branches du droit Flashcards
organisation et fonctionnement des institutions de l’État
rapports entre institutions et citoyens
rapports entre états
droit public
organisation politique et des institutions qui exercent pouvoir législatif, exécutif et judiciaire
droit constitutionnel (dans droit public)
fonctionnement administration publique et ses rapports avec citoyens
droit administratif (dans droit public)
mise en œuvre des politiques fiscales des gouvernements
droit fiscal (dans droit public)
-ensemble des règles de répression des comportements prohibés par la loi
-considère l’intérêt de l’État comme prépondérant
-autorité publique, au nom de l’État , qui poursuit les personnes accusées d’une infraction pénale
droit pénal (dans droit public)
rapports juridiques entre États
droit international public (dans droit public)
gouverne rapports des personnes physiques ou morales entre elles
droit privé
régit les personnes, la famille, les successions, les biens, les obligations, les suretés, et le droit international privé
droit civil (dans le droit privé)
actes de commerce et statut de commerçant
droit de l’entreprise (dans le droit privé)
règles à suivre et formalités è remplir pour obtenir une décision de justice d’un tribunal
fait reconnaitre et respecter droits subjectifs
droit procédural (dans le droit mixte)
relations employeur - travailleur
droit du travail (dans le droit mixte)
libertés et droits de chaque humain
droits et libertés des personnes (dans le droit mixte)
règles de droit relatives à l’énonciation des droits et obligations d’une personne
droit substantiel
protéger intérêts juridiques des personnes dont les droits ont été menacés ou violés
droit civil
rapports qui ne dépassent pas le cadre national
droit national
