tableau définitions

Question 1

• voie de recours « ordinaire » contre les décisions de justice.
  -dès lors que l’on a perdu – c’est le principe du double degré de juridiction.

Answer 1

appel

Question 2

Magistrat représentant le ministère public dans un tribunal de grande instance.

Answer 2

procureur

Question 3

Exécute les lois et adopte des règlements

Answer 3

pouvoir executif

Question 4

La somme des décisions de justice.

Answer 4

jurisprudence

Question 5

Acte juridique par le Parlement. Nul n’est censé l’ignorer.

Answer 5

loi

Question 6

Contient la Charte des droits et libertés, une garantie pour les droits des autochtones, des formules d’amendement.

Answer 6

loi constitutionelle 1982

Question 7

Loi qui contient plus de 3000 articles couvrant la plupart des situations possibles de la vie courante. Il a été adopté comme toutes les autres lois, avec la différence que le législateur lui a réservé le rôle de droit commun au Québec.

Answer 7

code civil du qc

Question 8

Premier à entendre un litige. Juge du droit applicable et évalue la preuve présentée

Answer 8

cour provinciale inférieure

Question 9

Comprend l’ensemble des règles de droit relatives à l’énonciation des droits et obligations d’une personne.

Answer 9

droit substantiel

Question 10

Est l’opinion savante de ceux qui écrivent sur le droit. Elle n’édicte pas les règles. Ce n’est pas une source formelle, mais une source matérielle.

Answer 10

doctrine

Question 11

Consiste à démontrer l’exactitude d’un fait ou d’un acte juridique

Answer 11

preuve

Question 12

Est une jurisprudence de tradition anglaise. Lorsqu’il tranche une affaire, le juge anglais est guidé, la plupart du temps, non par une (? loi) écrite (statute), mais par cequi est censé être la tradition du peuple anglais.

Answer 12

common law

Question 13

Elles permettent à l’État de faire évoluer le droit (entre autres à travers les tribunaux).

Answer 13

règles de changements

Question 14

Un devoir dont la loi reconnaît l’existence

Answer 14

obligation civile

Question 15

Prérogatives individuelles accordées aux personnes

Answer 15

droits subjectifs

Question 16

Concerne le système juridique dans son ensemble

Answer 16

droit

Question 17

Son rôle est d’examiner la justesse de la décision rendue pas de refaire un procès. Maintenir ou substituer par une autre décision (n’entend pas de preuve additionnelle)

Answer 17

cours d’appel supérieure

Question 18

est un principe philosophique, juridique et moral fondamental : suivant ce principe, les actions humaines doivent être approuvées ou rejetées en fonction de leur mérite au regard de la morale (le bien), du droit, de la vertu ou de toute autre norme de jugement des comportements.

Answer 18

justice