principes Fondamentaux Flashcards
1
Q
Principe de la terriorialite des lois
A
Respecter les regles de droit du pays ou l on se trouve
2
Q
La presomption d innocence en droit criminel
A
1- l’accuse n’ a pas a prouver quil est innocent
2- l’avocat de la poursuite doit faire la preuve > que l accuse est coupable
3-le juge et le jury doivent faire preuvent d impartialite
3
Q
Audi alteram partem
A
Principe par lewiel nul ne peut etre condsmne sans avoir pus se defendre
4
Q
Nul ne peut ignorer la loi
A
Toute personne est censee connaitre la loi applicable sur le terriotoire ou elle se trouve
