Federalisme Canadien Flashcards
1
Q
PV legislatif “exclusif”
A
Lorsque la constitution canadienne attribue un pouvoir legislatif a un palier de gouvernement, elle lui donne le pouvoir exculif de legiferer sur une matiere.
2
Q
Federalisme canadien
A
1-COMPETENCE LEGISLATIVE FEDERALE Generalement il s agit de questions d interet national ou qui revetaient une importance strategique politique ou commerciale pour l etat canadien
2- COMPETENCE LEGISLATIVE PROVINCIAL
des questions d interet plus local ou regional ou de nature des rapports prives
