T2chap 1: Les sources instituées(sans drt euro)

Question 1

Quelles sont les premières sources auxquelles il faut se référer pour trancher un litige ?

Answer 1

Les premières sources auxquelles il faut se référer pour trancher un litige sont les sources institutionnellement posées dans un État de droit, (selon mon cours).

Question 2

Qu’est-ce que la source instituée de la FR ?

Answer 2

La source instituée est la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958.

Question 3

Comment Kelsen décrit-il la hiérarchie des sources qui créent les droits ?

Answer 3

Kelsen décrit la hiérarchie des sources qui créent les droits à travers une pyramide, où toutes les sources en dessous de la Constitution sont de rang inférieur. Cette hiérarchie permet de dire qu’une norme, source n’est valable que parce qu’elle est conforme à la norme qui lui est supérieure.

Question 4

Quelle était la fonction initiale du Conseil constitutionnel ?

Answer 4

-Juge électoral
-Empêcher le pouvoir législatif d’empiéter CAD faire respecter la séparation des pouvoirs
-Un rôle de contrôle de constitutionnalité des lois.

Question 5

Quels sont les textes référencés dans le préambule de la Constitution ? A REVOIR(réponses muyiw)

Answer 5

-La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789
-Le préambule de la Constitution de 1946
-La Charte de l’environnement de 2004.

Question 6

Qu’est-ce que le premier principe dégagé par le Conseil constitutionnel et donnez un exemple ?

Answer 6

-Le principe de PFRLR (Principes Fondamentaux reconnus par les Lois de la République). Il s’agit de principes dégagés à partir d’une tradition législative, républicaine et constante. Un exemple est le principe d’indépendance des professeurs d’université.

Question 7

Qu’est-ce que le deuxième principe dégagé par le Conseil constitutionnel et donnez des exemples ?

Answer 7

Les principes particulièrement nécessaires à notre temps. Il renvoie à des principes politiques, économiques, sociaux qui sont précisément énumérés, tels que l’égalité homme/femme, le droit d’asile ou encore la liberté syndicale.

Question 8

Qu’est-ce que le deuxième principe dégagé par le Conseil constitutionnel et donnez des exemples ?

Answer 8

Les principes particulièrement nécessaires à notre temps. Il renvoie à des principes politiques, économiques, sociaux qui sont précisément énumérés, tels que l’égalité homme/femme, le droit d’asile ou encore la liberté syndicale.

Question 9

En quoi la constitutionnalisation du préambule de 1946 et des autres textes visés a-t-elle révolutionné le droit ?

Answer 9

Cela a donné une valeur constitutionnelle à ces textes qui n’en avaient pas auparavant. Ce qui a renforcer la protection des droits fondamentaux et de faire évoluer la jurisprudence constitutionnelle.

Question 10

Qu’est ce qui ce passe si le Conseil Constitutionnel satut qu’une loi est inconstitutionnelle?

Answer 10

-Les dispositions ne seront jamais promulguées.
- Si la saisine avant la promulgation mais décision intervient après la promulgation de la loi, cette loi ne pourra pas être appliquée. C’est en qlq sorte une loi imparfaite (pcq’elle n’est pas applicable). Le ccle ne peut pas éradiquer une loi

Question 11

C’est quoi la réserve d’interprétation?

Answer 11

C’est quand le Ccle considère la loi comme constitutionnelle mais à la condition qu’elle soit interprétée dans un sens précis

Question 12

Qu’est-ce que la QPC et quelle est la réforme qui l’a mise en place ?

Answer 12

La QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) est une disposition introduite par la réforme du 23 juillet 2008, qui est rentrée en vigueur en 2010, par l’ajout de l’article 61-1 à la Constitution.

Question 13

Quel est le champ d’application de la QPC ?

Answer 13

La QPC ne s’applique qu’en matière d’atteinte aux droits et libertés qui sont garantis par la Constitution.

Question 14

Quel est l’effet radical de la QPC sur une disposition législative ?

Answer 14

L’effet radical de la QPC est qu’elle peut faire disparaître une disposition législative, si celle-ci est déclarée inconstitutionnelle.

Question 15

Selon l’article 62 alinéa 2, quelles sont les trois manières de traiter une loi déclarée inconstitutionnelle ?

Answer 15

• Elle peut être abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel,
  -Elle sera abrogée à une date ultérieure fixée par celui-ci
  -Ou encore le Conseil constitutionnel peut accorder un délai pour que le législateur puisse modifier la loi et la rendre conforme à la Constitution.

Question 16

Comment la QPC est-elle considérée par rapport à un litige ?

Answer 16

La QPC est considérée comme une exception, elle ne peut pas être l’objet principal d’un litige, mais seulement une question accessoire de celui-ci.

Question 17

Comment le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation opère-t-il un filtrage de la QPC ?

Answer 17

Une fois que le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation est saisi(par la juridiction), cette cour opère un filtrage de manière à ce que la transmission de la QPC ne soit pas automatique. Elle peut décider de ne pas transmettre la QPC si elle estime qu’elle est dépourvue de caractère sérieux ou si elle estime que la question a déjà été tranchée par le Conseil constitutionnel.

Question 18

Dans combien de temps est ce que le CCle doitil se prononcer?

Answer 18

Dans 3 mois.

Question 19

Que fait le juge lorsque la constitutionnalité d’une loi est contestée via une QPC ?

Answer 19

Le juge met le litige en suspens et n’émet pas de décision tant que le Conseil constitutionnel n’a pas statué sur la question de constitutionnalité.

Question 20

Quelle est la condition pour que le juge puisse utiliser une loi qui a fait objet de QPC ou de cntrl de constitutionnalité pour trancher un litige ?

Answer 20

La loi doit être déclarée constitutionnelle par le Conseil constitutionnel.

Question 21

Qu’est-ce qu’une loi organique ?

Answer 21

Une loi spécifique qui est relative à l’organisation des pouvoirs administratifs. La Constitution peut-être considérées comme une loi organique particulières;

Question 22

Qu’est-ce que la fondamentalisation du droit ?

Answer 22

C’est un processus par lequel les droits fondamentaux sont intégrés dans la sphère juridique et prennent une importance accrue dans les décisions judiciaires.

Question 23

Comment le droit fondamental est-il intégré dans la sphère juridique ?

Answer 23

Par le biais de la Constitution et des traités internationaux, ainsi que par la jurisprudence des tribunaux nationaux et internationaux.

Question 24

Quelles sont les possibilités pour le Conseil constitutionnel en matière de constitutionnalisation du droit ?

Answer 24

-La possibilité de déclarer inconstitutionnelle une loi
-De reconnaître des droits fondamentaux nouveaux
-De reconnaître des principes généraux du droit.

Question 25

Qu’est-ce que le Titre 6 de la Constitution prévoit?

Answer 25

Le Titre 6 prévoit les traités et les accords internationaux ainsi que la manière dont ces normes doivent interagir dans le droit international.

Question 26

Quel a été l’évolution du droit international au fil du temps ?

Answer 26

Le droit international a été coutumier, mais progressivement on s’est mis à l’écrire, signer et rédiger des traités.

Question 27

Comment sont dénommées les normes regroupées dans les traités internationaux ?

Answer 27

Les normes regroupées dans les traités internationaux sont dénommées conventions internationales, traités, accords, pactes, chartes ou protocoles.

Question 28

Quels sont les différents types de traités internationaux ?

Answer 28

Il existe deux types de traités internationaux : les traités bilatéraux (entre deux États) et les traités multilatéraux (entre plusieurs États).

Question 29

Quelles sont les étapes que doit franchir un texte international pour devenir légitime ?

Answer 29

Pour devenir légitime, un texte international doit passer par trois étapes :
1- la phase des négociations
2-la signature du texte qui permet de fixer l’accord mais ne donne pas force contraignante
3- la ratification, qui est l’acte par lequel les États signataires expriment leur consentement d’être définitivement liés par ces accords.

Question 30

Que se passe-t-il si un texte international n’est pas ratifié ?

Answer 30

Si un texte international n’est pas ratifié, il n’a pas de force contraignante et ne peut pas être utilisé dans le droit interne.

Question 31

Qui peut ratifier un traité international ?

Answer 31

Un traité international peut être ratifié par le Président de la République, par la loi ou par référendum, ou par le biais d’un représentant de l’État qui agit au nom de l’État.

Question 32

Peut-on soumettre les traités internationaux au contrôle de constitutionnalité ?

Answer 32

Les traités internationaux peuvent être soumis au contrôle de constitutionnalité, mais seulement avant leur ratification.

Question 33

Que se passe-t-il si le Conseil constitutionnel juge une stipulation contraire à la Constitution ?

Answer 33

Si le Conseil constitutionnel juge une stipulation contraire à la Constitution, l’article 54 de la Constitution prévoit que la ratification ne sera possible qu’après la révision de la Constitution pour la mettre en accord avec la stipulation du traité concerné.

Question 34

Pourquoi modifier l’article 66-1 de la Constitution ? Quel traité international est concerné par cette modification ?

Answer 34

L’article 66-1 de la Constitution a été modifié pour y inclure l’interdiction de la peine de mort. Cette modification procède de la transformation de la ratification d’un traité international : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 23 mars 1976.

Question 35

Quelle est la place des traités internationaux par rapport à la Constitution ?

Answer 35

Les traités internationaux ont une place inférieure à celle de la Constitution dans l’ordre juridique interne.

Question 36

Comment la supériorité des traités internationaux sur les ois et règlements est-elle reconnue dans l’ordre juridique interne ?

Answer 36

Elle reconnue dans l’ordre juridique interne grâce à l’article 55 de la Constitution française.

Question 37

Quel est le processus intellectuel qui justifie la reconnaissance des traités internationaux dans l’ordre juridique interne ?

Answer 37

C’est la Constitution qui prévoit cette reconnaissance, ce qui signifie indirectement que la Constitution est au-dessus des traités internationaux et organise leur place.

Question 38

Comment le juge doit-il procéder en cas de conflit entre la loi, le règlement et un traité international ?

Answer 38

En cas de conflit entre la loi, le règlement et un traité international, le juge doit écarter la loi ou le règlement s’ils sont contraires au traité international. Cela s’appelle le contrôle de conventionnalité.

Question 39

Qu’est-ce que le contrôle de conventionnalité ?

Answer 39

Le contrôle de conventionnalité est le contrôle de la conformité des lois et règlements nationaux avec les traités internationaux.

Question 40

Qui est compétent pour exercer le contrôle de conventionnalité en France ?

Answer 40

En France, le Conseil d’État et la Cour de Cassation sont compétents pour exercer le contrôle de conventionnalité.

Question 41

Quelle est la position du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation en matière de contrôle de conventionnalité ?

Answer 41

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat a refusé d’exercer le contrôle de conventionnalité, mais il a finalement reconnu sa compétence dans un arrêt de 1989 (l’arrêt Nicolo). La Cour de Cassation a quant à elle affirmé sa compétence pour exercer le contrôle de conventionnalité dans un arrêt de 1975 (l’arrêt Jacques Vabre).

Question 42

Comment une loi peut-elle être abrogée en cas de contrôle de conventionnalité ?

Answer 42

En cas de contrôle de conventionnalité, seule l’autorité législative peut abroger la loi qui est déclarée contraire au traité international.

Question 43

Quel ‘arrêt reconnaît la supériorité de la Constitution aux traités internationaux ?

Answer 43

L’arrêt Sarran du 30 octobre 1998.