Obligation alimentaire (pour enfant) Flashcards
Contexte de l’exercice du recours alimentaire pour enfants.
1) Demande en divorce des parents (régi par Loi sur le divorce)
2) Demande en séparation de corps
3) Dissolution d’une union civile
4) Recours indépendant lié à aucun autre
Qu’est-ce que les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants?
C’est le règlement d’application de la Loi sur le divorce, au regard des pensions alimentaires pour enfants:
- Dispositions d’application des principes;
- Tableaux pour la fixation des pensions.
Ces tables NE PEUVENT PAS s’appliquer dans le cas de conjoints de faits (procédures qui ne sont pas régies par la Loi sur le divorce)
Application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
Lorsque les conjoints résident dans deux provinces ou territoires différents = on utilise la province de résidence du débiteur alimentaire.
Lorsqu’un des conjoints réside à l’extérieur du pays = on utilise la province de résidence du créancier alimentaire (voir 3(3)(b) Loi sur le divorce).
Lorsqu’une province n’a pas adopté ses propres lignes directrices (2(5) L.d.).
Règles provinciales de fixation des pensions alimentaires
Règlement québécois qui s’applique en matière de pensions alimentaires pour enfant lorsque:
Deux parents qui divorcent résident habituellement au Québec (2(1) L.d.). Et on UTILISE LE FORMULAIRE PRÉVU (voir 444 CPC)
MAIS:
- Si l’un des deux parents ne résident pas au Québec, les Lignes directrices fédérales s’appliquent (en matière de divorce): table de la province de résidence du débiteur alimentaire OU celle du créancier si le débiteur réside à l’extérieur du Canada.
- Si le parent gardien demeure à l’extérieur du Québec, mais poursuit le parent non-gardien au Québec, la table fédérale de la province de Québec s’applique.
Contribution alimentaire parentale de base (QC)
587.1 CCQ:
Établie par règlement - Couvre les 9 besoins de base de l’enfant.
Contribution se trouve dans la table à l’annexe I du Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base (443 CPC)
Contribution qui peut être augmentée pour tenir compte de certains frais additionnels relatifs à l’enfant.
Part d’un parent.
- 2 CCQ:
- Aliments exigibles d’un parent pour son enfant sont équivalents à sa part de la contribution alimentaire parentale de base (augmentée des frais relatifs à l’enfant).
- Somme peut être réduite si elle entraînerait pour l’un ou l’autre des parents des difficultés excessives dans les circonstances.
Procédure relative à l’obligation alimentaire des parents à l’égard de leurs enfants.
443 - 450 CPC.
Toute demande doit être accompagnée du formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants.
Frais particuliers à ajouter à la contribution alimentaire de base.
Frais médicaux, frais relatifs à des études primaires ou secondaires ou à tout autre programme éducatif, frais relatifs à des activités parascolaires, lorsque ces frais sont liés aux besoins que dicte la situation particulière de l’enfant.
Double limite à l’admissibilité:
(1) Doit être raisonnables eu égard aux besoins et aux facultés des parents;
(2) Doivent être liés aux besoins dictés par la situation particulière de l’enfant.
Exemple:
- École privée (sauf si décision unilatérale et sans consentement de l’un des parents);
- Cours de conduite;
- Cours de piano et pratique du ping-pong;
- Cour de piano, karaté, et danse (mais limité parce que père pas consulté avant);
- Sport-étude: équitation, hockey, (sauf si décision unilatérale);
- Coûts des sports de compétition;
- Consultation d’un psychologue;
- Frais spéciaux pour école internationale, sauf le voyage optionnelle (contribution en proportion des revenus disponibles);
- Équipement et appareils spéciaux requis par la santé tels: orthodontie, lunettes, orthèses.
Frais particuliers à ajouter à la contribution alimentaire de base.
Comment les comptabiliser?
Les frais particuliers n’incluent pas les frais à coût modique, du genre 100$ pour les cours de natation: puisque les loisirs sont inclus dans les besoins de base, ce qui est couvert par la pension (on parle d’ici des frais qui sont d’une valeur inférieure à 5% de la contribution alimentaire parentale de base).
Ces frais doivent être nets: on déduit tous les crédits d’impôts pertinents et les bourses.
**Si un parent les assument au complet, on ne droit pas oublier de les déduire de la pension annuelle à payer aux lignes 512.1 (ou 518.1 ou 526.1 ou 534.1 (selon votre type de garde)).
Frais particuliers: le cas de l’école privée
Les frais de scolarité pour l’école privée sont soumis au critère de la double admissibilité. On doit donc démontrer le besoin particulier de l’enfant et la capacité des parents à payer.
Donc: si on veut envoyer un enfant du primaire à une école privée au secondaire, au moment de l’instance de divorce, le juge aura discrétion pour attribuer ou non cette dépense comme un besoin particulier (selon la preuve soumise).
MAIS:
- Si les deux parents sont d’accord pour envoyer leur enfant à l’école privée: pas de débat ou de discrétion, les frais compteront comme un frais particulier;
- Si l’enfant en est à la fin de son secondaire, on ne lui fera pas changer d’école puisque l’on considérera que la stabilité est un besoin particulier (i.e.: pas de la faute de l’enfant si ses parents se séparent).
DONC:
Débat sur un frais particulier ou non uniquement si les parents sont en conflit sur le frais (par exemple, si l’un envoie son enfant à l’école privée après la séparation et sans le consentement de l’autre parent).
Part d’un parent
Modification de la valeur des aliments
[Difficultés simples]
587.2(2) CCQ
Un parent peut ainsi prouver certains faits qui viendront assister le tribunal dans sa décision de réduire la montant établi pour la pension qu’il devrait. Ici le fardeau de preuve est moins élevé que pour les difficultés excessives, par exemple en lien avec;
(i) Valeur des actifs d’un parents (le mère une conjointe de fait qui n’a pas de pension alimentaire pour elle demande que la pension pour enfant soit augmentée pour tenir compte des revenus réels du père en fiducie)
(ii) Importance des ressources dont dispose l’enfant (certaines sommes disponibles sont tenues compte pour combler certains besoins de cet enfant, notamment si un enfant travaille ou des rentes d’orphelines)
(iii) Obligations alimentaires qu’à l’un des parents à l’égard d’enfants qui ne sont pas visés par la demande (tout les enfants doivent être traits également, mais pas nécessairement de façon identique).
Part d’un parent
Modification de la valeur des aliments
[Difficultés excessive]
587.2(3) CCQ
Un parent peut ainsi prouver certains faits qui viendront assister le tribunal dans sa décision de réduire la montant établi pour la pension qu’il devrait. Ici le fardeau de preuve est assez élevé, par exemple en lien avec
(i) Les frais reliés à l’exercice du droit d’accès de l’enfant
(ii) Dettes raisonnablement contractées pour les besoins familiaux (on ne considère pas les dettes fiscales, les arréages de pension alimentaires, honoraires d’avocats, dettes contractées pour payer la part dû du patrimoine familial) par exemple: dettes d’études, besoins familiaux de la nouvelles famille, paiements hypothécaires pour protéger l’actif de la famille.
(iii) Obligations alimentaires assumées à l’égard d’autres personnes qu’un enfant (ex-épouse, ou parent en ligne directe au premier degré).
