Organigrames Des Tribunaux

Question 1

Cour supreme du canada

Answer 1

Plus haute cour du canadq, creer par la loi sur la cour supreme. Gouv federal momme et renumere les juges. Banc de 9 juges

Question 2

Cour d’appel

Answer 2

Cour dont le gouv federal nomme et renumere les juges. Cour d appel dans chacune des provinces canadiennes

Question 3

Cour superieure

Answer 3

Cour dont le gouv federal nomme et renumere les juges.banc de 1 juge

Question 4

Cour du qc

Answer 4

3 chambres : civile, criminelle et penal, de la jeuness

Question 5

Chambre civile

Answer 5

Somme moins de 70 000$. Montant litige est de 15 000$ rt moins sknt entendues en principe par la division de la cour des petites crences.

Question 6

Chambre criminelle et penale

Answer 6

Entend notamment en premiere instance des affaires criminelles portant sur des infractions sommaires. Ainsj que des causes ou l accuse choisit d etre juge debant un juge plutot qu un jury

Question 7

Chambre de la jeunesse

Answer 7

Competence civile et penale a l egard des jeunes de moins de 18 ans. Entend les cause d adoption et de protection de la jeunesse de mm que les causes criminelles.

Question 8

Cour municipale

Answer 8

Infractions aux reglements municipaux et les infractions a certaines lois quebecoises
Egalement competence pour entendre et juger les infractions visees par les criminelle punissables sur la declaraiton de culpabilite