Sources Du Droit Canadien Flashcards
1
Q
Coutume
A
Regles visant a organiser une societe et dont le respect revet une certaine force obligatoire
2
Q
Doctrine
A
Ensemble des ecrits, etudes ou des analyses faites par des auteurs relative,emt a certaines questions de droit
3
Q
Codification
A
Regrouper les regles de droits fondamentales, des regles generales regissant les relations des personnes physiques et morales entre elles
4
Q
Jurisprudence
A
Ensembles des decisions judiciaires portanr
T sur une regles de droit particuliere
