Historique Des Lois Bisant La Lrotections Des Droits Et Libertes Flashcards
1
Q
10 dec 1984
A
Declaration universelle des droits de l homme
2
Q
1960
A
Declaration canadienne des droit
3
Q
Charte des droits et liberte de la personne ( quebec)
A
1975
4
Q
1970
A
Loi canadienne sur les droits de la personne
5
Q
17 avril 1982
A
Charte canadienne des droits et libertes
