 (al.6 si DPGB) CPP
Bris de scellé
Disparition inquiétante
74-1 CPP
Bris de scellé
Recherche personne en fuite
74-2 CPP
Investigation
Pour tout CE
17 CPP
Réquisition à prestataire de service
Pour tout CE
R642-1 CP
57 al.2 (réquisition témoin perquisition) CPP
Réquisition personne qualifiée
Préliminaire
77-1
77-1-3 (ouverture scellé d’un objet qui est supports de données info) CPP
Réquisition personne qualifiée
Flagrance
60
60-3 (ouverture scellé d’un objet qui est supports de données info) CPP
Réquisition personne qualifiée
CR
81
99-5 (ouverture scellé d’un objet qui est supports de données info) CPP
Réquisition personne qualifiée
DCPGB
74 al.4 (ou al.6 si DPGB) CPP
Réquisition personne qualifiée
Disparition inquiétante
74-1 CPP
Réquisition personne qualifiée
Recherche personne en fuite
74-2 CPP
Réquisition aux fins de remise d’informations + gel de données
Préliminaire
77-1-1 et/ou 77-1-2 CPP
Réquisition aux fins de remise d’informations + gel de données
Flagrance
60-1 et/ou 60-2 CPP
Réquisition aux fins de remise d’informations + gel de données
CR
99-3 et/ou 99-4 CPP
Réquisition aux fins de remise d’informations + gel de données
DCPGB
74 al.4 (al.6 ou DPGB) CPP
Réquisition aux fins de remise d’informations + gel de données
Disparition inquiétante
74-1 CPP
Réquisition aux fins de remise d’informations + gel de données
Recherche personne en fuite
74-2 CPP
Réquisition géolocalisation (hors cas exclus par Ar. 230-44)
Pour tout CE
230-32
230-33 (cadre normal)
230-35 (urgence) CPP
Réquisition autorité militaire
Pour tout CE
698-3 CPP
Réquisition d’interception (correspondances émises par voie de communications électroniques)
Préliminaire
706-95 CPP
Réquisition d’interception (correspondances émises par voie de communications électroniques)
Flagrance
706-95 CPP
Réquisition d’interception (correspondances émises par voie de communications électroniques)
CR
100
80-4 (pour recherches des causes de la mort ou causes d’une disparition) CPP
Réquisition d’interception (correspondances émises par voie de communications électroniques)
Recherche personne en fuite
74-2 CPP
Transcription (correspondance émises par la voie des communications électroniques)
Préliminaire
100-5 CPP
Transcription (correspondance émises par la voie des communications électroniques)
Flagrance
100-5 CPP
Transcription (correspondance émises par la voie des communications électroniques)
CR
100-5 CPP
Transcription (correspondance émises par la voie des communications électroniques)
Recherche personne en fuite
100-5 CPP
Exécution mandat de recherche
Préliminaire
77-4 CPP
Exécution mandat de recherche
Flagrance
70 CPP
Exécution mandat de recherche
CR
135-1 CPP
Pv interpellation
Flagrance
73 CPP
Mandats
Pour tout CE
122 à 136 (d’amener, d’arrêt, de comparution, de recherche)
695-27 (d’arrêt européen)