Sujets Divers en droit de la famille (Annexes) Flashcards
Autorité parentale
599 CCQ: père et mère se partagent l’exercice de l’autorité parentale.
Il exercent ensemble cet autorité: 600(1) CCQ et 605 CCQ
En cas de difficulté dans cet exercice: 604 CCQ
Intérêts accumulés pendant le mariage su un bien possédé avant le mariage
Théorie de l’accessoire:
Les intérêts accumulés pendant le mariage dans un REER possédé avant le mariage ne font pas partie du patrimoine familial.
Ces intérêts sont de la nature de l’accessoire qui suit le principal (Droit de la famille – 3447, J.E. 99-2255, REJB 1999-15103, C.A.).
Cependant, ces intérêts ou dividendes accrus pendant le mariage sur les REER d’avant mariage seront des acquêts conformément à l’article 449 (2) C.c.Q. (D.C. c. C.B., J.E. 2006-2024, EYB 2006-109492, C.S.).
Voiture de collection échue par succession qui sert aux déplacement de la famille.
Demeure exclue du patrimoine familial puisqu’elle est échue par succession, et le fait qu’elle serve au déplacement de la famille ne change pas son statut.
Pour le calcul de la valeur partageable des biens dont les conjoints sont copropriétaires
Ne pas oublier de diviser par deux la valeur totale du bien au moment de soustraire les dettes et de déduire les déductions.
Donc si la maison vaut 1 200 000$ et qu’il reste 100 000$ d’hypothèque et que des déductions de 400 000$ s’appliquent, voici le calcul:
(1 200 000/2) - 100 000$ - 400 000$ = 100 000k de valeur partageable.
Partage des gains de catégorie 2 à Retraite Québec
On ne peut faire de compensation pour ces gains, et on a rarement les montants de ce régime : on envoie un formulaire à RQ et ils enverront une simulation des effets du partage.
Ce ne sont pas les avocats qui calculent ces montants, ces Retraite Québec eux-mêmes, et ce conformément au jugement rendu qui leur sera envoyé par le tribunal qui prononce le partage.
Prestation compensatoire: nature de la demande
Un conjoint peut demander une prestation du patrimoine, mais elle ne peut demander que cette prestation soit payée en lui octroyant une plus grande part dans les biens du patrimoine familial.
En effet, cela créerait un partage inégal, ce que 422 CCQ interdit.
Règlement de la QCCS en matière familiale
27 Reg: Fournir un état du patrimoine familial lors de la demande d’inscription et jugement.
29 Reg: Fournir un état de la société d’acquêts à la demande.
Notions de succession
619 CCQ: héritier celui qui accept un leg universel (avant qu’il accepte il est un “successible”)
739 CCQ: lorsqu’il reçoit et accepte un leg particulier, n’est pas un héritier, mais un légataire particulier.
2449 CCQ: La désignation d’un bénéficiaire
dans une police d’assurance-vie est irrévocable sauf si elle est stipulée révocable.
2459(2) CCQ: Le prononcé du divorce rend caduque la désignation d’une épouse comme bénéficiaire du produit d’une assurance-vie.
809 CCQ: Lors du décès on procède au partage du patrimoine familiale et des biens du régime matrimonial, et du calcul des prestations compensatoires, comme si cela résultait du décès.
415(3) CCQ: Doit exclure du patrimoine les gains inscrits en vertu de la Régie des Rentes et des régimes visé à 415(2) ET les droits d’un régime qui accorde le droit à des prestations de décès (donc le régime de retraite peut potentiellement être conservé en entier par le conjoint survivant)
654 CCQ: Elle a droit de recevoir un leg particulier d’un bien qui se trouve également dans la société d’acquêts et qui sera partagé à sa demande. Ainsi, un chalet qui lui est légué à titre particulier sera remis, et la moitié de sa valeur aussi au moment de la liquidation.
684 CCQ: Le conjoint survivant peut demander une contribution alimentaire à titre d’aliment (fixée en accord avec le liquidateur de la succession, sauf pour celle qui est attribuée à l’ex-conjoint qui percevait une pension au moment du décès: 685(2) CCQ).
Traitement d’une dette au profit d’un bien propre, payée avec des acquêts.
Annexe 3, question 6, Jour 38
Annexe 3, question 6, Jour 38:
L’entreprise est un bien propre: 450 para 1 CCQ:
i. Pas de recompense pour la rétrocaveuse puisque dépense nécessaire pour maintenir le revenue: 457(2) CCQ;
ii. Dette sur les acquêts, mais récompense des propres aux acquêts (effet de 478 pour éviter 484 CCQ;
iii. Donc:
1. Puisque l’entreprise est un propre, la valeur partageable est donc de 0$ (L’entreprise ne sera pas partagée).
2. Et comme on ajoute une récompense pour compenser pour la dette, on arrive aussi à 0$ (pas d’acquêts négatifs ici en raison de la dette pour le tracteur).
Bien initialement au patrimoine familial qui est vendu et dont une partie du solde est utilisée pour des dépenses de la famille.
Plus un bien du patrimoine familial, ni un propre spécifié, donc présomption de 449 CCQ, les règles de la SA s’appliquent:
i. Ce sera le montant de 20 000$ (donc le solde de l’encaissement après les dépenses de la famille).
ii. Pas de paiement compensatoire sous 421 CCQ (pas de mauvaise foi ou de dilapidation);
iii. Bien qui est acquêt puisqu’une somme acquise durant le mariage.
ATTENTION à l’application de 421 CCQ pour le paiement compensatoire si l’aliénation est faite dans l’année précédant l’introduction de l’instance ou le décès et qu’il y a eu dilapidation (421(1) CCQ) ou intention malicieuse (421(2) CCQ).
