P2 Les opérations Chapitre 1 Les règles générales applicables aux contrats internationaux Flashcards
Spécificité du DI par rapport au DCinterne
- Conflit de loi
- Existence éventuelle de règles matérielles spécifiques
En DCI, il y a des règles générales (s’appliquent à tous les contrats sauf règles spéciales) et des règles particulières pour certains aspects du régime de certains contrats spéciaux.
Référence des règles générales
Règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles 2008,
Pose règles de conflits de loi pour savoir à quelles lois nationales un contrat se trouve soumis.
Juge applique ça
Principe d’autonomie
Possibilité pour les parties de choisir la loi applicable à leur contrat. Il faut obligatoirement choisir une loi nationale, ou autre.
art 1511 du code de procédure civile prévoit que le tribunal arbitral doit choisir le règle de droit applicable par les parties.
Si les parties choisissent autre chose que les lois étatiques, on parle d’incorporation par référence.
On parle de dépeçage : loi applicable à une partie du contrat.
Limites du principe d’autonomie
- Cas des contrats internes : art 3§3 Cv de Rome. Si les parties choisissent une loi étrangère, ce choix ne pourra pas avoir pour effets d’écarter les normes internes impératives auxquelles le contrat se rattache.
- Cas des contrats intra-européens
- Cas contrats conclus par certaines parties faibles
- Réserve des lois de police (cf. infra)
Art. 3 § 4 du Règlement Rome 1 : exception si le contrat objectivement n’a des rattachements qu’avec des E membres de l’UE. Dans ce cas, le règlement réserve l’application des dispositions impératives du droit européen.
La loi applicable à défaut de choix : les règles de conflit de lois
Art 4 pose 8 règles de conflit :
- La contrat de vente de bien est régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle
- Le contrat de prestation de service : prestataire - résidence habituelle
- Les contrats ayant pour objet un droit réel immobilier : ou se situe l’immeuble
- Le contrat de franchise : loi du pays du franchisé
- le contrat de distribution : régi par la loi du pays de distribution
⇒ Ces lois s’appliquent si les parties n’ont pas choisi leur loi applicable.
La prestation caractéristique
Celle qui permet de distinguer un type de contrat par un autre. On la repère en ce que c’est celle qui est fournie en contrepartie d’une valeur monétaire.
La clause d’exception
par l’article 4 § 3 : “lorsqu’il résulte de l’ensemble des circonstances de la clause, que le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé au §1 ou 2 la loi de cet autre pays s’applique”
L’exception de l’ordre public :
art 21 : Le juge peut écarter l’application de la loi normalement compétente si “cette application est manifestement incompatible avec l’ordre public du for”.
Lois de police
art 9 du règlement romain réserve l’application des lois de police. La loi de police s’assigne un certain champ d’application impératif. Elle opère en tant que telle à des situations particulières, elle ne peut s’appliquer à TOUTES les situations.
art 9 § 1 : disposition impérative dont le respect est jugé crucial.
Distinction entre lois de police du for/étrangère
Distinction lois de police du for et lois de police étrangère
- Lois de police du for (= désigne le juge / syst juriq du pdv duquel on raisonne. )Juge du for a tte l’attitude pr faire prévaloir l’appli de ses propres lois de police. Juge n’a pas de pv d’appréciation. Automaticité ds l’appli des lois de police du for par le juge du for. Juge s’érige en défenseur de son propre ordre juriq
- contrat internat donne lieu à litige porté dev juge d’un autre EM et juge constate que loi de cet autre Etat entend s’appliquer. En général, préférable d’aller ds le sens des intérêts de l’ordre juriq étranger plutôt que de les contrarier. Aider plutôt que nuire. MAIS s’assurer de la légitimité de la loi de police en q°.
