DPS DPG Flashcards
Destruction, dégradation ou détérioration : d’un bien appartenant à autrui
Ar. 322-1 al. 1 CP
- commise par n’importe quel moyen
- porte sur un objet mobilier ou bien immobilier
- cause un préjudice à autrui
T existe, PM poursuivies
Pas dans le code
Inscription signes ou dessins : entraînant un dommage léger
Ar. 322-1 al. 2 CP
- traces sans autorisation préalable des inscriptions, signes ou dessins sur les façades, véhicules, voies publiques ou mobilier urbain
- qu’il n’en résulte qu’un dommage léger
T. existe, PM poursuivies
Installation en réunion sur le terrain d’autrui, sans autorisation en vue d’y habiter
Ar. 322-4-1 CP
- installation de plusieurs personnes, mais un seul véhicule
- en vue d’y établir une habitation même temporaire
- dans une commune qui s’est conformée à ses obligations légales ou qui n’est pas concernée par le schéma départemental
T. existe
Pas dans le code
Destruction, dégradation ou détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une explosion ou d’un incendie provoqués :
Ar. 322-5 al. 1 CP
- destruction, dégradation ou détérioration par l’effet : d’une explosion ou incendie
- que cela porte sur un bien mobilier ou immobilier, servant ou non à l’habitation, habité ou non.
- que ce bien appartienne à autrui
- que l’explosion ou incendie soit provoqué par manquement à une obligation de sécurité ou prudence imposée par la loi ou le règlement
PM poursuivies
Pas dans le code
Destruction, dégradation ou détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou tout autre moyen, de nature à créer un danger pour les personnes :
Ar. 322-6 CP
- une destruction, dégradation ou détérioration par l’effet : d’une explosion, incendie, de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes
- portant sur un bien mobilier ou immobilier, ou tout autre nature appartenant à autrui
- le bien visé soit détruit, dégradé ou détérioré
- moyen utilisé par délinquant ait mis en danger des personnes
T. existe, PM poursuivies
Menace de commettre une destruction, dégradation ou une détérioration dangereuse, réitérée ou matérialisée par un écrit, image ou tout autre objet
Ar. 322-12 CP
- menace de commettre une destruction, dégradation ou détérioration
- menace réitérée ou matérialisée par écrit, image ou tout autre objet
- destruction, dégradation ou détérioration, objet de la menace soit dangereuse pour les personnes
PM poursuivies
Menace, par qq moyen que ce soit, de commettre une destruction, dégradation détérioration lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition
Ar. 322-13 CP
- menace de commettre une destruction, dégradation ou détérioration
- menace soit accompagnée de remplir une condition
- menace soit proférée par qq moyen que ce soit
Communication ou divulgation d’une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, dégradation ou détérioration dangereuse pour les personnes a été commise, ou pour faire croire à un sinistre, de nature à provoquer l’intervention inutile des secours
Ar. 322-14 CP
- communication ou divulgation d’une information
- information soit connue pour être fausse par l’auteur, et tende à faire croire qu’une destruction, dégradation ou détérioration dangereuse pour les personnes a été commise, ou pour faire croire à un sinistre, de nature à provoquer l’intervention inutile des secours
PM poursuivies
Diffusion par tout moyen sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d’engins de destruction élaborés à partir de poudre ou substances explosives, matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné a l’usage domestique, industriel ou agricole
Ar. 322-6-1 al.1 CP
- diffusion par tout moyen de procédés de fabrication d’engins de destruction
- engins soient élaborés à partir de poudres ou substances explosives, matières nucléaires biologiques ou chimiques, ou tout autre produit destiné à l’usage domestique, industriel ou agricole.
Pas de T, PM poursuivies
Vol
Ar. 311-1 CP
- soustraction frauduleuse
- chose doit être un bien mobilier
- chose soustraite doit appartenir à autrui
T. existe
Pas dans le code
Extorsion par violences, menace de violences ou contrainte :
Ar. 312-1 CP
- violences, menace de violences ou contraintes sont commises
- le but recherché porte : apposition d’une signature, engagement ou renonciation, révélation d’un secret, remise de fonds valeurs ou bien quelconque
T. existe et PM poursuivies
Chantage en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération
Ar. 312-10 CP
- menacer de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération
- obtention portant sur : remise de fonds, valeurs, bien quelconque, apposition signature, engagement ou renonciation, révélation d’un secret
T. existe, PM poursuivies
Demande de fonds sous contrainte
Ar. 312-12-1 CP
- sollicitation de remise de fonds, valeurs ou bien quelconques
- en réunion
- sur voie publique
- de manière agressive ou sous menace animal dangereux
Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’un mineur, ou d’une personne particulièrement vulnérable
Ar. 223-15-2 al.1 CP
- mineur ou personne particulièrement vulnérable
- abuser frauduleusement de l’état d’ignorance ou situation de faiblesse
- agissements soient commis en vue de conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables
PM poursuivies
Mise à disposition lucrative, pour l’habitation d’un bien immobilier appartenant à autrui, sans son autorisation
Ar 313-6-1 CP
- mettre à disposition d’un tiers, pour qu’il y établisse son habitation, un bien immobilier appartenant à autrui
- que le tiers verse une contribution ou fournisse un avantage en nature
- que l’auteur ne soit pas en mesure de justifier de l’autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage de ce bien.
PM poursuivies
Abus de confiance
Ar. 314-1 al. 1 et 2 CP
- détourner au préjudice d’autrui des fonds, valeurs ou bien quelconque
- qu’ils soient remis et acceptés
- à charge de les rendre, représenter ou d’en faire un usage déterminé
T. existe, PM poursuivies
Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’un mineur ou d’une personne particulièrement vulnérable
Ar. 223-15-2 al. 1 CP
- un mineur ou une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l’auteur
- un abus opéré par l’auteur
- que ces agissements soient commis en vue de conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables
Pas de T, PM poursuivies
Usurpation de fonction
Ar. 433-12 CP
- une personne agit sans titre
- se trouve dans l’exercice d’une fonction publique
- accomplit un des actes réservés au titulaire de cette fonction
Pas de T., PM poursuivies
Recel d’une chose provenant d’un délit ou d’un crime
Ar. 321-1 321-4 CP
- dissimuler, détenir, transmette une chose ou faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, bénéficier par tout moyen d’une chose ou d’un produit
- en sachant que la chose provient d’un crime ou d’un délit
PM poursuivies
Aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers
Art. L.823-1 CESEDA
- aider directement ou indirectement, ou faciliter ou tenter de faciliter
- entrée, circulation ou séjours irréguliers d’un étranger en France
Débiteur ou dirigeant d’une personne morale organisant ou aggravant son insolvabilité en vue de soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale
Ar. 314-7 CP
- condamnation de nature patrimoniale prononcée dans les matières déterminées par la loi
- organisation ou aggravation de l’insolvabilité réalisée au moyen d’agissements (définis par le texte)
- relation matérielle et intellectuelle, fixée elle aussi très précisément par le code, entre l’insolvabilité organisée et la décision judiciaire à exécution protégée
Pas de T.
Meurtre
Ar. 221-1 CP
- un acte de violence positif et matériel
- un acte commis sur une personne humaine vivante
- un acte ayant causé la mort de la victime
T. existe
Meurtre avec préméditation ou guet-apens
Ar. 221-1, 221-3, 132-71-1, 132-72 CP
- un acte de violence positif et matériel
- un acte commis sur une personne humaine vivante
- un acte ayant causé la mort de la victime
+ acte matériel reflétant clairement la préméditation / ou action de guet-apens
T. existe
Empoissonnement
Ar. 221-5 CP
- acte attentatoire à la vie d’autrui, sans considération du résultat
- l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort
- l’administration à une personne humaine vivante
L’empoisonnement est toujours aggravé
Instigation à l’assassinat ou à l’empoisonnement non suivie d’effet
Ar. 221-5-1 CP
- action de faire des offres ou promesses, proposer des dons, présents ou avantages quelconques
- cette action s’adresse à une personne afin qu’elle commette un assassinat ou un empoisonnement, hors ou sur le territoire national
- cette instigation ne doit pas être suivie d’effet
Pas de T, PM poursuivies
Homicide involontaire
Ar. 221-6 al.1 CP
- décès d’une personne humaine vivante
- une faute : un acte d’omission ou de commission
- un lien de causalité entre la faute et le décès de la victime
Pas de T., PM poursuivies
Fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’art 121-3 CP, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois
Ar. 222-19 al.1 CP
- une faute commise par l’auteur
- une incapacité totale de travail supérieure à trois mois pour autrui
- une relation de cause à effet entre la faute et le fait ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois
PM poursuivies
Blessures involontaires avec une ITT inférieure ou égale à 3 mois, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité
Ar. 222-20 CP
- violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement
- une ITT inférieur ou égale à 3 mois causée à autrui
- une relation de cause à effet entre la faute et les coups, les blessures ou la maladie
PM poursuivies
Délit de fuite
Ar. 434-10 CP
- conduite d’un véhicule ou engin
- survenance d’un accident
- le manquement à l’obligation de s’arrêter
Fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures, de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement
Ar. 223-1 CP
- violation d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement
- exposition directe d’autrui à un risque
- un risque immédiat de mort ou de blessures, de nature à entraîner une infirmité permanente ou une mutilation
- violation manifestement délibérée
Pas de T.
Tortures ou actes de barbarie
Ar. 222-1 CP
- une personne humaine vivante, différente de l’auteur
- sur laquelle sont commis un ou plusieurs actes d’une gravité exceptionnelle qui dépassent de simples violences
- qui occasionnent à la victime une douleur ou une souffrance (insupportable) aiguë, physique ou mentale
T. existe, PM poursuivies
Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner
Ar. 222-7 CP
- violences commises envers une personne
- violences ont entraîné la mort sans intention de la donner
Pas de T, PM poursuivies
Violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente
Ar. 222-9 CP
- violences entendues au sens large
- une conséquence caractérisée par un mutilation ou une infirmité permanente
Pas de T., PM poursuivies
Violences ayant entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours
Ar. 222-11 CP
- violences sont commises envers une personne
- violences entraînent une ITT pdt plus de 8 jours constatée par un certificat médical
Pas de T., PM poursuivies
Violences habituelles sur un mineur de 15 ans ou sur une personne particulièrement vulnérable, ayant entrainé la mort
Ar. 222-14 al.1 et 1•
- violences sont commises de façon volontaire et habituelles
- violences sont exercées sur un mineur de 15 ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l’auteur
- lorsqu’elles entraînent pour la victime : mort, infirmité, ITT
Pas de T., PM poursuivies
Administration de substances nuisibles
Ar. 222-15 222-7 à 222-14-1 CP
- substances nuisibles sont administrées à la victime
- il résulte de cette administration une atteinte à l’intégrité physique ou psychiques de la personne
Pas de T., PM poursuivies
Appels téléphoniques malveillants réitérés, envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui
Ar. 222-16 al.1 CP
- appels téléphoniques malveillants réitérés, envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques sont commis avec la volonté de nuire à autrui
Ou - agressions sonores sont commises pour troubler la tranquillité d’autrui
Pas de T., PM poursuivies
Enregistrement d’images relatives à la commission des infractions prévues par les articles de violences
Ar. 222-33-3 CP
- enregistrer des images relatives à la commission des infractions prévues par les articles (tortures, actes de barbarie, violences, viols et agressions sexuelles)
- diffuser l’enregistrent de telles images
Pas de T.
Enlèvement et séquestration
Ar. 224-1 CP
- arrestation, enlèvement, détention ou séquestration d’une personne
- arrestation, enlèvement, détention ou séquestration ait un caractère illégal
Prise d’otage pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit
Ar. 224-1 224-4 al.1 CP
- arrestation, enlèvement, détention ou séquestration d’une personne
- une rétention qui ait pour but :
- préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit
- favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit
- obtenir l’exécution d’un ordre ou d’une condition
Rébellion
Ar. 433-6 433-7 CP
- opposition avec résistance violente
- victime est une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service publique
- victime agit dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, ordre de l’autorité publique, décisions ou mandats de justice
Pas de T.
Provocation à la rébellion
Ar. 433-10 al.1 CP
- existe une provocation directe à la rébellion
- provocation se manifeste par des cris, discours publics, écrits affichés ou distribués ou par tout autre moyen de transmission de l’écrit, parole ou de l’image
Viol
Ar. 222-22 222-23 CP
222-22-1 contrainte pour mineur
- acte de pénétration sexuelle de qq nature qu’il soit ou tout autre acte bucco-génital
- réalisé avec contrainte, violence, menace, surprise
T. existe
Agression sexuelle
Ar. 222-22 222-27 CP
- acte physique de nature sexuelle autre que la pénétration ou qu’un acte bucco-génital
- usage de violences, contrainte, surprise ou menaces
T. existe
Agressions sexuelles autres le viol imposées à un mineur de 15 ans par violence, contrainte, menace ou surprise
Ar. 222-22 222-29-1
- atteinte sexuelle autre qu’un viol
- imposée à un mineur de 15 ans
- commise par violence contrainte, menace ou surprise
T. existe
Atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou tout autre personne ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait
Ar. 222-22 222-29-3 CP
- atteinte sexuelle autre que le viol
- commise par un majeur sur la personne d’un mineur
- lsq le majeur est un ascendant ou tout autre personne ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait
T. existe
Contrainte à subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers
Ar. 222-22 222-22-2
- atteinte sexuelle imposée par contrainte, violence menace ou surprise
- commise par un tiers
- ou commise par la victime sur elle même, dès lors qu’elle y est contrainte par une autre personne
T. existe
Propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexistes imposés, de façon répétée, prouvant atteinte à la dignité de la personne en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ou créant à son encontre une situation intimidante hostile ou offensante
Ar. 222-33 CP
Harcèlement sexuel
- propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste
- répétition de ces faits
- absence de consentement de la victime
Pas de T.
Atteintes à l’intégrité du cadavre
Ar. 225-17 al.1 CP
- présence d’une atteinte à l’intégrité du cadavre
- lsq l’atteinte est commise par qq moyen que ce soit
Violation de tombeaux, sépultures, urnes cinéraire ou de monuments aux morts
Ar. 225-17 al.2 CP
- acte de violation ou profanation est commis
- cette violation concerne un tombeau, sépulture, urne cinéraire ou monument aux morts
Pas de T., PM poursuivies
Délaissement d’un mineur de 15 ans
Ar. 227-1 CP
- personne délaissée en un lieu quelconque est un mineur
- mineur de 15 ans
- les circonstances ne lui ont pas permis d’assurer sa santé et sa sécurité
PM poursuivies
Non versement pdt plus de 2 mois d’une pension, contribution, subsides ou prestations dues au profit d’un enfant mineur, descendant, ascendant ou du conjoint
Ar. 227-3 CP
- il existe une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux…. imposant à une personne de verser une pension, une contribution, subsides ou des prestations de toute nature
- ceux-ci doivent être versés à un enfant mineur, ascendant, descendant ou conjoint
- intégralité de la somme due n’a pas été versée pdt plus de 2 mois
PM poursuivies
Non représentation d’un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer
Ar. 227-5 CP
- il existe un acte de refus de représentation ou de non représentation
- il s’agit d’un enfant mineur
- le refus s’adresse à la personne qui est en droit de le réclamer
Pas dans le code
Soustraction d’un enfant mineur par ascendant
Ar. 227-7 CP
- un ascendant soustrait un enfant mineur
- l’enfant mineur est soustrait des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle
T. existe
Soustraction sans fraude ni violence d’un enfant mineur par une personne autre qu’un ascendant
Ar. 227-8 CP
- une personne autre qu’un ascendant soustrait un enfant mineur
- l’acte est commis sans fraude ni violence
- enfant mineur est soustrait des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle
T. existe
Provocation de parents à l’abandon de leur enfant
Ar. 227-12 al.1 CP
- provocation faite par une personne envers les parents ou l’un d’entre eux
- dans un but lucratif, par don, promesse menace ou abus d’autorité
- en vue d’abandonner un enfant né ou à naître
Pas de T., PM poursuivies
Entremise en vue de l’adoption d’un enfant, dans un but lucratif
Ar. 227-12 al.2 CP
- entremise a un but lucratif
- effectuée par un intermédiaire entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant né ou à naître
T. existe, PM poursuivies
Privation de soins ou d’aliments compromettant la santé d’un mineur de 15 ans, par ascendant ou personne ayant autorité
Ar. 227-15 al.1 CP
- autorité parentale exercée par ascendant ou tout autre personne ayant autorité
- victime est mineur de 15 ans
- privation d’aliments ou de soins au point de compromettre la santé du mineur
PM poursuivies
Provocation directe de mineur à l’usage illicite de stupéfiants ou d’alcool
Ar. 227-18 al.1 CP
- provocation directe
- victime est un mineur
- mineur est incité à faire un usage illicite de stupéfiants
Corruption de mineur
Ar. 227-22 al.1 CP
- un acte favorisant ou tentant de favoriser la corruption
- victime mineur
T. existe
Fixation, enregistrement ou transmission de l’image ou de la représentation, à caractère pornographique d’un mineur, en vue de sa diffusion
Ar. 227-23 al.1 CP
- fixer, enregistrer, transmettre l’image ou la représentation d’un mineur en vue de la diffuser
- cette image ou représentation d’un mineur présente un caractère pornographique
T. existe
Incitation de mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle
Ar. 227-24-1 al.1 CP
- une incitation : offres, promesses, dons, présents, ou avantages quelconques, pressions ou contraintes de toute nature
- à l’encontre d’un mineur
- afin qu’il se soumette à une mutilation sexuelle
- mutilation n’a pas été réalisée
Propositions sexuelles à un mineur de 15 ans par voie de communication électronique
Ar. 227-22-1 al.1 CP
- réalisation de propositions sexuelles
- usage d’un moyen de communication électronique
- la qualité de la victime
Incitation d’un mineur, par un moyen de communication électronique, à commettre un acte de nature sexuelle
Ar. 227-22-2 al.1 CP
- inciter un mineur
- par moyen de communication électronique
- commette un acte de nature sexuelle sur lui même ou sur ou avec un tiers
Délaissement de personne hors d’état de se protéger
Ar. 223-3 CP
- acte positif d’abandon
- une victime de délaissement de plus de 15 ans exposée à un péril
Pas de T.
Pas dans le code
Usage illicite de stupéfiants
Ar. L.3421-1 CSP
- absorption par qq moyen ou mode que ce soit
- une substance ou plante classée comme stupéfiants
Proxénétisme
Ar. 225-5 ou 225-6 CP
- il faut qu’une personne, de qq manière que ce soit :
- aide, assiste ou protège la prostitution d’autrui
Ou - tire profit de la prostitution d’autrui ou partage les produits de la prostitution d’autrui
Ou - embauche, entraîne ou détourne une personne en vue de la prostitution ou exerce sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue de le faire
T. existe, PM poursuivies
Mise à disposition d’un établissement ou d’un véhicule à des personnes se livrant à la prostitution
Ar. 225-10 al.1, 1• à 4•
- une personne agissant directement
- gère ou tient un lieu ouvert au public, ou vend ou met à la disposition des personnes des lieux ou véhicules
- tolère en ce lieu des actes de prostitution, ou en connaissance de cause, vend ou met à la disposition de personnes se livrant à la prostitution, des lieux ou des véhicules
T. existe, PM poursuivies
Sollicitation, acceptation ou obtention en échange de rémunération ou d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, de relations de nature sexuelle de la part d’un mineur ou d’une personne vulnérable qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle
Ar. 225-12-1 al.2 CP
- solliciter, accepter ou obtenir en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération
- des relations de nature sexuelle
- de la part d’un mineur ou d’une personne dont la particulière vulnérabilité est connue de l’auteur
Pas de T., PM poursuivies
Participation à une association de malfaiteurs pour commettre un ou plusieurs crime ou un ou plusieurs délits punis de dix ans d’emprisonnement
Ar. 450-1 al.2 CP
- groupement d’individus ou entente établie
- résolution d’agir
- but du groupement ou de l’entente :
mettre l’article de l’infraction pouvant être réalisée - préparation caractérisée
Pas de T., PM poursuivies
Traite des êtres humains
Ar. 225-4-1 I CP
- recrutement, transport, transfert, hébergement ou l’accueil d’une personne
- dans l’une des circonstances suivantes (voir art.)
- à des fins d’exploitation (permettre la commission d’I sur la victime ou la contraindre à faire une I)
T. existe, PM poursuivies
Dissimulation forcée du visage
Ar. 225-4-10 al.1 CP
- dissimulation du visage d’une personne
- une dissimulation imposée
- en raison du sexe de la personne
Pas de T.
Exploitation de la mendicité d’autrui en l’organisant pour un profit
Ar. 225-12-5 al.1 et 1•
- organisation de la mendicité en vue d’en tirer profit
- partage des bénéfices ou subsides
- embauche ou contrainte de la victime
- pour un enrichissement personnel
- sans justifier de ses ressources
Pas de T.
Exploitation de la vente à la sauvette
Ar. 225-12-8 CP
- embaucher, entraîner, détourner ou exercer une pression sur la victime
- recevoir des subsides
- sans justifier de ses ressources
Pas de T.
Pas dans le code
Rétribution inexistante ou insuffisante du travail d’une personne vulnérable ou dépendante
Ar. 225-13 CP
- obtention d’une fourniture de services
- une absence de rétribution ou une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail fourni
- vulnérabilité ou l’état de dépendance de la personne exploitée, soient apparents ou connus de l’auteur
Pas de T., PM poursuivies
Soumission d’une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail ou d’hébergement indigne
Ar. 225-14 CP
- notion de dignité humaine
- conditions de travail ou de vies incompatibles avec la dignité humaine
- une situation de dépendance ou de vulnérabilité de la personne, apparente ou connue de l’auteur
Pas de T., PM poursuivies
Travail forcé
Ar. 225-14-1
- un acte de violence ou de menace
- dans le but de contraindre une personne un travail :
- sans rétribution
- ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli
Pas de T., PM poursuivies
Réduction en esclavage
Ar. 224-1 A CP
- un être humain
- transformer cet être humain en un bien dont l’auteur est le propriétaire
Exploitation d’une personne réduite en esclavage
Ar. 224-1 B CP
- une personne réduite en esclavage
- une réduction en esclavage apparente ou connue de l’auteur
- une exploitation par (agression sexuelle, séquestration, travail ou service forcé)
Personne faisant subir ou commettre à autrui, contre son gré ou non, des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l’alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaires, sportifs et socio-éducatifs, hors les cas de violences, de menaces ou d’atteintes sexuelles
Ar. 225-16-1 CP
- faire subir ou faire commettre à autrui, contre son gré ou non, des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l’alcool de manière excessive
- les faits se déroulent lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif
- les circonstances ne soient pas liées aux cas de violences, menaces ou d’atteintes sexuelles
Pas de T., PM poursuivies
Fabrication, sans autorisation, d’un engin explosif ou incendiaire ou d’un produit explosif quelconque
Ar. L.2353-4 al.1 et 1• C. DÉFENSE
- un engin explosif ou incendiaire ou un produit explosif quelconque est fabriqué
- la fabrication est réalisée par un individu n’ayant pas d’autorisation
Acquisition, détention ou cession de matériels de guerre, armes, éléments d’armes ou munitions de catégorie A ou B sans autorisation
Ar. 222-52 al.1 CP
- acquisition, détention ou cession de matériels de guerre, armes, éléments d’armes ou munitions relèvent des catégories A ou B
- ces matériels ou armes sont acquis, cédés ou détenus sans autorisation
Menace de commette un crime ou un délit contre les personnes
Ar. 222-17 al.1 CP
- objet de la menace
- forme de la menace (soit réitérée soit matérialisée par écrit, image ou tout autre objet
- caractère de la menace
Pas de T., PM poursuivies
Menace sous condition de commettre un crime ou un délit contre les personnes
Ar. 222-18 al.1 CP
- objet de la menace
- caractère de la menace (évidente, implicite ou sous entendue)
- les moyens employés (qq moyen que ce soit)
- ordre de remplir une condition
PM poursuivies
Menace de crime ou de délit contre les personnes ou les biens, proférée à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou exerçant une fonction publique
Ar. 433-3 al. 1 et 2 CP
- il existe une ou plusieurs menaces
- celles ci incitent à la commission d’un crime ou d’un délit contre des personnes ou des biens
- menaces sont proférées à l’encontre de :
Pas de T.
Pas dans le code
Menaces, violences ou actes d’intimidation à l’encontre de personnes exerçant une fonction publique
Ar. 433-3 al.5 CP
- une personne physique use de menaces, violences ou commet tout autre acte d’intimidation
- ceux-ci sont exercés à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public
- le but recherché est que cette personne accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandant, ou qu’elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, emplois, marchés ou tout autre décision favorable
Pas de T.
Pénétration dans l’enceinte d’un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes
Ar. R.645-12 al.1 CP
- pénétration dans un établissement scolaire privé ou public, par un ou plusieurs individus
- ils ne sont pas habilités en vertu de dispositions législatives ou n’ont pas été autorisés par les autorités compétentes
Harcèlement moral d’autrui (milieu professionnel)
Ar. 222-33-2 CP
- commission d’actes de harcèlements répétés
- à l’encontre d’autrui
- ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail pouvant porter atteinte aux droits et à la dignité de la victime, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel
Pas de T. et pas de CA
Harcèlement moral sur conjoint, concubin ou partenaire d’un pacs
Ar. 222-33-2-1 CP
- actes d’harcèlement répétés
- orientés à l’encontre d’une personne étant ou ayant été son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
- ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale
Pas de T.
Harcèlement d’autrui ayant entrainé une incapacité inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité
Ar. 222-33-2-2 al.1 CP
- actes d’harcèlement répétés
- orientés à l’encontre d’une personne
- ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale
- entraînant une ITT inférieur ou égale à 8 jours ou n’entraînant aucune ITT
Discrimination commise à l’égard d’une personne physique ou morale
Ar. 225-1 225-2 CP
- il existe un fait matériel précis
- fondé sur une discrimination déterminée opérée entre deux personnes, physiques ou morales
- discrimination n’est pas justifiée légalement
PM poursuivies
Pas dans le code
Provocation au suicide tenté ou consommé d’autrui
Ar. 223-13 al.1 CP
- un acte de provocation
- provocation est suivie d’effet
- un lien de causalité entre l’acte de provocation et le suicide ou sa tentative
PM poursuivies
Propagande ou publicité en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort
Ar. 223-14 CP
- acte de propagande ou de publicité, qqn soit le mode
- en faveur des produits, objets diffusés en vue de se donner la mort que la propagande ou la publicité ait été ou non suivie de résultat
PM poursuivies
Pas dans le code
Accès ou maintien frauduleux dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données
Ar. 323-1 al.1 CP
- un accès ou un maintien frauduleux dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données
- entendre par quiconque, toute personne utilisatrice, habilitée ou non, à se servir du système de traitement automatisée de données
T. existe, PM poursuivies
Pas dans le code
Introduction, extraction, détention, reproduction, transmission, suppression ou modification frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé
Ar. 323-3 al.1 CP
- introduction, extraction, détention, reproduction, transmission, suppression ou modification frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé
- par le fait de quiconque
- cette action soit frauduleuse
T. existe, PM poursuivies
Pas dans le code
Escroquerie
Ar 313-1 CP
- usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité ou lorsqu’il y a abus d’une qualité vraie ou emploi de manœuvres frauduleuses
- une personne physique ou morale est trompée
- personne remet des fonds, valeurs ou bien quelconque, fournir un service, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers
T. existe, PM poursuivies
Non dénonciation de crime
Art. 434-1 CP
- une personne a connaissance d’un crime :
- dont il est possible de prévenir ou limiter les effets
- dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés
- lsq cette personne s’abstient d’en informer les autorités
Pas de T.
Non dénonciation de sévices
Ar. 434-3 CP
- des privations, mauvais traitement ou atteintes sexuelles sont infligés :
- à un mineur
- à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, une maladie, une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse
- une personne a connaissance de ces sévices
- cette personne n’en informe pas les autorités judiciaires ou administratives
Pas de T.
Défaut d’information de disparition de mineur de quinze ans
Ar. 434-4-1 CP
- la disparition d’un mineur de quinze ans
- que la personne ayant connaissance de cette disparition s’abstienne de prévenir les autorités judiciaires ou administratives
Pas de T.
Obstacle à la manifestation de la vérité par : …..
- modification des lieux d’un crime ou d’un délit
- destruction, soustraction, recel ou altération d’un document ou d’un objet
Ar. 434-4 al.1 et 1• 2•
- un acte préalable : la commission d’un crime ou d’un délit
- un acte ayant pour but de faire obstacle à la manifestation de la vérité :
- une modification de l’état des lieux de ce crime ou de ce délit caractérisée par : l’altération, falsification, effacement des traces ou indices ou l’apport, le déplacement ou la suppression d’objets
- destruction, soustraction, recel ou altération d’un document public ou privé ou d’un objet de nature à entraver la découverte, la recherche des preuves ou la condamnation du coupable de ce crime ou délit
Pas de T.
Menace ou acte d’intimidation à l’égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d’un crime ou d’un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter
Ar. 434-5 CP
- une menace ou un acte d’intimidation est commis à l’égard d’un individu
- dans le but de déterminer la victime d’un crime ou d’un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter
Pas de T.
Recel de malfaiteurs
Ar. 434-6 al.1 CP
- un acte préalable, la commission d’un crime ou d’un acte de terrorisme puni d’au moins 10 ans d’emprisonnement
- un acte de recel ayant pour but de soustraire l’auteur ou le complice de cette infraction aux recherches dont il fait l’objet ou à l’arrestation. Cet acte doit consister en la fourniture d’un logement, d’un lieu de retraite, subsides, moyens d’existence ou tout autre moyen
Pas de T.
Recel ou dissimulation de cadavre
Ar. 434-7 CP
- une condition préalable : une personne décédée des suites de la commission d’une infraction
- une personne qui fait disparaître le cadavre par tout moyen, de manière temporaire ou permanente
Pas de T.
Divulgation d’informations issues d’une enquête ou d’une instruction à des tiers
Ar. 434-7-2 al.1 CP
- auteur apporte son concours à la procédure
- auteur a connaissance d’informations issues d’une enquête ou d’une instruction en cours, du fait de ses fonctions
- il révèle sciemment ces informations à des tiers
- cette révélation est réalisée dans le dessein d’entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité
Pas de T.
Corruption passive des autorités judiciaires, arbitres, experts
Ar. 434-9 al. 1 à 7 CP
- personne est un magistrat, juré ou tout autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, tout arbitre, expert nommé soit par une juridiction, soit par les parties ou toute personne chargée par l’autorité judiciaire d’une mission de conciliation ou de médiation
- cette personne sollicite ou agrée, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons présents ou avantages quelconques
- cette personne agit sans droit, pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction
Pas de T.
Corruption active des autorités judiciaires, arbitres, experts
Ar. 434-9 al. 1 à 6 et 8 CP
- une personne cède aux sollicitation d’un magistrat, juré ou tout autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, tout arbitre, expert nommé soit par une juridiction, soit par les parties, d’une personne chargée par l’autorité judiciaire ou par une juridiction administrative d’une mission de conciliation ou de médiation…..
- lsq ces offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques sont pour elle même ou pour autrui
- lsq le but est d’obtenir d’une de ces personnes l’accomplissement ou l’abstention d’un acte sa fonction ou facilité par sa fonction
Pas de T.
Trafic d’influence passif des autorités judiciaires, arbitres, experts
Ar. 434-9-1 al. 1
Ar. 434-9 1• à 5•
- les faits consistent à solliciter ou agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques pour lui même ou autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée
- sont connus en vue de faire obtenir d’une des personnes visées à l’article 434-9 une décision ou un avis favorable
Pas de T.
Trafic d’influence actif des autorités judiciaires, arbitres, experts
Ar. 434-9-1 al. 2
Ar. 434-9 1• à 5•
- consistent à céder aux sollicitations prévues au premier alinéa ou de proposer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques à une personne, pour elle même ou pour autrui, pour qu’elle abuse ou parce qu’elle a abusé de son influence réelle ou supposée
- sont commis en vue de faire obtenir d’une des personnes visées à l’article 434-9 une décision ou avis favorable
Pas de T.
Refus de dévoiler l’identité de l’auteur d’un crime ou d’un délit
Ar. 434-12 CP
- une personne a déclaré publiquement connaître l’auteur d’un crime ou d’un délit
- lsq elle refuse de répondre aux questions posées à cet égard par un juge
Pas de T.
Faux témoignage
Ar. 434-13 al. 1 CP
- témoignage est mensonger
- lsq il est fait sous serment devant toute juridiction ou un OPJ agissant en exécution d’une commission rogatoire
Pas de T.
Subornation de témoin
Ar. 434-15 CP
- auteur use de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres, artifices
- ils sont utilisés au cours d’une procédure ou en vue d’une demande ou défense en justice pour déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, déclaration ou attestation mensongère, soit à s’abstenir de faire ou délivrer une déposition, déclaration ou attestation
- même si la subordination n’est pas suivie d’effet
Pas de T.
Bris de scellés
Ar. 434-22 al. 1 CP
- un acte matériel de destruction
- lsq cet acte concerne des scellés apposés par l’autorité publique
T. existe
Usurpation d’état civil
Ar. 434-23 al.1 et 3 CP
- usage du nom d’1/3 ou une fausse déclaration relative a l’état civil d’une personne
- cet usage est fait dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre le tiers des poursuites pénales
Pas de T.
Entrave aux secours
Ar. 223-5 CP
- il existe une situation de péril imminent ou de sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes
- iI y a une entrave à l’arrivée des secours
Pas de T., PM poursuivies
Non empêchement d’un crime ou d’un délit contre l’intégrité corporelle d’une personne
Ar. 223-6 al. 1 CP
- lsq un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle d’une personne est en train de se commettre
- ce crime ou délit peut être empêché par l’action immédiate d’une personne pouvant intervenir
- cette intervention ne comporte aucun risque pour cette personne ni pour des tiers.
Pas de T, PM poursuivies
Abstention volontaire de porter secours à une personne en péril
Ar. 223-6 al. 1 et 2 CP
- une personne se trouve en péril
- 1/3 pouvant porter secours à cette personne s’en abstient volontairement
- cette intervention ne comporte aucun risque pour le sauveteur, ni pour des tiers
Pas de T., PM poursuivies
Pas dans le code
Évasion d’un détenu
Ar. 434-27 CP
- lsq on se trouve en présence d’un détenu
- il se soustrait à la garde à laquelle il est soumis
- la détention est légale
T. existe
Remise à un détenu ou transmission à sa demande d’objets quelconques
Ar. 434-35 al. 1 CP
- remise, transmission de sommes d’argent, de correspondances, d’objets ou de substances quelconques
- cette remise ou transmission est irrégulière
T. existe
Communication d’une personne se trouvant à l’extérieur d’un établissement pénitentiaire ou d’un établissement de santé habilité à recevoir des détenus avec une personne détenue à l’intérieur de l’un de ces établissements
Ar. 434-35 al. 1 et 2 CP
- communication avec une personne détenue dans un établissement pénitentiaire ou d’un établissement de santé habilité à recevoir des détenus
- la personne qui communique avec le détenu se trouve à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire ou de santé habilité à recevoir des détenus
- cette communication est irrégulière
T. existe
Pénétration dans un établissement pénitentiaire ou escalade de l’enceinte sans habilitation ou autorisation des autorités compétentes
Ar. 434-35-1 CP
- une personne pénètre dans un établissement pénitentiaire ou en escalade l’enceinte
- les faits se produisent en dehors des cas autorisés par la loi ou les règlements, ou sans autorisation des autorités compétentes
T. existe
Participation sans port d’arme à un attroupement après les sommations
Ar. 431-4 al. 1 CP
- participer à un attroupement sans être porteur d’une arme
- se maintient après les sommations
- poursuit volontairement cette participation
Pas de T.
Participation à un attroupement en étant porteur d’une arme
Ar. 431-5 al. 1 CP
- un individu est trouvé porteur d’une arme
- lorsque cet individu participe à un attroupement
Pas de T.
Provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l’écrit, de la parole ou de l’image
Ar. 431-6 al. 1 CP
- il existe un acte de provocation à un attroupement armé
- cette provocation se manifeste par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l’écrit, de la parole ou de l’image.
Pas de T.
Organisation sur la voie publique, d’une manifestation n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi
Ar. 431-9 al. 1 et 2 CP
- une manifestation est organisée
- elle se déroule sur la voie publique
- ne fait pas l’objet de déclaration préalable obligatoire, ou lorsqu’elle est interdite ou après avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation
Pas de T.
Dissimulation volontaire du visage lors d’une manifestation
Ar. 431-9-1 CP
La dissimulation est réalisée :
- volontairement
- sans motif légitime
- au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique
- au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis
Participation à une manifestation ou à une réunion publique, en étant porteur d’une arme
Ar. 431-10 CP
- participation à une manifestation ou à une réunion
- elle est publique
- le participant est porteur d’une arme
Ordre ou accomplissement arbitraire d’un acte attentatoire à la liberté individuelle, commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou charge d’une mission de service public
Ar. 432-4 al. 1 CP
- une personne est dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public
- cette personne agit dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice sa fonction ou de sa mission
- cette personne ordonne ou accomplit arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle
Pas de T.
Abstention volontaire, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de mette fin à une atteinte arbitraire à la liberté individuelle
Ar. 432-5 al. 1 CP
- une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public
- qu’elle ait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’une privation de liberté individuelle illégale
- qu’elle s’abstienne volontairement soit d’y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit dans le cas contraire, de provoquer l’intervention d’une autorité compétente.
Pas de T.
Abstention volontaire, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, d’intervenir lorsqu’une atteinte arbitraire à la liberté individuelle est alléguée
Ar. 432-5 al. 2
- une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public
- elle ait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’une privation de liberté dont l’illégalité est alléguée
- qu’elle s’abstienne volontairement soit de procéder aux vérifications nécessaires, si elle en a le pouvoir, soit dans le cas contraire, de transmettre la réclamation à une autorité compétente.
Pas de T.
Réception ou rétention illégale d’une personne par un agent de l’administration pénitentiaire
Ar. 432-6 CP
- un agent de l’administration pénitentiaire reçoit ou retient une personne sans mandat, jugement ou ordre d’écrou conformément à la loi
Ou - cet agent prolonge indûment la durée d’une rétention
Pas de T.
Dénonciation calomnieuse
Ar. 226-10 CP
- dénonciation est spontanée
- le fait est totalement ou partiellement inexact et porte préjudice
- est dirigée contre une personne déterminée
- faite à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente
Pas de T.
Connivence d’évasion de détenu
Ar. 434-32 al. 1 CP
- une personne procure à un détenu un moyen quelconque pouvant lui permettre de se soustraire la garde à laquelle il était soumis.
T. existe
Concussion
Ar. 432-10 CP
- auteur des faits est une pdap ou chargée d’une mission de service publique
- auteur reçoit, exige ou ordonne de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû
- auteur accorde une exonération ou franchise des droits, contributions en violation de la réglementation
T. existe
Corruption passive ou trafic d’influence par une personne exerçant une fonction publique
Ar. 432-11 al.1
- auteur des faits est un pdap ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public
- elle sollicite ou agrée sans droit, à tout moment, directement ou indirectement des offres, promesses, dons présents ou avantages
- lrsq but est de soit accomplir un acte de sa fonction, sa mission ou mandat […] en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, marchés ou tout autre décision favorable
Pas de T.
Corruption active d’un agent public ou d’un élu
Ar. 433-1 al. 1 et 2 CP
- auteur est un particulier
- lrsq il propose, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement des offres, promesses, dons, présents ou avantages à une pdap ou chargée mission service public ou investie d’un mandant électif public
- lrsq le but est soit qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu’elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou tout autre décision favorable
Pas de T.
Prise ou conservation illégale d’intérêts par un fonctionnaire en activité
Ar. 432-12 al.1
- auteur des faits possède la qualité de dap, est chargé d’une mission de service public ou est investi d’un mandat électif public
- cette personne prend, reçoit ou conserve, directement ou indirectement un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération
- lrsq au moment de l’acte, elle a en tout ou partie, la charge d’en assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement
Pas de T.
Atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics
Ar. 432-12 CP
- auteur dap ou cmsp ou investi d’un mandat électif ou exercé fonctions de représentant, administrateur […] ou tout autre personne agissant pour le compte de l’une d’entres elles
- auteur effectue un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et contrats de concessions
- par cet acte l’auteur procure ou tente de procurer à autrui un avantage injustifié
Pas dans le code
Destruction, détournement ou soustraction de biens par un fonctionnaire public
Ar. 432-15 al. 1 CP
- auteur dap ou cmsp, un comptable public, dépositaire public ou subordonnés
- auteur accomplit un acte de destruction, soustraction, détournement
- la chose détruite ou détournée lui a été remise en raison de ses fonctions ou sa mission
T. existe
Violation du secret professionnel
Ar. 226-13 CP
- une information à caractère secret est révélée
- son auteur est une personne dépositaire de ce secret par état, par profession, en raison de sa fonction ou d’une mission temporaire
Pas de T.
Violation de correspondances
Ar. 226-15 al.1 CP
- ouverture, suppression, retardement, détournement ou prise de connaissance de correspondance destinées à un tiers est commise de mauvaise foi
- les correspondances sont transmises par envoi matériels d’écrits ou d’objets, arrivés ou non à destination
Pas de T.
Pas dans le code
Violation de correspondances acheminées par voie électronique
Ar. 226-15 al. 1 et 2 CP
- des correspondances émises, transmises ou reçues sont interceptées, détournées, utilisées ou divulguées
- ces correspondances sont acheminées par voie électronique ou lrsq des appareils sont utilisées pour permettre la réalisation de telles interceptions
Pas de T.
Outrage à une personne chargée d’une mission de service public
Ar. 433-5 al. 1 CP
- paroles, gestes menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction dont est investie la personne
- adressés à une personne cmsp
- dans l’exercice où à l’occasion de l’exercice de sa mission
Pas de T.
Outrage délictuel à l’hymne national ou au drapeau tricolore
Ar. 433-5-1 al. 1 CP
- commis en public (gestes paroles, cris, sifflets)
- au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par autorités publiques
- à l’encontre du drapeau tricolore ou hymne national
Pas de T.
Pas dans le code
Dénonciation d’un crime ou d’un délit imaginaire
Ar. 434-26 CP
- dénonciation à l’autorité judiciaire ou administrative de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit
- ces faits sont mensongers
- ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches
Pas de T.
Pas dans le code
Diffusion sans autorisation d’un enregistrement ou d’un document à caractère sexuel
Ar. 226-2-1 CP
- un enregistrement ou un document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel
- cet enregistrement ou ce document ait été obtenu avec le consentement exprès ou présumé de la victime
- que cet enregistrement soit diffusé sans son accord
Voyeurisme
Ar. 226-3-1 CP
- user de tout moyen
- que la victime ait caché ses parties intimes à la vue d’un tiers du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos
- ce voyeurisme soit réalisée sans le consentement de la victime ou à son insu
Introduction dans le domicile d’autrui, hors les cas où la loi le permet
Ar. 226-4 al. 1 CP
- une introduction dans le domicile d’autrui
- cette violation soit réalisée avec usage de manœuvres, menaces, voies de faits ou contraintes
- soit réalisée hors les cas où la loi le permet, sans détenir la qualité de fonctionnaire public
T. existe, PM existe
Pas dans le code
Atteinte à l’inviolabilité du domicile commise par une personne exerçant une fonction publique
Ar. 432-8 CP
- auteur pdap ou cmsp
- auteur agisse dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, par abus de sa qualité.
- auteur agisse en sa qualité propre, qu’il profite du respect ou de la crainte inspirée par sa fonction pour pénétrer dans le domicile d’autrui - auteur s’introduise ou tente de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui ci
- qu’il y ait introduction dans le domicile, hors les cas prévus par la loi
T. existe
Pas dans le code
Atteinte à la représentation de la personne
Ar. 226-8 al.1 CP
- publication d’un montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne
- par quelque voie que ce soit
- sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas fait expressément mention
T. existe, PM poursuivies
Faux ou usage de faux
Ar. 441-1 CP
- altération frauduleuse de la vérité par qq moyen que ce soit
- de nature à causer un préjudice
- accompli dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques
T. existe, PM poursuivies
Faux ou usage de faux dans un document administratif
Ar. 441-2 al. 1 et 2 CP
- une falsification est commise dans un document délivré par une administration publique
- falsification a pour but de constater un droit, une identité, ou une qualité ou d’accorder une autorisation
T. existe, PM poursuivies
Faux ou usage de faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique
Ar. 441-4 al. 1 et 2 CP
- falsification est commise dans une écriture publique, authentique ou dans un enregistrement,
- la falsification sert à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation,
- l’écriture ou l’enregistrement est ordonné par l’autorité publique
T. existe, PM poursuivies
Fourniture frauduleuse de document administratif
Ar. 441-5 al.1 CP
- un document est procuré frauduleusement à autrui
- le document est délivré par une administration publique
- document a pour but de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation
T. existe, PM poursuivies
Obtention frauduleuse auprès d’une administration publique ou organisme public, de documents destinés à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation
Ar. 441-6 al. 1 CP
- un document est délivré par un moyen frauduleux quel qu’il soit
- cette délivrance émane d’une administration publique ou organisme public
- document est destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation
T. existe, PM poursuivies
Déclaration mensongère aux fins d’obtention d’une allocation, d’un paiement ou d’un avantage indu
Ar. 441-6 al. 1 et 2 CP
- une fausse déclaration ou déclaration incomplète
- déclaration faite auprès d’une personne publique, organisme de protection sociale ou service publique
- destinée à obtenir ou tenter d’obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu
T. existe, PM poursuivies
Contrefaçon ou falsification de pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales
Ar. 442-1 al. 1 CP
- un acte de contrefaçon ou falsification est commis
- cet acte est commis sur des pièces de monnaie ou billets de banque
- la monnaie contrefaite ou falsifiée a cours légal en France ou est émise par des institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin
T. existe, PM poursuivies
Signes monétaires irrégulièrement fabriqués
Ar. 442-1 al. 2
- fabrication concerne des pièces de monnaies ou billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les instituons étrangères ou internationales habilitées à cette fin
- des installations ou matériels autorisés sont utilisés pour la fabrication
- fabrication est effectuée en violation des conditions fixées par les institutions habilitées à émettre ces signes monétaires et sans leur accord
T. existe
Conduite d’un véhicule sans permis
Ar. L. 221-2 CR
- conduite d’un véhicule soumis à la détention du PC
- un conducteur non titulaire du PC
Refus d’obtempérer
Ar. L.233-1 I CR
- présence d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des signes extérieurs et apparents de sa qualité
- conducteur n’exécutant pas l’ordre de s’arrêter donné par l’agent
CEEA
AR. L.234-1 I CR
- conduite d’un véhicule
- un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique caractérisé par : ….
Conduite sous stupéfiants
Ar. L.235-1 I CR
- la conduite d’un véhicule
- un conducteur ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Conduite dangereuse
Ar. L.236-1 CR
- conduite d’un véhicule terrestre à moteur
- l’adoption d’un comportement qui compromet à la sécurité des usagers de la route ou qui trouble la tranquillité publique
Atteintes aux secrets des correspondances écrites commises par des personnes exerçant une fonction publique
Ar. 432-9 al.1 CP
- auteur soit une pdap ou cmsp
- qu’il agisse dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ou de sa mission, en ordonnant, commettant ou facilitant hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l’ouverture des correspondances, ou la révélation du contenu de ces correspondances.
Violences ayant entraîné une ITT inférieur ou égale à huit jours n’ayant entraîné aucune ITT
Ar. 222-13, 1• à 15• CP
- des violences sont commises envers une personne
- lsq les violences sont commises dans les circonstances prévues aux 1• à 15• de l’article 222-13 CP
- lsq l’ITT est nulle ou reste inférieur ou égale à 8 jours et a été constatée par un certificat médical
Pas de T. PM oui
Viol sur mineur de 15 ans avec différence d’âge d’au moins 5 ans entre le mineur et le majeur
Ar. 222-22, 222-23-1, 222-23-3 CP
- tout acte de pénétration sexuelle, de qq nature qu’il soit
- ou tout acte bucco génital
- commis par un majeur sur la personne d’un mineur de 15 ans ou commis sur l’auteur par le mineur, lsqe la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins 5 ans.
T. existe
Exhibition sexuelle
Ar. 222-32 CP
- la commission explicite d’un acte sexuel, réel ou simulé
- même en l’absence d’exposition d’une petite dénudée du corps
- imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public
Pas de T.
Atteinte sexuelle commise par un majeur sur un mineur de 15 ans
Ar. 227-25 CP
- est commis un acte physique consistant en une atteinte sexuelle
- lsq cet acte est commis par un majeur
- la victime est un mineur de 15 ans
T. existe
Violences sans ITT ou avec ITT inférieures à 8 jours.
Ar. 222-13
- des violences sont commises envers une personne.
- lorsque les violences sont commises dans les circonstances prévues aux 1° à 15° de l’article 222-13 du Code pénal.
- lorsque l’incapacité de travail est nulle ou reste inférieure ou égale à huit jours et a été constatée par un certificat médical.
Harcèlement scolaire
Ar. 222-33-2-3 CP
- actes d’harcèlement répétés
- orientés à l’encontre d’un élève
- par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement
- ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale
- entraînant une ITT inférieur ou égale à 8 jours ou n’entraînant aucune ITT
Viol commis par un majeur sur un mineur de 15 ans en échange de rémunération
Ar. 222-22, 222-23-1, 222-23-3
- tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-genital
- commis par un majeur sur la personne d’un mineur de 15 ans ou sur le majeur par le mineur de 15 ans
- les faits sont commis en échange d’une rémunération sans notion de différence d’âge
