DPS DPG Flashcards
Destruction, dégradation ou détérioration : d’un bien appartenant à autrui
Ar. 322-1 al. 1 CP
- commise par n’importe quel moyen
- porte sur un objet mobilier ou bien immobilier
- cause un préjudice à autrui
T existe, PM poursuivies
Pas dans le code
Inscription signes ou dessins : entraînant un dommage léger
Ar. 322-1 al. 2 CP
- traces sans autorisation préalable des inscriptions, signes ou dessins sur les façades, véhicules, voies publiques ou mobilier urbain
- qu’il n’en résulte qu’un dommage léger
T. existe, PM poursuivies
Installation en réunion sur le terrain d’autrui, sans autorisation en vue d’y habiter
Ar. 322-4-1 CP
- installation de plusieurs personnes, mais un seul véhicule
- en vue d’y établir une habitation même temporaire
- dans une commune qui s’est conformée à ses obligations légales ou qui n’est pas concernée par le schéma départemental
T. existe
Pas dans le code
Destruction, dégradation ou détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une explosion ou d’un incendie provoqués :
Ar. 322-5 al. 1 CP
- destruction, dégradation ou détérioration par l’effet : d’une explosion ou incendie
- que cela porte sur un bien mobilier ou immobilier, servant ou non à l’habitation, habité ou non.
- que ce bien appartienne à autrui
- que l’explosion ou incendie soit provoqué par manquement à une obligation de sécurité ou prudence imposée par la loi ou le règlement
PM poursuivies
Pas dans le code
Destruction, dégradation ou détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou tout autre moyen, de nature à créer un danger pour les personnes :
Ar. 322-6 CP
- une destruction, dégradation ou détérioration par l’effet : d’une explosion, incendie, de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes
- portant sur un bien mobilier ou immobilier, ou tout autre nature appartenant à autrui
- le bien visé soit détruit, dégradé ou détérioré
- moyen utilisé par délinquant ait mis en danger des personnes
T. existe, PM poursuivies
Menace de commettre une destruction, dégradation ou une détérioration dangereuse, réitérée ou matérialisée par un écrit, image ou tout autre objet
Ar. 322-12 CP
- menace de commettre une destruction, dégradation ou détérioration
- menace réitérée ou matérialisée par écrit, image ou tout autre objet
- destruction, dégradation ou détérioration, objet de la menace soit dangereuse pour les personnes
PM poursuivies
Menace, par qq moyen que ce soit, de commettre une destruction, dégradation détérioration lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition
Ar. 322-13 CP
- menace de commettre une destruction, dégradation ou détérioration
- menace soit accompagnée de remplir une condition
- menace soit proférée par qq moyen que ce soit
Communication ou divulgation d’une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, dégradation ou détérioration dangereuse pour les personnes a été commise, ou pour faire croire à un sinistre, de nature à provoquer l’intervention inutile des secours
Ar. 322-14 CP
- communication ou divulgation d’une information
- information soit connue pour être fausse par l’auteur, et tende à faire croire qu’une destruction, dégradation ou détérioration dangereuse pour les personnes a été commise, ou pour faire croire à un sinistre, de nature à provoquer l’intervention inutile des secours
PM poursuivies
Diffusion par tout moyen sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d’engins de destruction élaborés à partir de poudre ou substances explosives, matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné a l’usage domestique, industriel ou agricole
Ar. 322-6-1 al.1 CP
- diffusion par tout moyen de procédés de fabrication d’engins de destruction
- engins soient élaborés à partir de poudres ou substances explosives, matières nucléaires biologiques ou chimiques, ou tout autre produit destiné à l’usage domestique, industriel ou agricole.
Pas de T, PM poursuivies
Vol
Ar. 311-1 CP
- soustraction frauduleuse
- chose doit être un bien mobilier
- chose soustraite doit appartenir à autrui
T. existe
Pas dans le code
Extorsion par violences, menace de violences ou contrainte :
Ar. 312-1 CP
- violences, menace de violences ou contraintes sont commises
- le but recherché porte : apposition d’une signature, engagement ou renonciation, révélation d’un secret, remise de fonds valeurs ou bien quelconque
T. existe et PM poursuivies
Chantage en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération
Ar. 312-10 CP
- menacer de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération
- obtention portant sur : remise de fonds, valeurs, bien quelconque, apposition signature, engagement ou renonciation, révélation d’un secret
T. existe, PM poursuivies
Demande de fonds sous contrainte
Ar. 312-12-1 CP
- sollicitation de remise de fonds, valeurs ou bien quelconques
- en réunion
- sur voie publique
- de manière agressive ou sous menace animal dangereux
Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’un mineur, ou d’une personne particulièrement vulnérable
Ar. 223-15-2 al.1 CP
- mineur ou personne particulièrement vulnérable
- abuser frauduleusement de l’état d’ignorance ou situation de faiblesse
- agissements soient commis en vue de conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables
PM poursuivies
Mise à disposition lucrative, pour l’habitation d’un bien immobilier appartenant à autrui, sans son autorisation
Ar 313-6-1 CP
- mettre à disposition d’un tiers, pour qu’il y établisse son habitation, un bien immobilier appartenant à autrui
- que le tiers verse une contribution ou fournisse un avantage en nature
- que l’auteur ne soit pas en mesure de justifier de l’autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage de ce bien.
PM poursuivies
Abus de confiance
Ar. 314-1 al. 1 et 2 CP
- détourner au préjudice d’autrui des fonds, valeurs ou bien quelconque
- qu’ils soient remis et acceptés
- à charge de les rendre, représenter ou d’en faire un usage déterminé
T. existe, PM poursuivies
Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’un mineur ou d’une personne particulièrement vulnérable
Ar. 223-15-2 al. 1 CP
- un mineur ou une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l’auteur
- un abus opéré par l’auteur
- que ces agissements soient commis en vue de conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables
Pas de T, PM poursuivies
Usurpation de fonction
Ar. 433-12 CP
- une personne agit sans titre
- se trouve dans l’exercice d’une fonction publique
- accomplit un des actes réservés au titulaire de cette fonction
Pas de T., PM poursuivies
Recel d’une chose provenant d’un délit ou d’un crime
Ar. 321-1 321-4 CP
- dissimuler, détenir, transmette une chose ou faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, bénéficier par tout moyen d’une chose ou d’un produit
- en sachant que la chose provient d’un crime ou d’un délit
PM poursuivies
Aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers
Art. L.823-1 CESEDA
- aider directement ou indirectement, ou faciliter ou tenter de faciliter
- entrée, circulation ou séjours irréguliers d’un étranger en France
Débiteur ou dirigeant d’une personne morale organisant ou aggravant son insolvabilité en vue de soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale
Ar. 314-7 CP
- condamnation de nature patrimoniale prononcée dans les matières déterminées par la loi
- organisation ou aggravation de l’insolvabilité réalisée au moyen d’agissements (définis par le texte)
- relation matérielle et intellectuelle, fixée elle aussi très précisément par le code, entre l’insolvabilité organisée et la décision judiciaire à exécution protégée
Pas de T.
Meurtre
Ar. 221-1 CP
- un acte de violence positif et matériel
- un acte commis sur une personne humaine vivante
- un acte ayant causé la mort de la victime
T. existe
Meurtre avec préméditation ou guet-apens
Ar. 221-1, 221-3, 132-71-1, 132-72 CP
- un acte de violence positif et matériel
- un acte commis sur une personne humaine vivante
- un acte ayant causé la mort de la victime
+ acte matériel reflétant clairement la préméditation / ou action de guet-apens
T. existe
Empoissonnement
Ar. 221-5 CP
- acte attentatoire à la vie d’autrui, sans considération du résultat
- l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort
- l’administration à une personne humaine vivante
L’empoisonnement est toujours aggravé