La Transmission Des Obligations Flashcards
Qu’est ce qu’une vente de créance ?
Une vente de créance s’opère lorsque le cédant transmet sa créance au cessionnaire moyennant un prix. Elle revêt un caractère onéreux.
Toutefois, la créance peut être également cédée à titre gratuit.
Quel est l’intérêt d’une cession de créance ?
L’intérêt d’une cession de créance permet au cédant de se procurer (moyennant un prix payable comptant )des liquidités sans attendre l’échéance. Il mobilise sa créance.
L’intérêt d’une cession de créance est de permettre au cessionnaire de constituer un placement avantageux notamment si la créance est solidement garantie et si elle produit des intérêts.
Le cédant n’a pas confiance en la solvabilité de son débiteur et décide de céder sa créance pour un prix inférieur au montant nominal ce qui constitue une opération spéculative pour le cessionnaire.
Quelles fonctions peut remplir la cession de créance ?
La cession de créance peut remplir deux fonctions :
🔸constituer un instrument de paiement : un débiteur cède à son créancier une créance qu’il détient sur un tiers
🔸constituer une garantie (cession fiduciaire) le débiteur transféré la créance commerciale ou professionnelle qu’il détient sur un tiers à son créancier à titre temporaire et sans contrepartie. La créance lui sera alors restituée s’il paie sa dette à l’échéance.
Quel est l’intérêt de la publicité de la cession de créance ?
La publicité de la cession de créance intéresse les tiers :
🔸le débiteur (le cédé) tiers à l’acte de cession.
🔸les créanciers du cédant qui ne pourront plus saisir la créance
🔸les cessionnaires ultérieurs qui ne doivent pas être exposés au risque d’acquérir une créance déjà cédée
Sans publicité, la cession leur sera donc inopposable.
Qu’est ce que la cession de créance ?
C’est une convention par laquelle un créancier (le cédant) transmet sa créance à son cocontractant (le cessionnaire).
Le débiteur de cette créance est appelé le cédé.
❗️Son consentement n’est pas requis !
Comment peut-on rendre opposable aux tiers une cession de créance ?
Article 1690
Pour rendre opposable une cession de créance, on peut avoir recours à une :
🔸signification de la cession de créance au débiteur (acte d’huissier)
Signification à la caution du débiteur ? (Se renseigner civ 1ère 4 mars 2003)
🔸acceptation du débiteur de la cession de créance donnée par acte authentique. C’est souvent le cas lorsque la cession de créance a eu lieu par acte authentique et que les parties au contrat veulent minimiser les coûts. Il ne s’agit pas d’avoir le consentement du débiteur mais une attestation de sa connaissance de la cession.
❗️Ce sont des conditions d’opposabilité aux tiers et non de validité entre les parties.
Quelle est la position jurisprudentielle en matière de signification de la cession de créance au débiteur ?
Il y a une certaine atténuation de l’article 1690 du code civil s’agissant de la signification.
La jp admet des équivalents = tout acte de procédure informant le débiteur de manière précisant l’existence de la cession de créance suffit ok.
🔸 com 4 juin 1996 : assignation en paiement contenant un extrait de la cession rendant le transport certain
🔸 com 29 février 2000 : de simples conclusions contenant des informations nécessaires à une exacte information du débiteur
Quelle est la position de la JP en matière d’acceptation de la cession de créance par le débiteur ?
En matière d’acceptation de la cession de créance par le débiteur, la jp est + ou - souple selon qu’il s’agit de rendre la cession de créance opposable aux tiers ou au débiteur cédé :
1) débiteur : jp souple acceptation sous différentes formes ok
🔸civ 1ère 1er décembre 1856 : est opposable au débiteur son acceptation par acte sous seing privé de la cession de créance
🔸 civ 3ème 31 mai 1983 acceptation tacite dépourvue d’équivoque
❗️civ 1ère 22 mars 2012 : il ne suffit pas que l’on prouve que le débiteur avait connaissance de la cession de créance pour la lui rendre opposable sauf s’il se rend complice d’une fraude aux droits du cessionnaire (requête 18 février 1874)
2) tiers : jp - souple : exigence d’une acceptation par acte authentique
🔸civ 26 juillet 1880 : une acceptation du débiteur par acte sous seing privé de la cession de créance ne suffit pas à la rendre opposable aux tiers
❗️requête 10 janvier 1905 : la connaissance qu’ont pu avoir personnellement les tiers de la cession de créance ne la leur rend pas opposables sauf s’il y a fraude de leur part
Seule l’existence d’une date certaine lors d’un conflit entre créanciers d’une même créance permet de résoudre ce conflit. Or ni une acceptation tacite, ni l’acceptation sous seing privé n’offrent cette possibilité.
