Spécificité du DCI Flashcards
Les quatre facteurs à intensité variable qui jouent dans l’application de la réglementation
- l’originalité des figures que l’on rencontre dans le CI (faible mais non nul)
- existence des pb de DI privés (plus intense)
- la place importante des sources intern
- l’existence de règles matérielles spéciales
Originalité des figures que l’on rencontre dans le CI -intensité faible
Dans bcp de cas, s’agit simplement de régler le fonctionnement dans un contexte inter. de figures juridiques pas originales. Mais figures juridiques qui n’existent pas dans le champ interne. Puis il y a des entredeux. Parfois problèmes classiques, mais du fait de l’internationalité, prennent relief particulier. Dans le champ du CI, avènement de certaines pratiques contractuelles +/- originales : Contrats inter. de construction pour lesquels on recourt à des contrats types.
L’existence de problèmes de DIP
- Détermination du juge compétent en cas de litige ;
- Détermination de la loi applicable au statut des opérateurs et au régime des opés.
> Problème de compétence inter. et problème de conflit de loi.
Autre problème : effets de ces décisions dans les autres pays.
Souvent les parties des opérations de CI s’accordent pour que leur litige soient réglés non pas une juridiction inter, mais tribunal arbitral.
Approche classique : soumettre les relations du CI à la loi d’un Etat. La méthode pour résoudre conflit de loi était complexe, facteur d’incertitude. Risque d’inadaptation des lois nationales qui a été mise en avant.
La place des sources internationales
Deux types : celles qui sont sécrétées par les Etats vs les sources authentiquement extra étatiques
A. Les sources étatiques au sens large
Certaines ont une portée mondiale, d’autre ont portée régionale.
Sources portée mondiale
M : Unification du droit matériel : Multiples conventions adoptées, elles uniformisent les règles dans un secteur particulier, élaborées par différentes institutions. Les conventions qui tentent d’unifier les règles de DIpv : Convention de La Haye 1978 sur loi applicable aux contrats. !Unification se situe au niveau des règles de conflit de loi, pas au niveau du contenu des règles nationales !
Caractère complémentaire entre ces deux types de conv
Aussi, Cas de la Conv NY : on favorise le recours à l’arbitrage des différents dans un contexte international alors qu’autrement les contentieux commerciaux international risqueraient de créer des différents supplémentaires par rapport aux litiges internes.
Apports des TI à relativiser : il faut qu’un nb d’Etats qui ratifient les conv.
Sources extra étatiques
- La soft law :
La production de la CCI (Commission du CI)/Les contrats FIDIC/Les principes relatifs aux DCI posés par Unidroit/ Règlement Rome I - Les lois modèles
- Le droit spontané
Droit spontané
Source crtn du droit
