Chap2 : Le drt est aussi technique

Question 1

C’est quoi le MARD et quel est son objectif principale?

Answer 1

Mode Alternatif de Règlement des Différends et la vitesse est son objet principale (+juge etatique moins saturé)

Question 2

Qu’est-ce qu’une transaction, et dans quel domaine est-elle souvent utilisée ?

Answer 2

Une transaction est un contrat qui permet de mettre fin à un litige en prévoyant la manière dont celui-ci sera tranché. Elle est souvent utilisée dans le domaine des assurances.

Question 3

Comment la transaction peut-elle affecter l’indemnisation d’un dommage corporel ?

Answer 3

La transaction peut permettre de recevoir l’indemnisation plus rapidement, mais cette indemnisation sera souvent plus petite que celle obtenue en allant directement devant un juge. (dvt le juge : une indemnisation plus importante et de faire reconnaître la responsabilité de l’autre partie.)

Question 4

Qu’est-ce que la conciliation ou médiation ?

Answer 4

La conciliation ou médiation est une phase de discussion entre les parties pour essayer de trouver un accord avant d’aller devant un juge. Trouver une solution qui convient aux deux parties, sans passer par une procédure judiciaire souvent longue et coûteuse.

Question 5

Qu’est-ce que l’arbitrage, et comment fonctionne-t-il ?

Answer 5

L’arbitrage est un mode alternatif de règlement des litiges dans lequel les parties désignent une personne privée, appelée arbitre, pour trancher leur différend. L’arbitre doit suivre les règles que les parties ont déterminées pour résoudre le litige.

Question 6

Comment les parties impliquées dans un arbitrage peuvent-elles déterminer le type de droit qui sera appliqué ?

Answer 6

Les parties peuvent déterminer le type de droit qui sera appliqué en incluant une clause de choix de droit dans leur convention d’arbitrage.

Question 7

Qui peut être désigné comme arbitre, et quelles sont les règles qu’il doit suivre pour trancher un litige ? Comment est sa décision?

Answer 7

L’arbitre peut être une personne désignée par les parties, comme un universitaire ou un avocat. Il doit suivre les règles que les parties ont déterminées pour résoudre le litige, et doit rendre une décision finale et contraignante pour les parties.

Question 8

Quelles sont les compétences nécessaires pour être un bon juge ?

Answer 8

Un bon juge doit avoir une connaissance approfondie du droit et être capable de l’appliquer correctement, ainsi que des compétences rédactionnelles et oratoires.

Question 9

Pourquoi le juge doit-il avoir des qualités humaines telles que l’empathie ?

Answer 9

Le juge doit avoir des qualités humaines telles que l’empathie car ses décisions peuvent avoir un impact considérable sur la vie des personnes concernées par le litige.

Question 10

Selon Montesquieu, qu’est-ce que le rôle du juge dans l’application de la loi ?

Answer 10

Selon Montesquieu, le rôle du juge est de mettre en application la loi, et il est souvent décrit comme la “bouche de la loi”.

Question 11

Selon le courant réaliste(EU), quelle est l’autorité de la décision du juge par rapport à la loi ?

Answer 11

Selon le courant réaliste, la décision du juge est supérieure à l’autorité de la loi.

Question 12

Comment la théorie réaliste pourrait-elle affecter la clarté et la cohérence des décisions judiciaires ?

Answer 12

La théorie réaliste pourrait affecter la clarté et la cohérence des décisions judiciaires car si la décision du juge a une autorité supérieure à la loi, cela pourrait entraîner des décisions contradictoires et une confusion juridique.

Question 13

Qu’est-ce qui est important pour le bon déroulement de la justice en plus du juge ?

Answer 13

Pour le bon déroulement de la justice, il est important de prendre en compte le temps, le lieu et l’action où se déroule le procès, en plus du juge.

Question 14

Quelles sont les étapes d’un procès ?

Answer 14

Les étapes d’un procès sont la phase d’action en justice, l’instance et la décision.

Question 15

Qu’est-ce que l’action en justice et comment doit-elle être initiée ?

Answer 15

L’action en justice consiste à porter une prétention devant une juridiction compétente, à l’aide d’un acte introductif d’instance.

Question 16

Qu’est-ce que l’instance dans un procès et quelles sont les étapes qui la composent ?

Answer 16

L’instance dans un procès est une suite d’étapes qui se déroule devant le juge et se termine par une décision. Elle comprend la phase de mise en état, laquelle consiste à construire le dossier, et la phase de jugement, où le juge tranche le conflit.

Question 17

Quelle est la phase finale d’un procès et qui prend la décision ?

Answer 17

La phase finale d’un procès est la décision, qui est prise par un juge après avoir examiné les arguments présentés.

Question 18

Quels sont les différents modèles de procédures judiciaires dans le monde ?

Answer 18

Les différents modèles de procédures judiciaires dans le monde incluent la Common Law (USA) et la civil law (France).

Question 19

Comment fonctionne le système accusatoire aux États-Unis dans le procès pénal ?

Answer 19

Le système accusatoire aux États-Unis dans le procès pénal consiste à mettre en face du juge deux arguments opposés qui vont défendre leur propre cause.

Question 20

Quelle est la différence entre le système inquisitoire en France et l’accusatoire aux États-Unis dans le procès pénal ?

Answer 20

La différence entre le système inquisitoire en France et l’accusatoire aux États-Unis dans le procès pénal est que, en France, c’est le juge qui mène l’enquête, tandis qu’aux États-Unis, ce sont les parties qui présentent leurs arguments.

Question 21

Quel est l’objectif du procès pénal en droit américain et en France, et comment cela se reflète-t-il dans les procédures ?

Answer 21

L’objectif du procès pénal en droit américain est de mettre fin à un conflit, tandis qu’en France, il est de rechercher la vérité. Cette différence se reflète dans les procédures, par exemple, à travers les cautions en France.

Question 22

Qu’est-ce que la liberté de la preuve ?

Answer 22

La liberté de la preuve : c’est le fait de pouvoir prouver ses prétentions par différents moyens, tels que des écrits, des e-mails, ou encore des preuves scientifiques comme l’ADN.

Question 23

Quelles sont les différentes formes de preuves scientifiques ?

Answer 23

Les différentes formes de preuves scientifiques : il existe plusieurs formes de preuves scientifiques, comme l’ADN, les analyses chimiques, les analyses médicales, etc.

Question 24

Quelle est la charge de la preuve et à qui incombe-t-elle ?

Answer 24

La charge de la preuve : c’est l’obligation de prouver, qui incombe au demandeur, sauf exceptions.

Question 25

Est ce que l’accusé peut présenter des preuves ?

Answer 25

Dans certains cas, l’accusé peut présenter des preuves pour se défendre devant le juge.

Question 26

Qu’est-ce qu’une présomption et par qui peut-elle être posée ?

Answer 26

Une présomption est un mode de preuve qui permet de déduire un fait inconnu à partir d’un fait connu. Elle peut être posée par la loi ou par le juge.

Question 27

Quelles sont les deux natures de présomptions ?

Answer 27

Les deux natures de présomptions sont les présomptions du fait de l’homme et les présomptions légales.

Question 28

C’est quoi la présomtion simple?

Answer 28

Une présomption simple est une présomption qui peut être renversée, mais qui renverse la charge de la preuve.(demander au défendeur de prouver sa défense.)

Question 29

C’est quoi la présomption mixte?

Answer 29

Une présomption mixte est une présomption qui peut être renversée, mais les moyens sont limités par la loi.

Question 30

C’est quoi la présomtion irréfrageable?

Answer 30

Une présomption irréfragable est une présomption qui ne peut pas être renversée. Ex : l’autorité de la force jugée, lorsque le jugement a eu lieu, on ne peut pas contester.

Question 31

Qu’est-ce que le legal tech ?

Answer 31

Le legal tech désigne les technologies destinées à aider le service juridique et à assurer une certaine automatisation, créées par des entreprises privées qui développent des logiciels.

Question 32

Qu’est-ce que la justice prédictive ?

Answer 32

La justice prédictive est l’idée de prédire la solution d’un litige à partir d’un système automatisé utilisant l’intelligence artificielle. Elle se base sur l’exploitation massive des décisions de justice (appelé big data) pour aider les avocats et les magistrats à prendre des décisions plus rapidement.

Question 33

Que prévoit la loi Lemaire du 17 octobre 2016 ?

Answer 33

La loi Lemaire du 17 octobre 2016 prévoit l’open data (rendre libre ses décisions de justice) de toutes les décisions de justices.

Question 34

Que prévoit la loi de programmation de la justice de 2018-2022 ?

Answer 34

La loi de programmation de la justice de 2018-2022 prévoit de mettre en place l’open data de manière plus concrète.

Question 35

Qu’est-ce que l’arrêté du 28 avril 2021 ?

Answer 35

L’arrêté du 28 avril 2021 fixe le calendrier pour la mise en place de l’open data

Question 36

Quel est le principe fondamental de l’open data en matière de justice ?

Answer 36

Le principe fondamental de l’open data en matière de justice est celui du libre accès à la justice.

Question 37

Quels sont les avantages de la justice prédictive ?

Answer 37

Les avantages de la justice prédictive sont la meilleure prévisibilité de la décision de justice, une justice moins coûteuse, une accélération dans la prise de décision et un outil de compréhension du droit notamment pour les universitaires.

Question 38

Quel est le risque lié à la diminution du rôle du magistrat et du juge dans l’utilisation de la justice prédictive ?

Answer 38

L’outil peut aboutir à la multiplication des règlements du litige avant le procès, ce qui diminue le rôle du magistrat. De plus, la justice prédictive n’est pas nécessairement la décision du juge, ce qui peut également diminuer son rôle.

Question 39

Quels sont les dangers potentiels de la justice prédictive ?

Answer 39

-La possibilité d’une justice plus robotique,
-La stagnation du droit et
-Un droit qui pourrait être en moins bonne adéquation avec la société,
-Le risque de manipulation du droit.

Question 40

Pourquoi est-il important de manier la justice prédictive avec précaution ?

Answer 40

Elle peut causer des problèmes, tels que la diminution du rôle du magistrat et la possibilité de manipulation du droit.

Question 41

Quel est le rapport commandé par le garde des sceaux pour faire un état de la décision de justice ?

Answer 41

-Les états généraux de la justice. Ce rapport date du 8 juillet 2022 et fait un état catastrophique de la justice française, en soulignant notamment le manque de magistrats, la complication et la multiplication du droit et des procédures ainsi que les réformes qui ne visent qu’à colmater les brèches de ces problèmes profonds.

Question 42

Qu’est-ce que le droit (selon mon cours) ?

Answer 42

L’art de l’argumentation, qui se rapporte notamment à la plaidoirie de l’avocat, même si cela devrait normalement se rapporter à la décision de justice.

Question 43

Qu’est-ce que la qualification dans le domaine juridique ?

Answer 43

Placer un fait ou un ensemble de faits dans une catégorie juridique préexistante afin d’appliquer un régime juridique adéquat. Cela peut être illustré par les droits de contrat spéciaux et de bien, auxquels le droit recourt à travers des fictions.

Question 44

Pourquoi le juge n’est-il pas la bouche de la loi ?

Answer 44

Le juge ne peut pas être la bouche de la loi car lorsqu’il est amené à appliquer la loi, il y a toujours une part d’interprétation à avoir. Cette part est discutée dans la mineure, et aucune règle de droit ne peut être appliquée sans être interprétée, même la règle de droit la plus évidente. Le juge n’est pas en dessous du législateur, mais à côté.

Question 45

Quelles sont les trois méthodes d’interprétation dont dispose le juge ?

Answer 45

-La méthode littéraire ou exégétique, qui consiste à se tenir purement et simplement à la lettre d’un texte ;
-L’interprétation téléologique, qui consiste à se référer au but poursuivi par la règle appliquée ;
-L’interprétation évolutif, qui consiste à faire évoluer la lettre en la déformant pour l’adapter au contexte contemporain.

Question 46

Quelles sont les trois techniques d’interprétation ?

Answer 46

-L’interprétation par analogie, qui consiste à appliquer une solution prévue pour un cas spécifique à un cas analogue ;
-L’interprétation à contrario, qui consiste à appliquer la solution inverse de celle prévue pour un cas particulier à un cas opposé ;
-L’interprétation à fortiori, qui consiste à appliquer une solution proposée pour un cas particulier à un cas encore plus caractérisé.