Système de justice

Question 1

Qu’est-ce que la LPJ?

Answer 1

Loi québécoise qui a pour but de protéger l’enfant en mettant fin à une situation qui compromet son développement.

Question 2

Qu’est-ce que la LSJPA?

Answer 2

Loi canadienne qui entoure les jeunes contrevenants (12 à 17 ans au moment de commettre le crime) dans le but de protéger le public.

Question 3

LSJPA : Quels sont les 3 principes pour protéger le public?

Answer 3

1. Oblige l’ado à répondre de ses actes de façon proportionnée
2. Favorise la réadaptation et la réinsertion sociale
3. Contribue à la prévention du crime (programmes, organismes, etc.)

Question 4

Lorsqu’un jeune entre dans le processus de la LSJPA, on réduit son risque de __________.

Answer 4

Récidive

Question 5

Quel est le but du pouvoir discrétionnaire du délégué de la jeunesse?

Answer 5

Évaluer si l’adolescent peut bénéficier de mesures alternatives à la judiciarisation dans le cadre du Programme de sanctions extrajudiciaires.

Question 6

Sur quels éléments le délégué de la jeunesse se base pour décider de l’application ou non du programme pour le jeune (2)?

Answer 6

Éléments concernant le jeune

Éléments concernant le délit

Question 7

Quels sont les éléments concernant le jeune qui font pencher la décision en faveur du programme le la de sanctions extrajudiciaires (4)?

Answer 7

Admet sa participation au délit

Accepte librement la sanction

Sentiment de culpabilité, regrets, conscient des impacts, etc.

Accepte de travailler sur ses facteurs de risque (sans être à haut risque de récidive)

Question 8

Quels sont les éléments concernant le délit qui font pencher la décision en faveur du programme le la de sanctions extrajudiciaires (4)?

Answer 8

Peu ou pas de préméditation

Absence de violence significative

Souvent le premier délit

Pas lié à un gang et pas de complice adulte

Question 9

Quel est le but des sanctions extrajudiciaires?

Answer 9

Réparer les dommages causés à la victime ou à la communauté

Question 10

Dans le cas d’une sanction judiciaire, la peine doit être :

Answer 10

Juste et proportionnelle à la gravité du délit et de l’implication du jeune

Ne peut être plus sévère que celle d’un adulte

Doit convenir le mieux possible à la situation particulière de chaque adolescent

Question 11

Quelles sont les 3 types de peines qu’un ado peut avoir?

Answer 11

Suivi sans mise sous garde :

• Suivi dans la communauté
• Probation
• Programme d’assistance et de surveillance intensive

Mise sous garde :

• Placement différé et surveillance
• Placement sous garde en milieu ouvert/fermé et surveillance

Autres sanctions :

• Sanction extrajudiciaire
• participation à un programme non résidentiel