Sources Des Obligations Flashcards
1
Q
Quelles sont les sources des obligations ?
A
Les actes juridiques
Les faits juridiques
2
Q
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
A
Un acte juridique est un acte volontaire spécialement accompli dans les conditions du droit objectif, en vue de produire des effets de droit, dont la nature et la mesure sont elles-même voulues. Ex : contrat de vente, de bail, d’entreprise
3
Q
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
A
Un fait juridique est un événement qui, volontaire ou non, produit des effets de droit indépendamment de la volonté des individus. Ex : du bruit qui dérange les voisins, un accident de la circulation, un chien qui mord un facteur.
Ces faits obligent le responsable à réparation.
