L'indemnisation

Question 1

3 Raisons justifiant l’indemnisation Ministère de la Justice, Qc (1971)

Answer 1

• L’augmentation des crimes violents et du nombre de victimes
• Les difficultés pour une victime d’être indemnisée par son agresseur
• Le désir de suivre l’exemple des autres provinces

Question 2

Aide financière d’urgence pour les Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger (avril 2007-fédéral)

Answer 2

• Canadiens victimes d’actes criminels violents en territoire étranger
• Situations urgentes où aucune autre source d’aide financière disponible.
• Crimes admissibles: Homicide, agression sexuelle, voies de fait graves, infraction grave avec violence contre la personne, notamment contre un enfant.
• Personnes admissibles:
• Victime directe
• Membre de la famille d’une victime qui est décédée, malade ou incapacitée
• Parent/tuteur,responsabled’unenfantvictimeàl’étranger.
• Frais couverts:
o Déplacement (pays où le crime a été commis)
o Autres frais (max:10000$)

Question 3

Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus

Answer 3

• L’absence au travail et les normes du travail
• Soutien: 450$/semaine
• Jusqu’à 35 semaines durant les 2 années suivant le crime ayant eu lieu depuis le 30 Septembre 2018
• 1er janvier 2013-29 septembre 2018 =PEAD (350$/semaine, 35 semaines, un an après le crime, -18 ans)
• L’admissibilité au PEAD
1) Le demandeur
o Être le responsable légal
o Avoir travaillé récemment (6500$/52 semaines), être en arrêt de travail/moins de 50% des heures de travail habituelles (- de 20hrs/semaine)
o Aucune responsabilité dans le crime (faute lourde)
o Ne pas recevoir de l’assurance emploi ou une prestation de congé de maternité/paternité/adoption
2) Le crime
o L’enfant est mort ou disparu suite à un crime du code criminel au Canada
o A eu lieu le 30 septembre 2018 ou après et l’enfant avait moins de 25ans
o Enfant disparu depuis au moins une semaine/Décès: improbable que l’enfant de 14 ans ou plus fût une partie consentante à l’infraction qui a mené à sa mort

Question 4

Groupe cible admissible au LIVAC

Answer 4

• Les victimes de violence (art. 3)
• Tuée ou blessée
• Dommages matériels subis par un sauveteur tenter d’arrêter ou de prévenir le crime/l’infracteur /aidant un agent de la paix
• Qui est une victime?
- Toute victime d’un crime ou, si elle est tuée, ses personnes à charge, peuvent se prévaloir de la présente loi et bénéficier des avantages qui y sont prévus. (art. 2)
• Les proches (art. 5.1) 22 mars 2007
Le LIVAC peut contribuer à la réadaptation psychothérapeutique
1. d’un proche d’une victime d’un crime, lorsqu’elle considère qu’une telle réadaptation aide à la réadaptation de la victime
2. d’un proche d’une victime d’homicide qui subit un préjudice psychologique en raison de ce crime.

…un proche???
• le conjoint, le père et la mère (ou gardien), l’enfant de la victime (ou de son conjoint), le frère et la soeur, le grand-père et la grand-mère, l’enfant du conjoint de son père ou de sa mère, une autre personne choisie par la victime avec qui elle a un lien significatif

Question 5

Les critères d’application de LIVAC (5)

Answer 5

1. Crime violent au Québec
2. Blessure ou décès résultant du crime
3. Le délai
4. Faute lourde
5. Autres lois applicables…

Question 6

Les facteurs de rejet d’une demande a la LIVAC (7)

Answer 6

1. L’absence de preuve
   - Acte criminel (27%)
   - Blessure (22%)
2. Crime pas à l’annexe
3. Le délai de prescription
4. La faute lourde
5. Autre loi s’applique
6. Crime commis hors Québec
7. Crime antérieur à l’entrée en vigueur

Question 7

Les critiques des victimes… (6)

Answer 7

• Information sur l’existence du programme et sur les processus administratifs
• Formulaire long et complexe
• Service impersonnel (plusieurs personnes se « passent » le dossier)= bureaucratie
• Difficulté de rejoindre les responsables pour de l’information sur son dossier
• L’agresseur peut être entendu (rare)
• Délai avant d’avoir l’argent

Question 8

Les services de la LIVAC

Answer 8

• Remboursements:
o Les frais généraux
o Frais de protection
o Frais particuliers
*Il faut toujours que la mesure découle directement de l’acte criminel
o Indemnités pour incapacité totale temporaire (ITT)
o Indemnités pour incapacité permanente (IP)
o Programme de stabilisation économique
o Indemnités pour chirurgies esthétiques
o Indemnités de décès

• La réadaptation
o La réadaptation physique
o La réadaptation sociale/psychologique
o La réadaptation professionnelle

• Contestation des décisions
o On peut demander une révision administrative dans les 30 jours
o Les décisions rendues par le Bureau de la révision administrative peuvent être contestées devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ).

Question 9

Les lacunes du regime… (6)

Answer 9

o La liste des crimes couverts n’est pas complète
o Le délai de prescription
o La bureaucratie et la lourdeur administrative
o Information non accessible en plusieurs langues
o Le régime ne tient pas compte du principe de l’équité sociale
o Évaluer si le programme répond aux besoins des victimes
• Malgré les lacunes, le programme offre plusieurs avantages aux victimes et est parmi les meilleurs…

Question 10

Difference entre les provinces Canadiennes

Answer 10

…

Question 11

Portrait de la clientele IVAC

Answer 11

…