Systeme De Justice Et Victimes Flashcards
À l’internationale… (2)
• LA DÉCLARATION DE L’ONU (1985)
o concerne les victimes d’actes criminels et les victimes d’abus de pouvoir.
o On y recommande des mesures à prendre pour faciliter:
• L’accessibilité à la justice
• Le traitement équitable des victimes
• L’obtention de restitution et dédommagement
• Services d’aide aux victimes
o Définition large de la victime, incluant la victimisation collective
• LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE:
o Juridiction permanente pour les crimes de guerres, contre l’humanité, les génocides…
o Base juridique: le Statut de Rome
• Permet pour la première fois aux victimes de participer à toutes les étapes de la procédure:
• S’exprimer
• Présenter des demandes
• Représentation par un avocat (aide financière)
• Les victimes peuvent obtenir réparation
Au CANADA…
- L’Énoncé Canadien de principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes d’actes criminels (1988)
- La déclaration canadienne de 2003 des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité
- La charte canadienne des droits des victimes entrée en vigueur en juillet 2015
CHARTE CANADIENNE DES DROITS DES VICTIMES
- Victime :
* La victime directe (art.2)
* Proche si la victime est décédée ou incapable d’agir (art.3) - Les droits
* Information (art. 6-8) sur demande
* Protection (art. 9-13)
* Participation (art.14-15)
* Dédommagement (art.16-17) - Recours (art.25-26)
* Si violation ou négation des doits par un ministère, une agence ou un organisme fédéral, droit de déposer une plainte conformément au mécanisme d’examen des plaintes applicable
* Si les recours sont épuisés et qu’elle n’est pas satisfaite de la réponse la victime peut déposer une plainte auprès de toute autorité compétente
* Tout ministère, agence ou organisme fédéral qui joue un rôle dans le système de justice pénale doit disposer d’un mécanisme d’examen des plaintes
* Si violation ou négation des doits par un ministère, une agence ou un organisme provincial ou territorial, droit de déposer une plainte conformément aux lois de la province ou du territoire en cause - MAIS…LIMITES (art. 27-29)
loi C-89 (1988)
o Introduit la première fois le mot victime dans le code criminel
o Favorise le dédommagement
o Suramende compensatoire
o Déclaration de la victime
DÉDOMMAGEMENT/RESTITUTION
- Dédommagement: art. 738 code criminel (1892)
* La victime ou le procureur de la couronne peuvent demander une ordonnance de dédommagement au moment de la détermination de la peine - Nouvelle Charte de 2015
* art.737.1 (1)le tribunal est tenu d’envisager la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement
* art.737.1 (4): formulaire déclaration relative au dédommagement
* art. 737.1 (5): si une victime demande un dédommagement et que le tribunal n’en ordonne pas, il est tenu de donner ses motifs
Services du Cavac (centre d’aide aux victimes d’acte criminel) (8)
- Consultation téléphonique, accueil, écoute, support
- Relation d’aide (intervention post-traumatique)
- Information sur le processus judiciaire, les droits et recours des victimes
- Accompagnement dans le système judiciaire
- Assistance technique (indemnisation, déclaration de la victime)
- Orientation vers les ressources juridiques, médicales, sociale et communautaires appropriées
- Publications, conférences
- Le service d’intervention et de référence policière 24/7
LOI SUR LE SERVICE CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION (LSCML)
o Reconnaissance officielle des victimes dans une loi fédérale régissant le système correctionnel & le système de mise en liberté sous condition
o La victime peut obtenir des renseignements sur le contrevenant si elle en fait la demande (être enregistrée)
o Des renseignements supplémentaires peuvent être communiqués au cas par cas si l’intérêt de la victime justifie une violation de la vie privée du contrevenant.
• On peut présenter une déclaration de la victime à l’audience de libération conditionnelle
• La victime peut assister à l’audience (Canada)
o Aide financière possible
DÉCLARATION DE LA VICTIME (ART.722 CODE CRIMINEL-1988)
formulaire à remplir : on y indique les conséquences émotives, physiques et économiques de la victimisation ainsi que les craintes concernant la sécurité
• Toutes les victimes d’actes criminels peuvent rédiger une déclaration concernant les répercussions que l’acte a eu sur elles
o Si la victime est incapable de la faire des proches de la victime peuvent la faire à sa place
- 1995: on « exige » qu’elle soit considérée par le tribunal art.722(1)
• Seulement pour la détermination de la peine
- 1999: la victime peut la lire à voix haute au tribunal
BAVAC (bureau d’aide aux victimes d’acte criminel) (4)
o La promotion des droits des victimes
o L’implantation des centres d’aide
o La réalisation et la diffusion de programmes d’information, de sensibilisation et de formation
o Gestion du FAVAC
FAVAC (fond d’aide aux victimes d’actes criminels) (3/4 éléments a retenir)
- Financement des services aux victimes
- Subventions pour favoriser la recherche, l’information, la sensibilisation et la formation en matière d’aide aux victimes d’actes criminels
- La suramende compensatoire (fédéral)-1988 (doublée en 2013) Cour suprême Décembre 2018…
- Code de procédures pénale (Québec)-2002
INFOVAC (info victime d’acte criminel)
• Programme du ministère de la justice du Québec afin de rejoindre les victimes
o Après le dépôt des accusations:
• Lettre avec le nom du suspect et les accusations
• Dépliants
• Le formulaire de déclaration de la victime/enveloppe de retour
• Avis de changement d’adresse à remplir
o Remise en liberté
o Issue des procédures
CRIME VICTIMS’ RIGHT ACT (USA)
• Huit droits reconnus aux victimes
1) Protection,
2) Préavis (procedures, audience de liberations, evasion ),
3) Droit de ne pas être exclue de la procédure judiciaire publique,
4) Droit d’être entendue,
5) Droit de s’entretenir avec le procureur,
6) Dédommagement,
7) Droit à la tenue des procédures dans un délai raisonnable
8) Traitement équitable, respect
• Des mécanismes de révision
o En cas de non respect, la victime peut demander une ordonnance en cours d’appel afin que la cour respecte ses droits procéduraux
• Les victimes peuvent être représentées par des avocats afin de faire valoir ses intérêts et veiller au respect de ses droits
LA PARTIE CIVILE et LE PROCUREUR AUXILIAIRE
• Partie civile: appliquée dans plusieurs pays Européen
o La victime peut se constituer partie civile pour recevoir dédommagement en évitant les dépenses supplémentaires liées au recours civil.
o Donne à la victime le droit officiel de participer à la procédure pénale
• Procureur auxiliaire (Pologne, Allemagne)
o La victime peut être représentée par un avocat et a accès aux dossier d’enquête du procureur.
o Peut se faire entendre à l’audience, peut être présente durant tout le procès, peut déposer des motions (preuves, contestation d’un juge ou expert), peut poser des questions, soulever des objections, faire des déclarations, interjeter appel d’un acquittement
DROITS DE LA PERSONNE (4)
- Universels : s’appliquent a tous les êtres humains
2. Inhérents : sont intrinsèques à l’être humain
3. Indivisibles : interdépendants
4. Inaliénables : on ne peut en priver une personne
• Déclaration universelle des droits de l’homme (1948)
• Charte canadienne des droits et liberté (1982)
Critères de réussite (4)
- La formation policière
- La clarté des mesures, absences des clauses dérogatoires: teste législatif exhaustif et spécifique
- Mécanisme de surveillance de l’exécution des droits: recours pour les victimes/forces exécutoires
- Si les modifications produisent des avantages pour les autres acteurs (contrevenants et le système pénal )
