Droit euro

Question 1

Quels sont les deux droits présents dans le droit européen ?

Answer 1

Le droit de l’Union européenne et le droit du Conseil de l’Europe.

Question 2

Quelle est l’origine (du droit)de l’Union européenne ?

Answer 2

Le droit de l’Union européenne trouve son origine dans la Communauté économique européenne (CEE) qui a été créée par le traité de Rome en 1957.

Question 3

Quels sont les pays fondateurs de la CEE en 1957 ?

Answer 3

Les pays fondateurs de la CEE en 1957 sont la France, la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, l’Italie et les Pays-Bas.

Question 4

Quand la CEE a-t-elle été remplacée par l’UE et grâce à quel traité ?

Answer 4

La CEE a été remplacée par l’Union européenne grâce au traité de Maastricht en 1992.

Question 5

Quel traité a créé le droit de l’Union européenne, remplaçant le droit communautaire ?

Answer 5

Le traité de Lisbonne en 2007 a créé le droit de l’Union européenne, remplaçant le droit communautaire(bye to structure en pilier).

Question 6

Quelles sont les institutions de l’Union européenne ?

Answer 6

Les institutions de l’Union européenne sont la Cour de Justice de l’UE, le Conseil de l’UE, la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen.(+ cour des comptes, Banque centrale européenne)

Question 7

Où se situe la Cour de Justice de l’UE ?

Answer 7

La Cour de Justice de l’UE a son siège à Luxembourg.

Question 8

Qu’est-ce que le Conseil de l’UE ?

Answer 8

Le Conseil de l’UE est l’institution qui réunit les représentants(les ministres) des gouvernements des États membres de l’UE.

Question 9

Où siège la Commission européenne ?

Answer 9

La Commission européenne a son siège à Bruxelles.

Question 10

Qu’est-ce que le Conseil européen et qui le dirige ?

Answer 10

Le Conseil européen est une institution qui regroupe les chefs d’État et de gouvernement des États membres de l’UE, sous la tutelle du président et de la Commission.

Question 11

Où se situe le Parlement européen ?

Answer 11

Le Parlement européen a son siège à Strasbourg.

Question 12

L’effet direct du droit de l’UE suppose quoi sur sa realtion avec le droit français ?

Answer 12

Le droit de l’UE est directement applicable en droit français. Cela signifie que les règlements, directives et décisions de l’UE ont une force juridique supérieure à celle des lois françaises et doivent être appliqués directement par les tribunaux français. Sauf les directives qui doivent être transposées.

Question 13

Qu’est-ce que l’arrêt Van Gend En Loos de 1963 et quel effet a-t-il sur le droit de l’UE dans les droits internes des États membres de l’UE ?

Answer 13

L’arrêt Van Gend En Loos de 1963 est un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Il a établi le principe de l’effet direct du droit de l’Union européenne, obligations pour les Etats et libertés pour les individus.

Question 14

Qu’est-ce que le traité de Lisbonne et de quoi se compose-t-il ?

Answer 14

Le traité de Lisbonne est un traité signé en 2007 qui modifie les traités européens existants. Se décompose en 2 traités, c la synthèse de 2 traités : Traité sur l’UE (TUE) qui est une reprise de Maastricht et le TFUE Traité sur le Fonctionnement de l’UE (principale nouveauté du traité de Lisbonne)

Question 15

Qu’est-ce que le droit dérivé et quelles sont ses deux sources les plus importantes ?

Answer 15

Le droit dérivé de l’Union européenne est le droit qui vient des institutions de l’UE. Il est constitué de règlements, de directives et de décisions. Les deux sources les plus importantes sont les règlements et les directives

Question 16

Quelle est la différence entre un règlement et une directive en droit de l’Union européenne ?

Answer 16

Un règlement est une norme juridique applicable de manière directe et uniforme dans tous les États membres de l’UE, sans nécessité de transposition en droit national. Une directive, quant à elle, est une norme juridique qui impose un objectif à atteindre aux États membres, qui disposent d’une certaine marge de manœuvre pour déterminer les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir = la transposition.

Question 17

Qu’est-ce qu’une loi de transposition et comment fonctionne-t-elle ?

Answer 17

Une loi de transposition est une loi nationale qui permet de transposer une directive européenne en droit national. Elle a pour objectif d’adapter le droit national aux exigences de la directive, en définissant les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de la directive.

Question 18

Quelle est la place du droit de l’Union européenne dans la hiérarchie des normes et selon quel article de la Constitution ?

Answer 18

Selon l’article 55 de la Constitution française, les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois. Par conséquent, le droit de l’Union européenne, qui est issu de traités européens ratifiés par la France, a une autorité supérieure à celle des lois nationales.

Question 19

Quelle est la position de la Cour de justice de l’Union européenne concernant la primauté du droit de l’UE sur le droit interne ?

Answer 19

La Cour de justice de l’Union européenne a affirmé à plusieurs reprises que le droit de l’UE prime sur le droit interne des États membres. Elle a notamment établi que les États membres ne peuvent pas invoquer leur droit interne pour ne pas respecter une disposition du droit de l’Union européenne.

Question 20

Quelles sont les deux arrêts de la CJUE ont affirmé la supériorité du droit de l’UE sur le droit national :

Answer 20

‘Larrêt Costa c/ ENEL de 1964, dans lequel la Cour a déclaré que le droit de l’Union européenne prime sur le droit national, y compris les constitutions nationales. Cette décision a établi le principe de primauté du droit de l’Union européenne.

L’arrêt Simmenthal de 1978, dans lequel la Cour a précisé que la primauté du droit de l’Union européenne s’applique même si la norme européenne est postérieure à la norme nationale. La Cour a également souligné que les juges nationaux sont tenus d’appliquer le droit de l’Union européenne dans son intégralité et de protéger les droits que les citoyens tirent de ce droit.

Question 21

Qu’est-ce que le Conseil de l’Europe et combien de membres compte-t-il ?

Answer 21

Le Conseil de l’Europe est une institution internationale qui vise à promouvoir les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit en Europe. Il compte 46 membres, dont tous les États de l’Union européenne.

Question 22

Quels sont les pays qui font partie du Conseil de l’Europe mais pas de l’Union européenne ?

Answer 22

Parmi les pays qui font partie du Conseil de l’Europe mais pas de l’Union européenne, on peut citer la Turquie et l’Azerbaïdjan.

Question 23

Pourquoi la Russie a-t-elle été radiée du Conseil de l’Europe en 2022 ?

Answer 23

La Russie a été radiée du Conseil de l’Europe en 2022 en raison de son non-respect des obligations découlant de la convention européenne des droits de l’homme et de l’annexion de la Crimée en 2014.

Question 24

Quelles conventions sont adoptées par le Conseil de l’Europe en plus de la convention européenne des droits de l’homme ?

Answer 24

Le Conseil de l’Europe a adopté plus de 200 conventions en plus de la convention européenne des droits de l’homme, qui est la plus célèbre. Ces conventions portent sur divers sujets, tels que la protection des minorités, la lutte contre la corruption, la protection des enfants, etc.

Question 25

Quand la convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été signée?

Answer 25

La convention européenne des droits de l’homme a été signée le 4 novembre 1950 à Rome.

Question 26

Quels droits fondamentaux contient convention européenne des droits de l’homme?

Answer 26

Elle contient une liste de droits fondamentaux, tels que le droit à la vie, l’interdiction de la torture, l’interdiction du travail forcé et de l’esclavage, le droit à la liberté, le droit à la sûreté, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à un procès équitable, et bien d’autres encore

Question 27

Depuis quand des protocoles additionnels sont venus compléter la Convention européenne des droits de l’homme ?

Answer 27

depuis 1950.

Question 28

Pourquoi la Cour européenne des droits de l’homme est-elle considérée comme la plus contraignante ?

Answer 28

La Cour européenne des droits de l’homme est considérée comme la plus contraignante car elle est chargée de protéger la Convention européenne des droits de l’homme et elle est dotée du pouvoir de rendre des décisions contraignantes pour les États membres.

Question 29

Quand la France a-t-elle ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ?

Answer 29

La France a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme en 1974, soit plus de vingt ans après sa signature en 1950.

Question 30

Quel est l’impact des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme ?

Answer 30

Les décisions ont un impact important car elles sont contraignantes pour les États membres. Elles ont pour objectif de protéger les droits fondamentaux tels que garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.

Question 31

Quand peut-on saisir la Cour européenne des droits de l’homme et dans quelles hypothèses intervient-elle ?

Answer 31

-La première hypothèse est lorsqu’un État membre saisit la Cour pour qu’un autre État respecte la Convention européenne des droits de l’homme.
-La deuxième hypothèse est lorsque des particuliers estiment que leurs droits tels que garantis par la Convention européenne des droits de l’homme ont été violés dans leur propre pays et qu’ils ont épuisé tous les recours possibles dans leur pays. Dans ce cas, ils peuvent saisir la Cour européenne des droits de l’homme.

Question 32

Quelle est l’exception au principe de l’autorité de la chose jugée suite à une condamnation de la France par la CEDH ?

Answer 32

En cas de condamnation de la France par la CEDH, une exception au principe de l’autorité de la chose jugée peut permettre au justiciable de faire réexaminer son affaire.

Question 33

Quelles sont les conditions pour demander la procédure de réexamen prévue par la loi du 15 juin 2000 ?

Answer 33

La procédure de réexamen prévue par la loi du 15 juin 2000 ne peut être demandée que par certaines personnes, à savoir le ministre de la justice et le procureur général auprès la Cour de cassation. De plus, cette procédure n’est applicable qu’en matière pénale.

Question 34

Quelle est la seconde exception prévue par la loi de modernisation de la justice du 21e siècle et dans quel domaine s’applique-t-elle ? Par quel nouveau article est-elle prévue?

Answer 34

La seconde exception prévue par la loi de modernisation de la justice du 21e siècle permet un réexamen d’une décision civile devenue définitive en matière d’état des personnes, matière civile.l’articleL452-ducode de l’organisation judiciaire

Question 35

Quel est le mécanisme permettant au juge interne de poser une question d’interprétation d’une règle européenne ?

Answer 35

Le mécanisme permettant au juge interne de poser une question d’interprétation d’une règle européenne est le renvoi préjudiciel.

Question 36

Qu’est-ce que la demande d’avis et à qui peut-elle être adressée ?

Answer 36

La demande d’avis est un mécanisme qui permet à la Cour de cassation de demander l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme avant de se faire potentiellement condamner.

Question 37

Quel est le concept de la valeur supérieure de la ConvEDH à celle des lois et des règlements?

Answer 37

La valeur supérieure à celle de la loi et des règlements est un concept qui permet aux juges internes d’écarter une loi contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (ConvEDH) lorsqu’elle est invoquée devant eux. Cette valeur est reconnue à la ConvEDH par de nombreux pays européens, ce qui signifie que les lois nationales doivent être interprétées et appliquées conformément à ses dispositions.

Question 38

Quelle était la seule possibilité d’agir contre un juge pour faire respecter son droit fondamental entre 1981 et 2008?

Answer 38

Entre 1981 et 2008, la seule possibilité d’agir contre un juge pour faire respecter son droit fondamental était de saisir la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Question 39

Quelle était l’une des raisons du contrôle de constitutionnalité à posteriori ?

Answer 39

L’une des raisons du contrôle de constitutionnalité à posteriori c’est que le législateur a voulu concurrencer le contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme. Il a voulu ramener dans l’ordre interne le contrôle de la loi aux libertés fondamentales.

Question 40

Qu’est ce qui avait été prévu par le traité de Lisbonne au cas où il y a une contradiction une contradiction entre les deux juges européens CJUE et CEDH?

Answer 40

Que l’Union européenne qui est une personne morale à part entière adhère à la convention européenne des droits de l’homme.Cette adhésion n’a jamais eu lieu parce que le juge de l’Union européenne la CJUE A toujours considéré que les garanties d’adhésion n’étaient pas suffisantesetque cela remettrait en cause le droit de l’Union européenne

Question 41

Donc comment les interactions entre le droit de l’Union européenne et le droit du Conseil de l’Europe sontelles gérées lorsqu’il y a une contradiction entre les deux juges européens CJUE et CEDH?

Answer 41

Les deux cours cherchent à parvenir à une interprétation cohérente de la législation européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme.

Question 42

Comment la CJUE interprète-t-elle le droit de l’Union européenne par rapport à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ?

Answer 42

La CJUE a développé sa propre jurisprudence sur les droits fondamentaux, qui est en grande partie autonome par rapport à celle de la CEDH. Toutefois, la CJUE est tenue de respecter les principes de la Convention européenne des droits de l’homme, qui sont considérés comme faisant partie du droit de l’Union européenne.

Question 43

Quelle question se pose lorsque l’action d’un État est contestée au regard de la Convention européenne des droits de l’homme mais est le produit des règles de l’Union européenne?

Answer 43

La question qui se pose est celle de savoir si les règles de l’Union européenne garantissent une protection équivalente à celle prévue par la Convention. La présomption de protection d’équivalence

Question 44

C’est quoi la présomption de protection équivalente?

Answer 44

L’Union européenne est présumée respecter les droits fondamentaux qui sont protégés par la Cour européenne des droits de l’homme. Cette présomption peut être renversée donc il s’agit d’une présomption simple.