Methodos PP Flashcards
Cadre enquête EP
Justification :
Nous sommes saisis le (date) à (heure) et les faits se sont produits le (date) à (heure). Les faits ne viennent pas de se commettre. Ils ne rentrent pas dans le cas de la flagrance prévu à l’article 53 du CPP.
Compétence OPJ :
Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (art 18, al 1 et art. R 15-24 du CPP).
Cadre enquête EF
Justification :
Nous sommes saisis le (date) à (heure) et les faits se sont produits le (date) à (heure). Les faits se commettent actuellement ou viennent de se commettre ou dans un très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d’objets ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit (art 53 du CPP).
Ces faits sont punis d’une peine d’emprisonnement.
Compétence OPJ :
Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (art 18, al 1 et art. R 15-24 du CPP).
Cadre enquête CR
Justification :
Le juge d’instruction de (ville du siège du JI) saisit le commandant de groupement par commission rogatoire n• (n• de CR) en date du (date) qui la subdélègue au commandant de la compagnie de DISTRE. Cette CR est attribuée au gendarme Alpha en qualité de DE.
Infractions : libellés des infractions
Compétence OPJ :
Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (art 18, al 1 et art. R 15-24 du CPP).
La direction d’enquête est confiée à, responsable du groupe d’enquête crée pour la circonstance. Le gendarme Alpha est détaché à la BR, étant sous les ordres de . Il peut acter sur le fondement de la délégation (art 18, al. 2 et R 15-24 du CPP)
Cadre enquête DC
Cadre légal :
Sur instructions PR
Justification :
Nous sommes saisis le (date) à (heure) et les faits se sont produits le (date) à (heure).
Il s’agit de la découverte d’une personne dont la mort ne peut être expliquée, ni par l’examen clinique initial, ni par les constatations. La cause du décès est inconnue ou suspecte.
Compétence OPJ :
Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (art 18, al 1 et art. R 15-24 du CPP).
Pour remise du certificat de décès, faire une réquisition à personne qualifiée
Cadre enquête DPGB
Cadre légal :
Sur instructions PR
Justification :
Nous sommes saisis le (date) à (heure) et les faits se sont produits le (date) à (heure).
Il s’agit de la découverte ou du signalement d’une personne grièvement blessée dont la cause des blessures est inexpliquée voire suspecte.
Compétence OPJ :
Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (art 18, al 1 et art. R 15-24 du CPP).
Cadre enquête DI
Cadre légal :
Sur instructions PR
Justification :
Nous sommes saisis le (date) à (heure) et les faits se sont produits le (date) à (heure).
Disparition inquiétante de personne (type de personne) ou susceptible de mettre fins à ses jours. (Identité de l’intéressé) a disparu de depuis le (avec l’heure).
Compétence OPJ :
Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (art 18, al 1 et art. R 15-24 du CPP).
Cadre enquête PEI
Cadre légal :
Sur instructions PR
Justification :
Recherche dans le cadre d’un mandat d’arrêt ou peine privative.
Compétence OPJ :
Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (art 18, al 1 et art. R 15-24 du CPP).
Extension de compétence
Pour transport ressort limitrophe
Magistrat demande pas assistance OPJ TC :
Art 18 al. 3 du CPP : information de (id OPJ), OPJ en charge de la sécurité publique de (ville), territorialement compétent en résidence à (ville).
Magistrat demande assistance OPJ TC:
Art 18 al. 3 du CPP : assisté de (id OPJ) OPJ en charge de la sécurité publique, territorialement compétent en résidence à (ville).
Extension de compétence
Transport pas ressort limitrophe
Magistrat demande pas assistance OPJ TC :
Art 18, al. 3 du CPP : information préalable et finale du PR ou JI de, du PR de (ville siège où investigations faites) et information de (id OPJ TC), OPJ en charge de la sécurité publique, territorialement compétent en résidence à (ville).
Magistrat demande assistance OPJ TC :
Art 18, al. 3 du CPP : information préalable et finale du PR ou JI de, du PR de (ville siège où investigations faites). Assisté de (id OPJ TC), OPJ en charge de la sécurité publique, territorialement compétent en résidence à (ville).
TCMP
Saisine
Nécessite de procéder aux constatations et relevés de traces et indices suite à l’appel, au signalement de, au soit transmis n•, à la plainte de la victime.
TCMP
Situation à l’arrivée des enquêteurs
Heure d’arrivée sur les lieux
- personnes présentes
- contrôle identité
- dispositions prises avant arrivée enquêteurs
- première rens sur déroulement des faits
- modification apportées
- autres renseignements
TCMP
Mesures prises
- gel des lieux
- information différentes unités concernées (INFORMATION PR, concours demandés et reçus)
- désignation personnes contrôlées
- enquête d’environnement
TCMP
État des lieux
- situation générale des lieux de l’infraction
- description de l’état des lieux
TCMP
Corps du délit
- photographies
- description scène
- description saisie pièces à conviction
- opération PTS, constatations faites par TIC
- saisie, mise sous scellé de l’objet découvert et inscription IPAC
TCMP
Mesures diverses
- conclusion médecin
- enlèvement corps victime vers IML
- destination à personne GAV
- convocation victime, témoins pour audition
- mise en place de scellés sur la housse mortuaire
- mise en place de scellés condamnant accès au domicile
- information maire