sources du droit

Question 1

influence auteurs quand ils établissent une règle

Answer 1

sources matérielles

Question 2

contenu des règles
ce que les règles disent

Answer 2

sources matérielles

Question 3

contenant des règles

Answer 3

sources formelles

Question 4

ce qui produit le droit opérationnel

Answer 4

sources formelles

Question 5

1- consitution du canada
2- les lois (parlement du canada et législatures provinciales)
3- règlements administratifs
4- règles du common law

Answer 5

sources formelles

Question 6

-puise son pouvoir dans la Loi constitutionnelle de de 1982 (charte des libertés, droits autochtones, formules d’amendement)
-s’impose au reste des sources de droit

Answer 6

constitution du canada

Question 7

-proposition générale constatant un rapport régulier entre certaines classes de fait
-forme écrite

Answer 7

loi

Question 8

-loi qui contient situations de la vie courante

Answer 8

code civil
(source formelle)

Question 9

DANS LOI:
-règne mais ne gouverne pas

Answer 9

reine

Question 10

DANS LOI:
-doivent s’entendre avec communes sur la même version du projet de loi pour qu’il est lieu
-protéger les intérêts des régions du canada

Answer 10

chambre haute sénat

Question 11

DANS LOI:
-députés élus par la population

Answer 11

chambre basse, des communes

Question 12

-découle d’une loi
-précise une loi

Answer 12

règlement
(source formelle)