LPJ Flashcards
Qu’est-ce que la loi à caractère exceptionnel?
• LPJ = mettre fin à la situation de compromission et éviter qu’elle ne se reproduise que vit un enfant
• LPJ = pas un objectif de prévention générale, pas une loi générale d’accès aux services publics
• L’intervention se fait dans un contexte d’autorité:
o L’intervention d’autorité et l’ingérence dans le champ des responsabilités parentales, doit être circonscrite
Les situations de compromission d’un enfant (0 à 18 ans)
• Abandon
o Lorsque les parents n’assument pas le soin, l’entretien ou l’éducation de leur enfant ET que ces responsabilités ne sont pas prises en charge par une autre personne:
• Décès des parents
• Absence des parents
• Incapacité permanente des parents
o 0,2 % des signalements retenus au Qc
• Négligence
o Lorsque les parents ou la personne qui a la garde de l’enfant ne répond pas à ses besoins fondamentaux:
• B1i : Négligence au plan physique
Besoin d’ordre alimentaire, vestimentaire, d’hygiène, de logement
• B1ii : Négligence au plan de la santé
Soins pour la santé mentale/physique refusée ou non assurés
• B1iii : Négligence au plan éducatif
Surveillance/encadrement non approprié
Choix non judicieux au niveau du gardiennage
Réaction non appropriées aux comportements de l’enfant
Défaut de prendre les moyens pour assurer la scolarisation
Tolérance de comportements inappropriés de tiers
o 21,4 % des signalements retenus au Québec
Risque sérieux de négligence
• Lorsqu’il y a un risque sérieux que les parents d’un enfant ou la personne qui en la garde ne répondent pas à ses besoins fondamentaux de la manière prévue
o Problème de dépendance (substance, jeu), antécédents de negligence non résolus, instabilité…
• L’évaluation du risque:
o analyse des comportements antérieurs
o récurrence des problèmes sévères des parents/de la personne à qui l’enfant est confié.
• 11,8 % des signalements retenus au Québec
Mauvais traitements psychologique
• Lorsque l’enfant subit de façon grave ou continue, des comportements de nature à lui causer un préjudice de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation.
o Exposition a la violence conjugale et/ou familiale
o Indifférence, menaces, rejet affectif, contrôle excessif, isolement…
• 17,2 % des signalements retenus au Québec
Abus sexuels
- Lorsque l’enfant subit des gestes a caractère sexuel, avec ou sans contact physique, incluant toute forme d’exploitation sexuelle, de la part de ses parents ou d’une autre personne ET que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin a la situation;
- 6 % des signalements retenus au Québec
Risque sérieux d’abus sexuels
• Lorsque l’enfant encourt un risque sérieux de subir des gestes a caractère sexuel, avec ou sans contact physique, incluant un risque sérieux d’exploitation sexuelle, de la part de ses parents ou d’une autre personne ET que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation.
o Abus sexuels face a des mineurs ou des majeurs
o Climat non approprié entretenu par la mère, le père ou une autre personne
• 4,1 % des signalements retenus au Québec
Abus physiques
• Lorsque l’enfant subit des sévices corporels ou est soumis à des méthodes éducatives déraisonnables de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation:
o Sévices corporels
o Méthodes éducatives déraisonnables (gardienne)
o Blessures inexpliquées (pas de bonne explication ou qui ne concorde pas)
• 24,8 % des signalements retenus au Québec
Risque sérieux d’abus physique
• Lorsque l’enfant court un risque sérieux de subir des sévices corporels ou d’être soumis à des méthodes éducatives déraisonnables de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation:
o Menaces d’abus physiques
o Exposition a la violence conjugale
o Antécédents de violence non résolus
o Autres comportements dangereux ( ex. : conduite d’un véhicule avec facultés affaiblies)
• 5,7 % des signalements retenus au Québec
Troubles de comportements sérieux
• Lorsque l’enfant, de façon grave ou continue, se comporte de manière à porter atteinte à son intégrité physique ou psychologique ou à celle d’autrui ET que les parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation :
o Prob de toxicomanie, jeu excessif
o Prob de fugue
o Prob de fréquentations à risque (gang de rue)
o Prob de comportement suicidaire
o Refus des soins de santé physique ou mentale
o Comportements dangereux pour autrui
• 8,8 % des signalements retenus au Québec
La sécurité ou le développement d’un enfant peut-être considéré comme compromis
a) Fugue: l’enfant quitte sans autorisation son foyer, une famille d’accueil(…) ET non coopération et/ou explication de sa part.
b) Délaissement de l’enfant placé: absence d’implication des parents ou implication insuffisante à l’égard du placement de leur enfant, lorsque ce placement dure depuis au moins un an.
Obligation de signaler
• Situations d’abus physique ou sexuel
o Toute personne doit signaler peu importe les moyens en place ou le risque pour l’enfant
• Autres situations
o Tout professionnel (policier, école, garderie, etc) doit signaler s’il y a un motif raisonable (selon son jugement) de croire à la compromission
o Autres personnes : peuvent signaler
Critères de la LPJ (décisions)
• Toute décision visant à déterminer si un signalement doit être retenu pour évaluation, ou si la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis, doit prendre en considération les facteurs suivants :
o Les faits
o La vulnérabilité de l’enfant
o L’exercice des responsabilités parentales & les capacités parentales
o La capacité du milieu à être support et ressource pour l’enfant et ses parents
Limites à l’intervention du DPJ
• Le caractère exceptionnel de la Loi sur la protection de la jeunesse
• La primauté de la responsabilité parentale
• La réponse minimale aux besoins des enfants
o Besoin de protection vs besoin de service
• Les critères de compromission
• La primauté du lien avec le parent aux dépends de la protection de l’enfant
après combien de temps ont lieux les fermetures de dossier (3)
- lors du dépôt d’une plaintes et traitement du signalement, garde le dossier 2 ans
- quand l’évaluation est retenue, le dossier est conservé 5 ans = fermeture dossier si sécurité de l’enfant est non compromis
- lors de l’application des mesures judiciaires ou volontaires, dossier est conservé 5 ans après qu’une situation de compromission est réglée
