Regime Des Obligations Flashcards
Citer et expliquer les différents éléments qui composent l’obligation juridique
L’obligation juridique comprend 2 éléments :
🔸un élément matériel : la prestation ou debitum, c’est à dire le dette qui est due au créditeur (valeur économique)
🔸un lien obligatoire ou lien personnel : ce lien ou obligatio unit le débiteur au créancier. Il se traduit par un pouvoir de contrainte dont dispose le créancier contre le débiteur (demande en justice de procéder à l’exécution forcée)
Dans quelles hypothèses une obligation naturelle peut-elle se transformer en obligation juridique (ou civile) ?
💡Article 1100 al.2 Nouveau Code civil
Il y est repris les 2 hypothèses où la jp transforme une obligation naturelle en obligation juridique :
🔸Lorsque la personne tenue d’une obligation naturelle exécute volontairement son obligation. Le paiement volontaire transforme cette obligation naturelle en obli juridique. Le débiteur ne peut plus exercer de recours.
🔸L’engagement ferme pris par le débiteur d’exécuter cette obligation.
Quelle est la portée de l’arrêt de principe de la première chambre civile du 10 octobre 1995 ?
Les faits :
2 personnes travaillant dans la même entreprise aimaient jouer aux courses. L’un des 2 joue pour l’autre (qui ne pouvait pas se déplacer) mais commet une erreur ceci dit il gagne. Il promet de récompenser cet ami, rien n’est fait donc l’ami lésé l’assigne en justice pour obtenir cette récompense.
Contrat unilatéral ? Non car pas de contrepartie.
Donation ? Non car n’a pas été passée devant un notaire
Mandat ? Non car le fait d’aller jouer pour quelqu’un ne justifie pas un partage du gain.
De plus, il est illégal selon la règlementation des jeux de passer par un intermédiaire.
❤️ Engagement unilatéral de volonté ? Oui ! L’engagement ferme de verser une somme d’argent transforme une obligation naturelle en une obligation civile.
Quelle est la portée de l’arrêt de la première chambre civile du 6 janvier 2011 ?
Les faits :
Un agent immobilier joue un rôle d’intermédiaire pour l’acquisition d’un immeuble. Il obtient un mandat pour trouver un acheteur. La commune exerce son droit de préemption pour acquérir l’immeuble. Elle revend cet immeuble à l’acquéreur que l’agent avait trouvé.
La Cass refuse l’engagement ferme de l’acquéreur de récompenser l’agent car cela contrevenait aux dispositions impératives de la loi Auget qui impose pour qu’un intermédiaire touche sa rémunération qu’il y ait un mandat écrit au préalable.
💕 L’obligation naturelle ne peut avoir pour effet de contourner une disposition d’ordre public qui aurait aboutie à l’annulation d’une obligation juridique.
Quelle est la portée de l’arrêt de la première chambre civile du 17 octobre 2012 ?
Les Faits :
Une société vend un véhicule et encaisse le prix de vente sans jamais le livrer au client. Il y a une non-exécution du contrat et une poursuite au pénal (soupçon d’escroquerie).
Le gérant lors d’une garde à vue s’engage à indemniser le client.
❌Pour la CA : le gérant ne peut prendre une telle mesure car c’est la personne morale qui est en tort.
❗️Pour la Cass : celui qui gérait la société pouvait avoir le devoir moral d’indemniser et son engagement ferme avait transformé l’engagement en obligation juridique.
❤️ L’engagement ferme du gérant d’une société transforme son devoir moral d’indemniser un client en obligation juridique.
Citer différentes obligations plurales qui forment la structure de l’obligation ?
Les obligations plurales sont des obligations qui ont plusieurs objets ou plusieurs sujets.
Les obligations plurales peuvent être :
- Les obligations conjonctives
- Les obligations disjonctives
- Les obligations facultatives
Qu’est ce qu’une obligation conjonctive ou cumulative ?
Article 1306 NCC
Une obligation conjonctive ou cumulative est une obligation à plusieurs objets (plusieurs prestations doivent être exécutées par le débiteur pour qu’il se libère).
Qu’est-ce qu’une obligation disjonctive (ou alternative) ?
Article 1307 NCC
Les obligations disjonctives sont des obligations à plusieurs objets mais le débiteur n’exécutera qu’UNE seule des prestations prévues pour se libérer.
❗️C’est au débiteur qu’appartient le choix de l’exécution des prestations.
Avant, le créancier pouvait choisir mais le nouveau texte semble n’offrir ce choix qu’au débiteur.
Ne s’agissant pas d’une mesure d’OP il pourrait être possible de prévoir le choix au contrat.
Si le débiteur n’effectue pas le choix dans le délai imposé ou raisonnable, le créancier peut après mise en demeure choisir la prestation ou demander la résolution du contrat pour inexécution (mode d’exonération envisageable; la force majeure).
