P1 Chap2 Les Etats (immunités)

Answer 1

CNU sur l’immunité jurid des Etats et de leurs biens : adoptée AGNU 2004. Fr l’a ratif 2011. CEDH a consid que ce txt = coutume ! 2011, Saveh El lei

Question 2

Section 1 – les immunités de juridiction (fr)

Answer 2

L’Etat dispose d’immunités de juridiction. S’interroger sur la compatibilité de cette immunité avec le droit au procès équitable du potentiel demandeur. On considère qu’il n’y a pas de contradiction de principe entre l’immunité de J° et le droit au procès équitable justification : en théorie il est possible d’agir devant les J° de l’Etat étranger. Il faut cependant s’assurer qu’il y a bien une possibilité d’accès au juge dans l’Etat étranger.

Question 3

Hypothèses où immunité va jouer

Answer 3

• ratione personae : Etat titulaire, à l’exclusion des personnes morales de droit public étrangères. Nuance : dans certains cas, on étend à des personnes morales étrangères l’immunité qui revient normalement à l’Etat. Cas lorsqu’il s’agit de personnes qui ont agi par l’ordre ou pour le compte de l’Etat. Quand il en est ainsi, l’immunité peut être étendue à n’importe qui, y compris à une personne privée/ une OI.
• ratione materiae : En droit fr, le point de bascule est intervenu dans CCass, 1929, Représentation commerciale des soviets : IJ a été écartée pour des actes de commerce accomplis par cette Représentation. Si l’Etat se comporte comme un commerçant, plus de raison de lui faire bénéficier de l’IJ.

Question 4

Suite les critères que la JP a mis en avant

Answer 4

• CCass, 1969, Société Levant Express Transport : vérifier si le litige trouve son origine dans un acte de puissance publique, ou bien un acte accompli dans l’intérêt d’un SP.
• CCass ch mixte, 20 juin 2003 : critère de la distinction entre les actes pris jure imperii (actes de souveraineté) et ceux pris jure gestionis (actes de gestion).
  D’autre part, faculté pour l’Etat de renoncer à l’IJ qd l’IJ joue. Renonciation peut etre expresse (résulte d’une clause contractuelle) ou tacite (lsq Etat comparait sans invoquer IJ).

Question 5

Immunité d’exécution

Answer 5

Prévenir l’Etat étranger contre les mesures d’exécution, et les mesures conservatoires. L’Etat va pouvoir résister à l’exécution forcée d’un jugement ou résistence à une sentence arbitrale.
art L. 111-1-1 à L.111-1-3 Code des procédures civiles d’exécution > Désormais, pour pratiquer des mesures d’exécution, le créancier doit préalablement demander une autorisation au juge qui statue par ordonnance rendue sur requête
Le Code envisage 2 catégories de biens pour lesquelles l’immunité peut être levée :
- Bien que l’Etat étranger a spécialement réservé ou affecté à la satisfaction de la demande du créancier
- Bien qui (est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu’à des fins de SP non-commercial.
!! Quand on a décrété que la nature du bien est insusceptible de permettre les mesures d’exécution, il y a un deuxième point à vérifier : il faut que le bien en cause entretienne un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée.
En tout état de cause, point important : possibilité de renoncer à l’IE.
- La règle est qu’il faut une renonciation expresse pour les biens qui n’ont pas une nature diplomatique.
- Régime propre aux bien de nature diplomatique : art L111-1-2 3°  2 conditions : renon-ciation doit être
o Expresse
o Spéciale :